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La TVA sur marge est un mécanisme fiscal spécifique qui permet de ne taxer que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien ou service, plutôt que de soumettre l'intégralité du chiffre d'affaires à la TVA. Ce régime permet d’éviter la double imposition et présente de nombreux avantages. Mais, qui est concerné par ce régime ? Comment calculer la TVA sur marge ? Comment la comptabiliser ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
La TVA sur marge est un régime fiscal spécifique définit par l’article 297 A du CGI, qui s’applique à certaines transactions, notamment pour certains biens et services. Contrairement à la TVA traditionnelle qui est calculée sur le chiffre d’affaires, la TVA sur marge s'applique uniquement à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, c'est-à-dire la marge réalisée par le vendeur.
Ce système vise à éviter une double imposition, surtout dans les cas où le bien a déjà été taxé lors de sa première vente.
La TVA sur marge s'applique aux entreprises qui remplissent les 4 conditions suivantes :
Elle est reconnue comme assujetti-revendeur
L'entreprise effectue exclusivement des transactions sur des biens d'occasion, qui n’ont pas fait l’objet de réparation ou intervention
Les biens sont achetés auprès de personnes non soumises à la TVA, telles que des particuliers ou des entrepreneurs individuels en franchise de TVA
Les achats et les reventes sont réalisés au sein de pays membres de l'Union européenne
Il existe également certains cas d’exclusions. Cela concerne :
Les biens obtenus gratuitement
Les biens achetés auprès d'un assujetti ayant déjà facturé la TVA sur la livraison
Les biens importés
Les biens acquis via un achat intracommunautaire soumis à la TVA
À savoir : il est également possible d’appliquer le régime de la TVA sur marge pour des opérations immobilières dans certains cas précis.
Lorsque l’on souhaite faire le calcul de la TVA sur marge, deux options sont possibles. La première option est le calcul au coup par coup et la deuxième le calcul global.
Le calcul de la TVA sur marge au coup par coup correspond à la différence entre le prix de vente d'un produit et le coût direct associé à ce produit. Autrement dit, c'est le profit brut réalisé sur une vente après déduction des coûts variables directement associés à cette vente.
Voici la formule :
TVA sur marge au coup par coup = (Prix de revente - Prix d’achat) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA
Les taux de TVA applicables dépendent de la nature du bien.
La méthode de calcul global représente la méthode la plus simple et la plus commune concernant le calcul de la TVA sur marge. Pour cette méthode, il suffit de calculer la différence entre la somme totale des ventes TTC et la somme totale des achats TTC.
Si le montant des achats excède celui des ventes, la différence peut être reportée sur la déclaration de TVA de la période suivante.
Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA.
La comptabilisation de la TVA sur marge s’effectue dans les formulaires de déclaration de TVA habituels, au niveau de la ligne correspondant à la TVA collectée.
Il est important de bien documenter chaque transaction, en gardant une traçabilité claire des prix d'achat et de vente pour justifier la marge et le montant de TVA applicable.
Selon la Direction générale des Finances publiques, lorsque le régime de TVA sur marge est appliqué, l’assujetti-revendeur ne peut pas déduire la TVA. En d'autres termes, il est impossible de récupérer la TVA sur l'achat de biens.
De plus, si un bien est vendu avec un droit à déduction, le régime de TVA sur marge ne peut également pas être appliqué.
Pour déclarer la TVA sur marge, il est bon à savoir que cette procédure est compatible avec différents régimes de déclaration fiscale, notamment le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime mini réel. En tant qu'assujetti-revendeur, vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire réalisée lors de vos ventes, et cette TVA doit être calculée avec précision pour éviter tout problème lors d'un contrôle fiscal.
La fréquence de déclaration de la TVA sur marge dépend du régime fiscal auquel vous êtes soumis. Si vous relevez du régime réel simplifié, vous devrez faire une déclaration annuelle en utilisant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD, en plus de verser deux acomptes provisionnels au cours de l'exercice comptable. Pour le régime réel normal, la déclaration doit être faite soit mensuellement, soit trimestriellement si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros, via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD.
Il est important de tenir une comptabilité analytique précise pour justifier de la marge sur laquelle la TVA est appliquée. Cette comptabilité permet de démontrer la validité de votre calcul en cas de contrôle fiscal.
Comme indiqué précédemment, vous avez le choix entre deux méthodes de calcul pour la TVA sur marge : la méthode "coup par coup" ou la méthode "global". Quelle que soit la méthode choisie, vous devez être en mesure de justifier chaque transaction ou l'ensemble des transactions regroupées lors de la déclaration.
En plus des mentions obligatoires sur une facture, il est impératif d’indiquer la TVA sur marge lorsque ce régime est appliqué. Il est également important de détailler clairement la méthode de calcul sur la facture pour assurer sa conformité.
Il est recommandé d'ajouter une mention précisant le type de vente, telle que :
« Régime particulier – Biens d’occasion »
« Régime particulier – Objets d’art »
« Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité »
La TVA sur marge concerne les marchands de biens lorsqu'ils achètent des biens immobiliers auprès de vendeurs non assujettis à la TVA, comme les particuliers. Dans ce cas, la TVA est calculée non pas sur le prix total de revente, mais uniquement sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente.
Article écrit par Clementine
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