SARL

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL, Société À Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise commerciale répandue, bien qu’en perte de vitesse ces dernières années. Majoritaire en 2014 (57%), elle ne représente plus que 34% des sociétés créées en 2019, selon les données de l’Insee. Aujourd’hui, près de deux sociétés sur trois sont des SAS. Et au sein de cette catégorie juridique, la part des SASU reste prédominante et stable. La SARL est considérée comme étant un type d’entreprise stable et familiale, à l’inverse de la SAS qui est utilisée pour des projets innovants de type start-up.

Constituée de deux associés minimum et 100 maximum, la SARL est accessible aux artisans, commerçants et professions libérales, mais pas aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens. Elle doit être dirigée par au moins un gérant, associé ou non. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, peu importe l’âge, la situation matrimoniale ou la nationalité. Ils doivent simplement réaliser un apport au capital social, mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Celui-ci est distribué en parts sociales entre les différents associés, selon leurs apports. Notons que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Créer une SARL est relativement simple car ses modalités de fonctionnement sont strictement encadrées par la loi. La liberté statutaire des associés est également restreinte, une spécificité qui présente l’avantage de rendre la rédaction des statuts plus facile.

Pour bénéficier des avantages d’une SARL en étant associé unique, il vous faudra créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle.

Les 6 avantages d'une SARL

• Pas besoin d’un gros budget: se lancer avec un euro de capital social est tout-à-fait possible.

• La responsabilité des associés limitée aux apports: leur patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société.

• Le strict encadrement du fonctionnement de la société par la loi: cela permet aux associés d’évoluer dans un cadre juridique sécurisant.

• Le gérant majoritaire est travailleur non salarié: il est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficie d’une protection sociale moins onéreuse qu’au régime général.

• La flexibilité de sa fiscalité: les associés sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais ils peuvent choisir d’être provisoirement imposés en leur nom propre.

• Le statut de conjoint collaborateur: la protection sociale est assurée en l’absence de rémunération.

Les 5 étapes à suivre pour créer une SARL

1. La rédaction des statuts

La première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre SARL. C’est essentiel car la loi impose des règles de fonctionnement assez contraignantes à cette forme de société. Que ce soit la nomination d’un gérant ou les modalités de prise de décision en assemblée générale. Les associés disposent donc de peu de latitude pour définir le fonctionnement de leur société et ne peuvent pas prévoir de dérogations aux règles légales.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

À côté de ces informations obligatoires, les statuts peuvent également reprendre l’identité du gérant de la SARL. Attention toutefois que si vous décidez de mettre son identité dans les statuts, la procédure pour la changer est lourde, longue et coûteuse. Pour éviter cela, privilégiez donc un acte de nomination séparé.

Notons qu’en cas d’apport de bien commun, l’associé est obligé d’en informer son conjoint au moyen d’un courrier recommandé. Pour certains apports comme un immeuble ou un fonds de commerce, le consentement de ce conjoint est d’ailleurs obligatoire.

Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de souscrire aux services d’un expert-comptable pour mener à bien cette première étape. Les experts-comptables de Clementine vous accompagnent dans cette phase essentielle à la création de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos offres ici.

2. Le dépôt de capital

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Tous les actionnaires doivent participer et effectuer un apport, qu’il soit en numéraire, en nature ou en industrie. C’est sur la base de ces apports que seront définis les droits de vote et le poids de chacun. Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de capital minimum pour créer sa SARL. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro.

Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Les associés doivent déposer au moins 20% du capital dès la constitution de la société. Au cas où ils n’auraient déposé qu’une partie de la somme, le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société. Notons que si les apports en nature dépassent 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de la SARL. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre SARL que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3. La publication au journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux.

Attention, l’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la SARL réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne autour de 150 euros.

4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises

Depuis 2015, s’enregistrer au service des impôts des entreprises n'est plus une obligation, sauf dans deux cas:

• La qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement: acte notarié, acte d'huissier, décision de justice,...

• L'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement: transmission de propriété d'immeuble, cession d’actions,...

Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, rendez-vous dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SARL. Vous pourrez y remplir votre déclaration.

5. L'enregistrement au centre de formalités des entreprises

La dernière étape consiste en l’enregistrement de sa SARL au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre SARL.

La liste des documents à fournir est la suivante:

• Le formulaire M0 (demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale)

• Les statuts datés et signés

• La décision de nomination du président (s'il n’est pas nommé dans les statuts)

• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales

• Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds

• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise

• La photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance, l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation du gérant

• La liste des associés et leur participation dans la SARL

• Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)

• Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si nécessaire)

Si la SARL exerce une activité règlementée, il est obligatoire d’également fournir les autorisations liés à l’activité.Si vous choisissez de faire un dépôt de dossier digital, il suffit de vous rendre sur le site de votre CFE, de remplir la demande de création en ligne et de joindre l’ensemble des documents que vous aurez préalablement scannés.

Votre SARL a donc maintenant une existence juridique, ce qui vous permet de démarrer votre activité. Sachez qu’en étant accompagné par les experts-comptables de Clementine, en plus de bénéficier de leur assistance dans l’ensemble des démarches de la création de votre société, vous avez également l’assurance de recevoir votre Kbis dans un délai de 48H.