Création d’une SAS en ligne

Créer une SAS offre une grande flexibilité qui séduit de nombreux entrepreneurs. Contrairement à d'autres formes juridiques, la SAS permet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Cela signifie que les associés peuvent personnaliser le fonctionnement de l'entreprise en fonction de leurs besoins spécifiques, qu'il s'agisse de la répartition des pouvoirs, des modalités de prise de décision ou de l'organisation des assemblées générales. Cette souplesse est particulièrement avantageuse pour les projets collaboratifs où plusieurs partenaires souhaitent s’associer tout en définissant clairement leurs rôles et leurs responsabilités. 

La SAS est également très prisée par les investisseurs, car elle permet d’émettre facilement des actions, des options ou des obligations, ce qui est idéal pour lever des fonds. Pour les entrepreneurs, c'est un choix stratégique qui leur donne accès à un cadre attractif pour développer leur activité tout en prévoyant une évolution rapide ou l’arrivée de nouveaux associés.

Pour ouvrir une SAS en ligne, il est nécessaire de passer par 5 étapes : 

1. La rédaction des statuts de la SAS

Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et précisent des éléments essentiels tels que :

• La dénomination sociale

• L’objet social (activité exercée)

• L’adresse du siège social

• Le montant du capital social et sa répartition entre les associés

• Les modalités de nomination et de fonctionnement des organes de direction

• Les règles de prise de décision

Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié si un apport en nature nécessitant un acte authentique est prévu.

La rédaction des statuts peut être complexe selon les situations. Il est donc fortement recommandé d'utiliser une plateforme en ligne pour simplifier ces formalités.

2. L’ouverture d’un compte bancaire

Une fois les statuts rédigés, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social. Ce dépôt est une étape obligatoire qui permet d’obtenir une attestation de dépôt des fonds.

Pour ce faire, il est nécessaire de choisir une banque adaptée, qu’elle soit en ligne ou traditionnelle, et de fournir les documents exigés : les statuts signés, une pièce d’identité des associés et un justificatif du siège social. Une fois le capital déposé, la banque délivre l’attestation de dépôt des fonds.

3. La constitution du dossier

Pour immatriculer une SAS, un dossier complet doit être préparé. Ce dossier comprend les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts signés

• Le formulaire de création M0 dûment complété

• L’attestation de dépôt de capital

• L’attestation de parution de l’annonce légale

• La déclaration des bénéficiaires effectifs

• Une copie de la pièce d’identité du président et des éventuels autres dirigeants

• Un justificatif du siège social (bail, attestation de domiciliation...)

Pour une activité réglementée, il est également nécessaire de fournir une copie de l’autorisation d’exercice, une copie du diplôme ou une copie du titre.

4. La publication d’une annonce légale

Avant de déposer le dossier, la loi impose de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication sert à informer le public et les tiers de la création de la SAS.

L’annonce doit mentionner des informations essentielles comme le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège, la durée de son existence et l’identité de son président. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est délivrée, document indispensable pour finaliser l’immatriculation.

5. Le dépôt du dossier via le guichet unique

La dernière étape consiste à déposer le dossier complet via le guichet unique. Une fois le dossier validé, l’entreprise reçoit son extrait Kbis.

Le délai de création d'une SAS est généralement estimé entre une et deux semaines. Ce temps inclut la constitution du dossier, la préparation des documents nécessaires, ainsi que la procédure d’immatriculation auprès du greffe via le Guichet unique. 

Cependant, ce délai peut varier en fonction de la complexité de votre projet. Par exemple, des étapes comme la rédaction des statuts ou la mise en place d’un pacte d’associés peuvent allonger la durée totale. Pour limiter les retards, il est conseillé de bien anticiper les formalités administratives et de se faire accompagner par un professionnel.

Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France en 2025 implique des dépenses variables selon vos choix. Certains frais sont fixes, tandis que d'autres dépendent des services sélectionnés.

La première étape consiste à publier une annonce légale pour officialiser la création de la société. En 2025, ce coût s’élève à 197 € hors taxes en France métropolitaine et à 231 € hors taxes pour La Réunion et Mayotte. 

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) nécessite un règlement de 35,59 € toutes taxes comprises. S’ajoute à cela la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte environ 20 €. Cette formalité permet d’identifier les personnes exerçant un contrôle sur la société.

La rédaction des statuts est une étape incontournable, dont le prix dépend de l’accompagnement choisi. Rédiger les statuts soi-même est gratuit, mais cette option demande des compétences juridiques solides pour éviter les erreurs. Faire appel à un professionnel, comme un avocat ou un expert-comptable, entraîne des frais compris entre 1 500 € et 2 500 €, tandis que les plateformes juridiques en ligne proposent des services de création complets pour des tarifs allant de 400 € à 700 €. Chez Clementine, nous proposons un service de création d’entreprise pour 99 € HT seulement.

Le capital social, librement fixé par les associés, peut débuter à 1 €. Cependant, un montant plus conséquent peut rassurer partenaires et investisseurs.

