Prélèvement à la source : fonctionnement, taux et avantages

Près de la moitié des prélèvements obligatoires, comprenant principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont directement prélevés à la source. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été mis en place le 1er janvier 2019, en application de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mis en place le 1er janvier 2019, permet de collecter l'impôt directement sur les revenus perçus, qu'il s'agisse de salaires, de pensions de retraite, d'indemnités chômage, maladie ou maternité. Contrairement à l'ancien système où l'impôt était payé avec un décalage d'un an, il est désormais prélevé chaque mois sur le bulletin de paie ou par les organismes sociaux. Ainsi, l'impôt est réparti sur 12 mois, ce qui supprime le décalage d'un an et facilite l'adaptation du prélèvement aux variations des revenus.

Le prélèvement à la source prend deux formes selon le type de revenus.

Retenue à la source

Pour les salaires, les pensions de retraite, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (comme les indemnités journalières ou les allocations chômage), le prélèvement se fait sous forme de retenue à la source. Cette retenue est effectuée à chaque versement des revenus, généralement chaque mois pour les salariés, directement sur la fiche de paie par l’employeur ou l'organisme payeur (caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle Emploi)...). Elle est calculée en appliquant un taux communiqué par l’administration fiscale sur le revenu net imposable, avant toute déduction des frais professionnels.

Acomptes

Les acomptes concernent les revenus tels que les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les bénéfices professionnels (hors régime de l’auto-entrepreneur), les rémunérations des gérants et associés mentionnées à l’article 62 du Code général des impôts, ainsi que certains autres revenus comme les droits d’auteur et les revenus d’origine étrangère imposables en France. Ces acomptes, calculés par l’administration fiscale sur la base des revenus des années précédentes, sont prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable chaque mois (au plus tard le 15) ou, sur option, chaque trimestre.

Les retards de paiement, dus à un compte insuffisamment approvisionné, entraînent une majoration de 10%. En cas de cessation d’activité en cours d’année, il est possible de demander l’arrêt des prélèvements d'acomptes, qui prendra effet le mois suivant la demande.

Revenus exclus du prélèvement

Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus de capitaux mobiliers, aux plus-values mobilières et immobilières, à certains avantages liés à l’actionnariat salarié, ni aux indépendants ayant opté pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Enfin, les particuliers employeurs (garde d’enfants, aide à domicile, etc.) sont également soumis au prélèvement à la source, lequel est géré via les plateformes CESU et Pajemploi.

Cas général

Le taux du prélèvement à la source est un élément clé du dispositif, car c'est à partir de lui que l'impôt est prélevé directement sur les revenus. Ce taux, calculé par l’administration fiscale, est basé sur les revenus déclarés. Pour les prélèvements opérés entre janvier et août, il s'appuie sur les revenus de l’avant-dernière année. 

Par exemple, en 2024, le taux pour cette période est calculé sur les revenus de 2022. De septembre à décembre, le taux est actualisé en fonction des revenus de l’année précédente, soit 2023 dans notre exemple.

Taux par défaut

Le taux de prélèvement peut être personnalisé ou non. Par défaut, il est communiqué à l’employeur qui l’applique directement sur le bulletin de salaire. Cependant, pour plus de confidentialité, le contribuable peut choisir un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur applique un taux forfaitaire et le salarié régularise ensuite directement avec l’administration fiscale si nécessaire.

💡 À savoir : L'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, relative aux finances pour 2024, prévoit un ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, applicable aux revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2024.

Taux individualisé 

Pour les couples mariés ou pacsés, un taux unique est appliqué au foyer. Toutefois, ils peuvent opter pour un taux individualisé, qui reflète la différence entre leurs revenus respectifs sans changer le montant total de l’impôt dû par le couple. À partir de septembre 2025, ce taux individualisé deviendra la norme par défaut, sauf choix contraire du couple.

Taux nul

Il existe également des cas où le taux de prélèvement peut être nul, comme pour les contribuables non imposables ou pour certains apprentis et stagiaires. Enfin, tout changement de situation personnelle (mariage, naissance...) doit être signalé rapidement pour que l’administration puisse ajuster le taux en conséquence.

Les avantages du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source présente plusieurs avantages pour les contribuables. D'abord, il simplifie le paiement de l'impôt en le rendant automatique et étalé sur l'année, ce qui le rend moins perceptible et plus "indolore". Il permet également une meilleure correspondance entre le montant de l'impôt et les revenus perçus au cours de l’année, évitant ainsi le décalage d’un an qui existait auparavant. Ce système s'adapte plus rapidement aux variations de revenus, ce qui améliore la gestion financière pour de nombreux contribuables.

Les inconvénients du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source comporte aussi quelques inconvénients. Les entreprises et autres organismes collecteurs, appelés "tiers payeurs", se voient attribuer une responsabilité supplémentaire dans la collecte de l'impôt, ce qui peut entraîner des charges administratives accrues. De plus, des préoccupations liées à la confidentialité subsistent, car les employeurs peuvent avoir accès à des informations sur la situation fiscale et familiale de leurs employés, bien que seul le taux de prélèvement leur soit transmis.

Enfin, même avec ce mode de prélèvement, l'impôt reste soumis à une déclaration annuelle. En cas de différence entre le montant déjà prélevé et l’impôt réellement dû, une régularisation intervient l'année suivante : le contribuable peut soit recevoir un remboursement, soit devoir s’acquitter d’un solde.