EURL

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise commerciale dont la caractéristique principale est d’être composée d’un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Variante de la SARL, d’ailleurs aussi appelée SARL unipersonnelle, c’est l’une des structures juridiques les plus simples pour une première création d’entreprise.

Ce modèle de société est généralement utilisé pour des activités industrielles, commerciales, artisanales ou pour l’exercice d’une profession libérale. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport, soit le capital social de la société, qui peut être fixé librement, au moment de sa création. Cela lui permet donc de protéger son patrimoine personnel, sauf dans le cas où il commet une faute dans le cadre de ses fonctions et où sa responsabilité civile peut alors être engagée.

Pouvant compter sur des règles de fonctionnement très souples, l’EURL permet à l’entrepreneur qui veut mener seul son entreprise de disposer d’une grande liberté. La gestion de l’entreprise se fait conformément aux dispositions légales et, dans une moindre mesure, à ses statuts fondateurs. Cette forme juridique est comparable à la SASU, qui n'est rien d'autre qu'une SAS à associé unique.

L’EURL étant une SARL à associé unique, elle est soumise à la même réglementation et permet, dans un second temps, d’intégrer aisément de nouveaux associés, transformant ainsi la société en une SARL.

Les 6 avantages d'une EURL

• Pas besoin d’un gros budget: se lancer avec un euro de capital social est tout-à-fait possible.

• La responsabilité de l’associé unique limitée à son apport: son patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers de la société.

• L’associé unique qui est également gérant est travailleur non salarié: il est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et bénéficie d’une protection sociale moins onéreuse qu’au régime général. Si toutefois l’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes, ce dernier relèvera alors du régime des « assimilés salariés ».

• La flexibilité de sa fiscalité: l’associé unique, si c’est une personne physique, est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), mais il peut choisir d’être imposé au régime de l’impôt des sociétés (IS). C’est obligatoirement le cas si l’associé unique est une personne morale.

• La simplification des règles de gestion: le gérant de la société ne doit pas établir de rapport de gestion ou encore de procès-verbal d’assemblée. Une simple décision suffit.

• L’exonération des plus-values de cessions de titre: l’associé unique qui veut céder ses parts sociales sera exonéré des plus-values de cessions de titre, à condition d’avoir exercé l’activité pendant plus de cinq ans.

Les 5 étapes à suivre pour créer une EURL

1. La rédaction des statuts

La première étape - et c’est la plus importante -, c’est de rédiger les statuts de votre EURL. Ils permettront de définir les règles de gestion et de fonctionnement de la société.

Pour que les statuts soient valides, et bien qu’il existe une marge de manoeuvre propre à chaque entrepreneur, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, le montant du capital social, sa forme juridique, son siège social, la durée de vie de la société, son objet social et la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Si vous souhaitez laisser la possibilité d’ouvrir un jour le capital social de la société à d’autres associés, il serait intéressant d’intégrer dans les statuts des règles de fonctionnement compatibles avec l’arrivée de nouvelles personnes.

Notons qu’en cas d’apport de bien commun, l’associé est obligé d’en informer son conjoint au moyen d’un courrier recommandé. Pour certains apports comme un immeuble ou un fonds de commerce, le consentement de ce conjoint est d’ailleurs obligatoire.

Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de souscrire aux services d’un expert-comptable pour mener à bien cette première étape. Les experts-comptables de Clementine vous accompagnent dans cette phase essentielle à la création de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos offres ici.

2. Le dépôt de capital

La deuxième étape, c’est le dépôt de capital. Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de capital minimum pour créer son EURL. La loi impose seulement un seuil minimal d’un euro.

Cependant, il est tout de même recommandé de ne pas se limiter à ce montant et de constituer un capital qui tienne la route. D’abord parce qu’il va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs, etc) et ensuite parce qu’il représente le patrimoine de l’entreprise. C’est donc sur celui-ci que vous vous appuierez avant d’engranger vos premiers revenus.

Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique doit indiquer si la société est constituée avec un capital fixe ou variable. Il doit aussi mentionner les montants et la nature de ses apports. Les associés doivent déposer au moins 20% du capital dès la constitution de la société. Au cas où ils n’auraient déposé qu’une partie de la somme, le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société. Si les apports en nature dépassent 30 000 euros ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports.

Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel au nom de l’EURL. Une fois le dépôt effectué sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt, document indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches liées à la création de la société. C'est seulement après avoir créé votre EURL que votre compte sera débloqué et qu'il sera possible d'utiliser les fonds déposés.

3. La publication au journal d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devez informer les acteurs économiques de la création de la société. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux.

Attention, l’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois l’EURL réellement créée. Si cette étape intervient à ce moment-ci, c’est parce que le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé au greffe. Le coût de la parution tourne autour de 150 euros.

4. L'enregistrement au service des impôts des entreprises

Depuis 2015, s’enregistrer au service des impôts des entreprises n'est plus une obligation, sauf dans deux cas:

• La qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement: acte notarié, acte d'huissier, décision de justice,...

• L'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement: transmission de propriété d'immeuble, cession d’actions,...

Si vous êtes concerné par l'un de ces deux cas, rendez-vous dans le centre des impôts des entreprises auquel est rattachée votre SARL. Vous pourrez y remplir votre déclaration.

5. L'enregistrement au centre de formalités des entreprises

La dernière étape consiste en l’enregistrement de son EURL au centre de formalités des entreprises. C’est ici que vous allez devoir déposer une dizaine de documents pour valider votre dossier. Cela vous coûtera une centaine d’euros. Après les avoir analysés, le greffe vous fournira l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique de votre EURL.

La liste des documents à fournir est la suivante:

• Le formulaire M0 (demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale)

• Les statuts datés et signés

• L’acte de désignation du gérant (s’il n’est pas désigné statutairement)

• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales

• Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales

• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise

• Une photocopie de votre pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance

• Une attestation de non-condamnation

• Une attestation de filiation

• La liste des bénéficiaires de l’EURL

• Le document d'acceptation de ses fonctions du commissaire aux comptes (si nécessaire)

Si l’EURL exerce une activité règlementée, il est obligatoire d’également fournir les autorisations liés à l’activité.Si vous choisissez de faire un dépôt de dossier digital, il suffit de vous rendre sur le site de votre CFE, de remplir la demande de création en ligne et de joindre l’ensemble des documents que vous aurez préalablement scannés.

Si vous choisissez de faire un dépôt de dossier digital, il suffit de vous rendre sur le site de votre CFE, de remplir la demande de création en ligne et de joindre l’ensemble des documents que vous aurez préalablement scannés.