TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation de logement

Lors de la rénovation d’un ancien logement par une entreprise, un taux de TVA réduit peut s’appliquer sous certaines conditions. En fonction des travaux effectués, ce taux peut être abaissé à 5,5% ou 10% au lieu du taux habituel de 20%. Explorons ces conditions ensemble.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction du taux de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans avant le début des travaux et que ceux-ci soient affectés à l’habitation. Sans ces deux critères réunis, la réduction du taux de TVA ne peut pas s’appliquer et sera donc de 20%.

Les locaux concernés peuvent être :

• Une maison individuelle.

• Un logement dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou communes.

• Une habitation légère (du type mobil-home, péniche) du moment qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation.

• Une dépendance usuelle d’un local d’habitation (cave, grenier, garage, terrasse…).

• Un établissement d’hébergement collectif de personne physique. Cela concerne les établissements touristique qui sont exonérés de TVA (gîtes ruraux, chambres d’hôte…), les établissements à caractères sociaux destinés à l’hébergement (résidence universitaire, maison de retraite…).

• Un logement de fonction (logement de gardien d’entreprise, d’immeuble…).

Le client des travaux peut être un propriétaire bailleur, un propriétaire occupant, un syndicat de copropriétaire, une société civile immobilière ainsi qu'un locataire ou occupant.

La réduction du taux de TVA est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement. En fonction de la nature des travaux, le taux de TVA est plus ou moins réduit.

Concernant les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, le taux de TVA est abaissé à 10%.

Voici les travaux concernés : 

• Travaux d'urgence sur une chaudière collective ou un ascenseur (sans remplacement de l'équipement)

• Alimentation en eau d'un immeuble d'habitation (achevé depuis 2 ans)

• Évacuation des eaux pluviales

• Travaux de clôture et pose d'un portail

Concernant les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique, le taux de TVA est réduit à 5,5%.

Cela comprend par exemple les travaux suivants :

• Chaudière à micro-cogénération gaz (puissance ≤ 3 kVA par logement)

• Équipements de production d'énergie renouvelable (hors énergie solaire radiative et pompes à chaleur air/air)

• Matériaux d'isolation thermique (parois opaques ou vitrées), volets isolants, portes d'entrée extérieures

• Chaudière à condensation

• Équipements de raccordement à un réseau de chaleur (majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou cogénération)

• Appareils de régulation de chauffage

• Matériaux de calorifugeage (installation de production/distribution de chaleur ou d'eau chaude)

• Échangeur de chaleur souterrain pour pompes à chaleur géothermiques

Certains travaux et achats ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire. 

Voici une liste des travaux et fournitures exclus :

• Travaux dans des locaux non résidentiels (bâtiments professionnels, bureaux, agricoles)

• Aménagement et entretien des espaces verts (paysagiste)

• Fourniture d'équipements ou de mobiliers

• Gros équipements de chauffage (sauf pour économies d'énergie)

• Entretien ou installation d'ascenseurs

• Travaux majeurs (surélévation, rénovation de plus de la moitié du gros œuvre, remise à neuf de plus des 2/3 du second œuvre, augmentation de la surface de plancher de plus de 10%)

À savoir : Les équipements achetés par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de TVA à savoir 20%. En revanche, la prestation peut bénéficier de la réduction du taux de TVA.

Afin de bénéficier de la réduction du taux de TVA, il est obligatoire de remettre aux professionnels, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux. Cette attestation doit être remise impérativement avant la facturation. L’attestation doit être remplie par la personne qui fait faire les travaux, c’est-à-dire le client du prestataire. Il existe deux modèles d’attestations, l’un pour les travaux de gros œuvre et un autre pour les travaux de second œuvre.

Ce document doit être produit en 2 exemplaires :

• Pour le prestataire de services : Cet exemplaire doit être ajouté à sa comptabilité comme preuve de l'application du taux réduit de TVA sur la facture.

• Pour le client : Le client doit conserver cet exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2024, le document doit être gardé jusqu'au 31 décembre 2029.

En cas d'erreur de taux de TVA causée par des informations inexactes sur l'attestation, le client peut être obligé de contribuer au remboursement du montant manquant.