SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société commerciale au statut juridique très souple, constituée d’un seul associé. Si elle compte plus d’un associé, il s’agira alors d’une SAS (Société par Action Simplifiée).

La forme juridique de la SASU est adaptée à pratiquement tous les profils entrepreneuriaux et à l’exercice de nombreuses activités commerciales. En effet, la souplesse des règles relatives au fonctionnement de la société les rend facilement modifiables en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place.

Étant unipersonnelle, la SASU dispose de statuts qui vont encore plus loin dans la souplesse que ceux de la SAS, toutes les décisions importantes ne relevant que de l’associé unique. C’est bien ici la seule différence entre les deux formes juridiques, ce qui rend la plupart des règles de la SAS également applicables à la SASU. C’est pourquoi il est assez simple de passer d’une SASU à une SAS en étant rejoint par un ou plusieurs nouveaux associés. La cession d’actions qui permettra de les faire entrer au capital de la société est en effet facile et peu onéreuse.

Les 6 avantages d'une SASU

• Pas besoin d’un gros budget: se lancer avec un euro de capital social est tout-à-fait possible.

• La flexibilité de son fonctionnement: la législation encadrant peu le fonctionnement des SASU, l’associé unique peut se permettre de rédiger les statuts de sa société avec une grande flexibilité. Que ce soit pour les règles d’organisation ou de fonctionnement de l’entreprise.

• L’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour le président: il bénéficie de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, sauf pour le chômage. Seule la SASU permet cela pour un entrepreneur qui se lance seul dans un projet.

• La responsabilité de l’associé limitée à son apport: son patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société (sauf s’il y a des fautes de gestion).

• La flexibilité de sa fiscalité: en principe, les SASU sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). Mais l’associé a le droit d’exercer une option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices. Il faut juste respecter pour cela des conditions de chiffre d’affaires et de capital.

• Pas de cotisations sociales sur les dividendes: le président d’une SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes, peu importe leur montant. Un traitement plus favorable que celui des indépendants, qui paient des cotisations sur une partie de leurs dividendes.

Les 5 étapes à suivre pour créer une SASU

1 - La rédaction des statuts

La première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre SASU. Autrement dit, en dessiner les contours. Car, étant donné la souplesse de sa forme juridique, les statuts ont un impact très important sur les règles fondamentales de fonctionnement de l’entreprise.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social et les bornes de l'exercice social.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social et les bornes de l'exercice social.

Cette étape étant tout aussi complexe qu’essentielle, il est important qu’elle soit réalisée par quelqu’un qui dispose des connaissances nécessaires. Les experts-comptables de Clementine sont à votre service pour vous accompagner dans vos démarches. Découvrez nos offres ici.

2. Le dépôt de capital

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de capital minimum pour créer sa SASU. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro.

Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique doit indiquer si la société est constituée avec un capital fixe ou variable. Il doit aussi mentionner les montants et la nature de ses apports. Si les apports en nature dépassent 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SASU. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre SASU que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3. La publication au journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux.

Attention, l’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SASU réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne autour de 150 euros.

4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises

Depuis 2015, s’enregistrer au service des impôts des entreprises n'est plus une obligation, sauf dans deux cas:

• La qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement: acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, ...

• L'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement: transmission de propriété d'immeuble, cession d’actions,...

Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, rendez-vous dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SASU. Vous pourrez y remplir votre déclaration.

5. L'enregistrement au centre de formalités des entreprises

La dernière étape consiste en l’enregistrement de sa SASU au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre SASU.

La liste des documents à fournir est la suivante:

• Le formulaire M0 (demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale)

• Les statuts datés et signés

• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales

• Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds

• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise

• Une photocopie de votre pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance

• Une attestation de non-condamnation

• Une attestation de filiation

• La liste des bénéficiaires de la SASU

• Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si nécessaire)

Si vous choisissez de faire un dépôt de dossier digital, il suffit de vous rendre sur le site de votre CFE, de remplir la demande de création en ligne et de joindre l’ensemble des documents que vous aurez préalablement scannés.

Votre SASU a donc maintenant une existence juridique, ce qui vous permet de démarrer votre activité.