SAS

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale au statut juridique très souple, constituée de deux associés au minimum. Elle peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).

Elle se distingue par l'allègement des contraintes propres aux règles de la société anonyme, notamment par le fait que son fonctionnement interne est prioritairement défini par la volonté de ses associés et non par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers, mais la direction peut être conférée à un directeur général ou à un conseil.

Les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants, ainsi que les modalités d'adoption des décisions collectives. Mais également le capital social, qui peut être fixe ou variable. Il est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. La moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société (et le surplus dans les 5 ans).

Une SAS ne peut faire appel à l’épargne publique, tandis que les apports en industrie sont interdits. Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux et une société de personnes, ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. Les associés ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leurs apports et protègent ainsi leur patrimoine personnel de toute saisie. Il convient tout de même de savoir que chacun des associés devra régler sa dette proportionnellement à sa contribution au capital social.

Les attributions qui sont dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Les 10 avantages d'une SAS

• Pas besoin d’un gros budget : se lancer avec un euro de capital social est tout-à-fait possible.

• La souplesse au niveau contractuel : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.

• La responsabilité des associés limitée aux apports : dans le cas où la société traverse une période financière difficile, les créanciers professionnels ne pourront pas engager des poursuites à l’encontre des associés pour le règlement des dettes sociales.

• Les dividendes reversés aux associés ne sont taxés au titre des cotisations sociales qu’à 17,2% (CSG).

• La flexibilité de la fiscalité : comme la SAS est une société, elle est soumise par défaut à l’impôt des sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) en respectant les conditions de chiffre d’affaires et de capital applicables.

• Le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général. Il peut aussi opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social.

• La possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.

• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) : une SAS inspire plus confiance qu’un statut d’auto-entrepreneur.

• Il n’est pas obligatoire pour la SAS de disposer d’un commissaire au compte. Cela le devient uniquement si la SAS remplit deux des trois critères suivants: un nombre de salariés supérieur à 20, un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 2 millions d’euros et un bilan qui dépasse le million d’euros.

• La possibilité de constituer une SAS avec un seul associé.

Les 5 étapes à suivre pour créer une SAS

1. La rédaction des statuts

La première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre SAS. Autrement dit, en dessiner les contours. Car, étant donné la souplesse de la forme juridique de la SAS, les statuts ont un impact très important sur la gestion de l’entreprise et la répartition du pouvoir entre les associés.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver : la dénomination de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, ses actionnaires, les différents apports et leur répartition, la durée de vie de la société, son objet social et les bornes de l'exercice social.

Doivent également apparaître des mentions légales liées à la répartition des pouvoirs au sein de la société et aux règles d'organisation et de fonctionnement. Les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires.

Cette étape étant tout aussi complexe qu’essentielle, il est important qu’elle soit réalisée par quelqu’un qui dispose des connaissances nécessaires. Les experts-comptables de Clementine sont à votre service pour vous accompagner dans vos démarches. Découvrez nos offres ici

2. Le dépôt de capital

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Tous les actionnaires doivent participer et effectuer un apport, qu’il soit en numéraire ou en nature. C'est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chacun. Comme expliqué plus haut, il n’existe pas de capital minimum pour créer sa SAS. Chaque associé peut donc n’apporter qu’un euro symbolique.

Malgré cela, il est tout de même recommandé de constituer un capital qui tienne la route. Et pour cause, le capital représente avant tout le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus. Notons que si les apports en nature dépassent 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SAS. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la SAS. C'est seulement après avoir créé votre SAS que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3. La publication au journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, il est temps de dévoiler l’identité des actionnaires de la SAS au grand public. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux.

Attention, l’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SAS réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne autour de 150 euros.

4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises

Depuis 2015, s’enregistrer au service des impôts des entreprises n'est plus une obligation, sauf dans deux cas :

• La qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement: acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, ...

• L'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement: transmission de propriété d'immeuble, cession d’actions,...

Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, rendez-vous dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SAS. Vous pourrez y remplir votre déclaration.

5. L'enregistrement au centre de formalités des entreprises

La dernière étape consiste en l’enregistrement de sa SAS au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d'euros. Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre SAS.

La liste des documents à fournir est la suivante :

• Le formulaire M0 (demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale)

• Les statuts datés et signés

• La décision de nomination du président (s'il n’est pas nommé dans les statuts)

• Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)

• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales

• Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds

• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise

• Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques

• L'attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques

• L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques

• Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si nécessaire)

Votre SAS a donc maintenant une existence juridique, ce qui vous permet de démarrer votre activité.