Micro-entreprise

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est un régime juridique qui qualifie l’entreprise individuelle d’un micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur au moment de sa création en 2009. Adopté par plus d’un million de Français, ce régime permet de créer plus facilement une société commerciale, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées et allégées. Vous bénéficiez également d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants, et d’un droit à la formation professionnelle.

Le micro-entrepreneur peut exercer comme artisan, commerçant ou profession libérale. Que ce soit à titre principal ou complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire si sa hiérarchie l'autorise, un retraité qui souhaite développer une activité annexe à sa retraite ou encore un étudiant qui crée sa première activité lucrative durant ses études. Il faut simplement noter que vous ne pouvez pas créer votre micro-entreprise si vous êtes déjà affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (si vous gérez une EURL par exemple) ou si vous exercez certaines activités réglementées (notaire, médecin, avocat, agent immobilier et autres).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants (en sachant qu’ils sont évidemment proratisés en cas de début d’activité en cours d’année):

• 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 euros

• 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 euros pour les prestations de services.

On oppose régulièrement le régime du micro-entrepreneur à l’EURL et la SASU, qui sont des sociétés unipersonnelles. Et pour cause, la grande différence étant que l’absence d’écran que constitue la société entraîne une responsabilité illimitée du micro-entrepreneur. Celle-ci n’est donc pas limitée à un apport au capital comme c’est le cas pour les sociétés unipersonnelles. Pour toutefois limiter les risques, il est possible de cumuler le régime de la micro-entreprise avec la déclaration EIRL qui permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle et ainsi protéger son patrimoine privé.

Les 6 avantages d'une micro-entreprise

• Des conditions d’éligibilité peu restrictives: vous pouvez être micro-entrepreneur si vous êtes majeur ou mineur émancipé, ne travaillez pas déjà de façon non salariée et avez une adresse en France.

• Des démarches de création simples: les démarches administratives liées à la création d’une micro-entreprise sont bien plus simples que pour d’autres formes juridiques d’entreprises unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL.

• Pas besoin d’un gros budget: aucun apport de capital n’est nécessaire.

• Pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes: le montant des cotisations sociales, que vous pouvez payer mensuellement ou trimestriellement, est proportionnel au chiffre d’affaires.

• Une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu: vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la création de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité.

• Une franchise de TVA (jusqu'à certains plafonds, qui sont à retrouver à la question 1 ci-dessous).

Les 3 étapes à suivre pour créer une micro-entreprise

1. La déclaration de votre entreprise individuelle

La première étape, c’est d’effectuer une déclaration de début d’activité. Pour cela, il faut fournir une copie de sa carte d’identité, ainsi que le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur », aussi appelé Cerfa P0 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961).

Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en ligne, via le portail Auto-Entrepreneur (https://www.portail-autoentrepreneur.fr/devenir-auto-entrepreneur).

Au moment de vous inscrire, vous devrez choisir le système d’imposition sur le revenu que vous désirez: l’imposition classique ou le versement fiscal libératoire. À vous de voir ce qui vous convient le mieux.

2. Le dépôt de justificatifs pour les activités artisanales et commerciales

Cette deuxième étape concerne uniquement les artisans et commerçants.

a) Pour les artisans

En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour ce faire, vous devez fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

Ces documents sont à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont dépend votre activité. L’immatriculation est gratuite, mais vous serez taxé pour frais de chambre consulaire. Cela interviendra en même temps que le paiement de vos cotisations sociales.

Notons également que certaines professions peuvent s’exercer en entreprise individuelle, mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

Sont notamment concernés: les métiers de la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments; les métiers de fabrication de produits frais; les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et de machines; les métiers de la coiffure et de l'esthétique; les plombiers, électriciens, chauffagistes, etc; les activités de ramonage et les activités de maréchal-ferrant.

Si vous êtes concerné par l’un de ces métiers, vous devrez joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience (3 ans minimum).

b) Pour les commerçants

En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devez fournir un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Ces documents sont à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) dont dépend votre activité. Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite, mais vous serez taxé pour frais de chambre consulaire. Cela interviendra en même temps que le paiement de vos cotisations sociales.

Bien qu’elles ne soient pas concernées par cette deuxième étape, notons que pour les professions libérales, le CFE dont dépend leur activité est l’Urssaf, tandis qu’il s’agit du Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.

3. L’examen du dossier par un CFE

Lorsque le CFE aura validé votre dossier, vous allez recevoir plusieurs documents:

• Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements

   provenant de l’INSEE. Il comporte votre numéro de SIRET et votre code APE. Vous devriez le recevoir dans un délai d’un mois maximum.

• Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.

• Si vous êtes micro-entrepreneur artisan ou commerçant, vous recevrez un extrait Kbis suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise.

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette notification intervient dans un délai de 4 à 6 semaines. Il faudra obligatoirement attendre d’avoir reçu cette notification pour créer un compte en ligne pour déclarer votre chiffre d'affaires.

Ces documents prouvent l’existence de votre micro-entreprise et vous permettent de démarrer votre activité.