Le capital social minimum pour créer une SAS est fixé à 1 euro symbolique. Ce faible seuil reflète la souplesse offerte par ce statut juridique, qui vise à simplifier la création et la gestion des entreprises. Cependant, il est important de prévoir ce montant dans une clause spécifique des statuts de la société.

Même si un capital de 1 euro est légalement suffisant, il est peu courant d'opter pour cette option. En effet, un capital social plus élevé apporte plusieurs avantages : il permet à l'entreprise de disposer de ressources initiales suffisantes pour démarrer ses activités, améliore sa crédibilité auprès des partenaires et investisseurs, et facilite l'obtention de financements bancaires. 

Par conséquent, bien que la loi n’impose pas de montant minimal au-delà de l’euro symbolique, il est souvent recommandé de fixer un capital adapté aux besoins et ambitions de la société.

Pour constituer une SAS, voici les documents indispensables à fournir : 

1. Une attestation d’avis de parution dans un journal habilité à publier les annonces légales

2. Une copie certifiée conforme des statuts de la SAS

3. Le formulaire unique de déclaration de constitution, dûment rempli

4. La déclaration des bénéficiaires effectifs

5. L’attestation de dépôt des fonds, délivrée par la banque après versement du capital social

6. Une attestation sur l’honneur de non-condamnation, signée par les dirigeants

7. Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale ou passeport) des dirigeants de la société

8. Une attestation de domiciliation pour le siège social

9. Un justificatif de domicile récent (datant de moins de trois mois)

10. Un chèque pour le greffe du tribunal de commerce couvrant les frais d’immatriculation

Ces éléments doivent être réunis avec soin pour garantir l’immatriculation de votre SAS.

Le siège social d'une SAS détermine l’adresse légale et administrative de l’entreprise. Cette adresse figure sur tous les documents officiels, comme les factures et les contrats, et elle définit également la juridiction compétente en cas de litige. Le choix du siège social doit donc être réfléchi, car il impacte la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients, ainsi que son organisation administrative.

Lors de l'immatriculation d’une SAS, il est obligatoire de déclarer l'adresse du siège social. Cette étape fait partie des formalités indispensables à la création de l’entreprise.

Les options de domiciliation pour une SAS incluent :

• Le domicile du président ou d’un associé : Option économique, à condition de respecter les règles de copropriété et les autorisations locales.

• Un local commercial : Idéal pour des entreprises ayant besoin d’un espace adapté à leur activité.

• Une société de domiciliation : Offre une adresse prestigieuse, souvent située dans un quartier d’affaires, avec des services additionnels tels que la gestion du courrier et des espaces de travail partagés.

• Un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises : Offre des bureaux à louer dans des espaces spécialement conçus pour répondre aux besoins des entreprises.

Le choix du siège social doit prendre en compte les besoins spécifiques de l’entreprise, mais il peut évoluer dans le temps pour s’adapter à son développement. Ainsi, une SAS peut parfaitement débuter chez un associé avant de louer un local professionnel plus tard. Un changement d’adresse du siège social doit être approuvé par les associés et nécessite une modification des statuts, ainsi qu’une mise à jour auprès du greffe.

Voici les principaux avantages d’une SAS :

• Grande flexibilité organisationnelle : La SAS offre une liberté quasi totale dans son fonctionnement. Les associés définissent eux-mêmes les règles de gouvernance et d’organisation dans les statuts, ce qui permet de personnaliser les modalités de prise de décision, de convocation des assemblées générales ou encore de répartition des pouvoirs. Cette souplesse est renforcée par l'absence de contraintes rigides imposées par le Code de commerce.

• Capital social adaptable : La SAS peut être créée avec un capital symbolique de 1 €. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Il est également possible d’opter pour un capital fixe ou variable, et de différer la libération complète des apports sur une période de cinq ans.

• Responsabilité limitée des associés : Un des atouts majeurs est la protection du patrimoine personnel des associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, les mettant à l’abri des créanciers en cas de défaillance de l’entreprise.

• Facilité pour accueillir de nouveaux associés : La SAS permet d’intégrer facilement de nouveaux investisseurs ou actionnaires grâce à l’absence d’obligation d’agrément stricte. Cela facilite les levées de fonds et favorise la croissance rapide de l’entreprise.

• Régime social protecteur pour le dirigeant : Le président de la SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, bénéficiant ainsi d’une couverture sociale proche de celle des employés, à l’exception de l’assurance chômage. Par ailleurs, si le président ne se rémunère pas, aucune cotisation sociale n’est due, ce qui peut alléger les charges de la société.

• Attractivité fiscale : La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Ce choix permet d’optimiser la fiscalité selon les besoins de l’entreprise et des associés. De plus, les dividendes versés aux actionnaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales, rendant cette forme juridique avantageuse pour les investisseurs.

Ces caractéristiques font de la SAS un choix judicieux pour les entrepreneurs recherchant une structure souple, évolutive et adaptée à une variété de projets.

