Comment remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un document incontournable pour les entreprises soumises à un régime d'imposition réel. Chaque année, cette déclaration permet de communiquer les résultats financiers de l'entreprise à l'administration fiscale, afin de déterminer le montant de l'impôt à payer. Remplir correctement la liasse fiscale est crucial, car toute erreur pourrait entraîner des sanctions financières. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est une liasse fiscale, qui est concerné par son obligation, et comment la remplir.

Définition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est une déclaration de résultat que l’entreprise réalise et transmet chaque année à l’administration pour calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. Elle correspond à l’ensemble des documents fiscaux produits par l’entreprise ou par son expert-comptable. Elle permet également de remplir les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale.

La liasse fiscale, aussi appelée déclaration fiscale des entreprises, est donc composée de la déclaration de résultat, le bilan et le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, des créances et des dettes, la valeur ajoutée produites et la composition du capital social.

La liasse fiscale, est-elle obligatoire ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel, qu’il soit simplifié ou normal. Le statut de l’entreprise n’influe pas sur cette obligation, les entreprises individuelles ou les sociétés sont soumises à cette obligation. Cela est le cas aussi pour la catégorie d’imposition, que l’entreprise soit aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’entreprise est dans l’obligation de remplir la liasse fiscale.

En revanche, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs n’évoluent pas sous le même régime d’imposition. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment remplir la déclaration fiscale ?

La liasse fiscale est un document essentiel à remplir à partir des données financières collectées dans les comptes annuels à la clôture de l'exercice de l'entreprise. En effet, cette déclaration repose sur les résultats du dernier exercice clos.

Généralement, cette tâche est confiée à un expert-comptable, qui possède l'expertise nécessaire pour éviter toute erreur. Habitué à manipuler les chiffres et à utiliser le vocabulaire fiscal, il est en mesure de préparer la liasse fiscale avec précision. La déclaration fait souvent partie des prestations proposées par les cabinets d'expertise comptable, en complément de la clôture des comptes annuels.

Toute erreur dans la déclaration fiscale peut entraîner des sanctions, telles que des pénalités ou des amendes, en raison d'une mauvaise évaluation du résultat imposable.

Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts ?

Toutes les entreprises concernées par cette déclaration fiscale sont obligées de télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises dont elles font partie. 

Il existe trois modes de télétransmission proposés par le service des impôts. L’entreprise doit choisir l’un des modes proposés, dont : 

• Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : Ce mode consiste à utiliser son espace personnel du site des impôts pour transférer la liasse fiscale de l’entreprise par voie dématérialisée.

• Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) : Le Mode EDI consiste à produire et télétransmettre la liasse fiscale de l’entreprise par le biais d’un logiciel de comptabilité interne et agréé. Ce logiciel doit être capable de produire la liasse fiscale et de communiquer avec les serveurs de l’administration.

Le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales) : Ce mode-ci consiste à déléguer la réalisation et la télétransmission la déclaration fiscale à un expert-comptable. L’expert doit être mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques. Il doit également disposer d’un logiciel agréé et capable de communiquer avec les serveurs de l’administration.