La TVA déductible est la TVA que les entreprises peuvent récupérer sur les biens et services qu'elles achètent pour leurs activités professionnelles. En d'autres termes, il s'agit du montant de TVA que les entreprises peuvent soustraire de la TVA collectée sur leurs ventes (la TVA à décaisser).
Pour pouvoir déduire la TVA, l'entreprise doit être assujettie à la TVA et utiliser les biens ou services pour des opérations imposables. Les entreprises peuvent déduire la TVA sur les biens qu'elles achètent, comme les matières premières, les équipements, le carburant... Cette déduction permet aux entreprises de ne pas supporter la charge totale de la TVA sur leurs achats, contribuant ainsi à la neutralité fiscale du système.
À savoir : La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire au moment de l’achat pour un bien et au moment du paiement pour un service.
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La TVA déductible est saisie dans votre comptabilité puis indiquée sur la déclaration de TVA envoyée au centre des impôts. Le montant de TVA déductible est imputé sur la TVA dont vous êtes redevable.
Elle peut être déclarée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime d’imposition.
Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, le résultat correspond à de la TVA à payer, dans le cas contraire, cela correspond à un crédit de TVA qui pourra être reporté sur la déclaration suivante ou vous être remboursé par la suite par le service des impôts.
Le remboursement n’est possible que si le montant est égal ou supérieur à 150€ pour les déclarations annuelles et 760€ pour les déclarations mensuelles et trimestrielles.
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Il existe certaines exceptions fixées par les impôts ou la TVA n’est pas déductible comme par exemple pour :
Logements fournis gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, sécurité, ou surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Véhicules de transport de personnes ou à usage mixte appartenant à l'entreprise, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins personnelles, comme un logiciel acheté par un entrepreneur pour ses besoins personnels.
Cadeaux de moins de 73 € TTC par objet et par an destinés aux clients, fournisseurs ou personnel.
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La TVA sur les factures en provenance de pays hors de l'Union européenne n’est pas déductible, les factures sont comptabilisées sans tenir compte de la TVA.
A l’inverse, la TVA sur les factures en provenance de pays de l’union européenne est auto-liquidée, c’est-à-dire qu’elle est déclarée à la fois en TVA collectée intracommunautaire et en TVA déductible intracommunautaire.
L'autoliquidation de la TVA : un terme qui peut sembler technique, mais qui pourrait bien changer la façon dont vous gérez vos transactions ! Dans quelles situations l’utiliser ? Comment l'intégrer dans vos factures ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
La TVA sur marge est un mécanisme fiscal spécifique qui permet de ne taxer que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien ou service, plutôt que de soumettre l'intégralité du chiffre d'affaires à la TVA. Ce régime permet d’éviter la double imposition et présente de nombreux avantages.
La location saisonnière permet de louer un bien immobilier pour de courtes périodes. Soumise à une réglementation spécifique et à un régime fiscal particulier, elle offre aux propriétaires une flexibilité intéressante pour rentabiliser leurs résidences principales ou secondaires.