Voici les principaux inconvénients d'une SAS :

• Complexité des statuts : La grande liberté dans la rédaction des statuts implique une rigueur importante pour anticiper toutes les situations possibles et éviter des conflits ou des blocages. L'accompagnement par un professionnel est souvent nécessaire.

• Charges sociales élevées : Le président de la SAS rémunéré supporte des charges sociales importantes en raison d’une protection sociale plus complète que celle d’un gérant de SARL. Cela peut alourdir les coûts pour l’entreprise, notamment dans les premières années.

• Absence du statut de conjoint collaborateur : Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS ne permet pas au conjoint de bénéficier de ce statut, limitant son rôle dans l’entreprise sous un régime avantageux.

Il n’est pas possible de créer une SAS en étant seul, car ce statut est conçu pour gérer une activité avec des associés. Cependant, pour bénéficier des mêmes avantages et conditions d’une SAS, il est possible de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

La SASU est une variante de la SAS conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur société tout en étant l’unique actionnaire. Ce statut offre les mêmes avantages qu’une SAS classique. L’unique actionnaire peut cumuler les rôles de dirigeant et de président, ce qui centralise les prises de décision. De plus, il est possible d’évoluer facilement vers une SAS classique en intégrant de nouveaux associés si le projet de l’entreprise le nécessite.

La différence entre une SAS et une SASU repose avant tout sur le nombre d’associés : la SAS nécessite au moins deux associés, tandis que la SASU est pensée pour un entrepreneur unique qui prend seul les décisions. Les deux statuts offrent la même souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et des options fiscales identiques. Le coût de création est également le même, à l’exception des frais d’annonces légales, qui sont légèrement moins élevés pour la SASU en raison d’une publication simplifiée.

La SAS et la SARL se distinguent principalement par leur flexibilité et leur cadre réglementaire. La SAS est plus souple, permettant aux associés de définir librement les règles de gestion dans les statuts, tandis que la SARL suit un cadre rigide fixé par le Code de commerce.

En matière de capital, la SAS utilise des actions, offrant des possibilités comme les actions à droits spécifiques, alors que la SARL fonctionne avec des parts sociales. Le capital minimum à libérer à la création est de 50 % pour une SAS contre 20 % pour une SARL, et la SARL limite le nombre d’associés à 100, sans restriction pour la SAS.

Côté direction, la SARL est dirigée par un gérant obligatoirement personne physique, tandis que la SAS est représentée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Les statuts sociaux des dirigeants diffèrent également, en SAS, ils sont assimilés salariés avec une meilleure couverture sociale mais des cotisations plus élevées, alors qu’en SARL, le statut varie selon la répartition du capital (travailleur non salarié pour un gérant majoritaire).

Enfin, les cessions de parts sociales sont plus coûteuses en SARL (taxation de 3 % après abattement) qu’en SAS (0,1 %). Cependant, la SARL offre un avantage fiscal pour les entreprises familiales, pouvant opter pour l’impôt sur le revenu de façon illimitée.

Les charges sociales d'une SAS se répartissent entre celles supportées par la société en tant qu'employeur et celles dues par les salariés ainsi que le dirigeant rémunéré.

Les charges sociales d’une SAS couvrent la santé, la retraite et la formation professionnelle. L’employeur paie des cotisations patronales pour l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les allocations familiales, les accidents du travail, la retraite complémentaire, la formation professionnelle, et des contributions spécifiques (Fnal, CSA, dialogue social, taxe d’apprentissage, versement mobilité).

Le dirigeant assimilé salarié cotise pour la maladie, la vieillesse, la retraite complémentaire, et la CSG, mais n’a pas d’assurance chômage sauf souscription complémentaire. Les charges sociales liées à sa rémunération représentent environ 82 % du brut, réparties entre cotisations patronales et salariales.

Pour les salariés, les charges incluent retraite, Sécurité sociale, chômage, CSG et CRDS, prélevées sur le salaire et reversées à l’Urssaf.

Bien que ces charges puissent sembler élevées, elles assurent une protection sociale complète aux salariés et dirigeants tout en offrant des opportunités d’allègement sous certaines conditions.

Des dispositifs comme l’Acre réduisent les charges pour les nouvelles entreprises, offrant une protection sociale complète tout en permettant des allègements sous conditions.

Les associés d'une SAS peuvent être rémunérés de deux manières principales : par des dividendes ou par un salaire, s'ils travaillent dans l'entreprise. Le versement de dividendes est facultatif et dépend des bénéfices distribuables, calculés après approbation des comptes en assemblée générale. Ces dividendes sont souvent proportionnels aux parts détenues, mais cette proportion peut être ajustée par décision collective. 

Les associés salariés, quant à eux, reçoivent une rémunération selon leur contrat de travail, qui doit être validé par les actionnaires.

Que vous choisissiez de créer une SAS vous-même ou via une plateforme en ligne, certains frais administratifs sont inévitables. Ces frais sont les suivants :

• Frais de publication d’une annonce légale : 197 € HT en France métropolitaine (231 € pour la Réunion et la Mayotte)

• Frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 35,59 € TTC