Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : comment ça marche ?

Dernière mise à jour le 16 octobre 2024 · 5 min

L'impôt sur les sociétés (IS) est au cœur de la fiscalité des entreprises françaises. Connaissez-vous les règles, les taux, et surtout, les délais de déclaration et de paiement ? Maîtriser le régime de l'IS est crucial pour la gestion saine de votre entreprise. Nous vous expliquons tout dans cet article.

L’impôt sur les sociétés (IS), souvent désigné comme l’impôt sur les bénéfices, est un prélèvement direct sur les résultats annuels des entreprises. Il concerne les sociétés françaises ou étrangères qui réalisent des bénéfices en France au cours d’un exercice annuel. Cet impôt est proportionnel : son taux varie en fonction des bénéfices dégagés, mais toute entreprise dépassant un certain seuil de revenus doit y être assujettie.

À travers cet impôt, l’État prélève une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise sur son territoire. Il ne concerne pas uniquement les grandes sociétés, mais s’applique à toute entité juridique exerçant une activité lucrative, peu importe sa taille, dès lors que ses résultats sont positifs. Ce prélèvement a pour but de contribuer au financement des services publics et des infrastructures nécessaires à l’activité économique du pays.

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant leur activité en France, c'est-à-dire celles qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices générés à l’étranger, quant à eux, ne sont pas soumis à cet impôt. La nature juridique de l’entreprise joue un rôle crucial dans la détermination du régime fiscal applicable.

En règle générale, les sociétés de capitaux comme les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SA (Sociétés Anonymes) sont automatiquement soumises à l'IS. En revanche, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et certaines structures plus petites, comme les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), sont en principe imposées à l'impôt sur le revenu (IR).

Cependant, ces dernières peuvent faire le choix d’opter pour l’IS si elles estiment que cela est plus avantageux pour leur activité. Ce choix, qui doit être bien réfléchi, peut offrir certains avantages fiscaux, mais il comporte également des implications à long terme. Une fois cette option prise, elle est irrévocable et modifie de façon permanente le mode d’imposition des bénéfices de l’entreprise. C’est une décision stratégique qui doit être étudiée avec soin, souvent en concertation avec un expert-comptable.

En 2024, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Ce taux s'applique de manière uniforme, marquant la fin d'une réduction progressive amorcée ces dernières années pour rendre les entreprises françaises plus compétitives. Ainsi, toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leurs bénéfices, sont soumises à ce taux dès lors qu'elles réalisent des bénéfices en France.

Cependant, un taux réduit de 15% continue de s'appliquer pour les PME, sous certaines conditions. Ce taux concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques, ou par une autre société respectant ces mêmes critères. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique uniquement sur la part des bénéfices n'excédant pas 42 500€. Au-delà de ce seuil, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25%.

Ces dispositifs permettent d’offrir un allègement fiscal aux plus petites entreprises, favorisant ainsi leur croissance tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour les entreprises de plus grande envergure.

La déclaration des résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit se faire en ligne. Peu importe que vous soyez sous le régime réel normal ou simplifié, vous êtes tenu de transmettre votre déclaration via un partenaire EDI (échange de données informatisées) en utilisant le formulaire n°2065 SD. Pour les entreprises relevant du régime simplifié, il est aussi possible de déclarer les résultats directement depuis votre espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

Les délais pour déposer cette déclaration varient selon la date de clôture de votre exercice comptable. Si votre exercice se termine le 31 décembre, vous avez jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour soumettre la déclaration. Si votre exercice se termine à une autre date, vous disposez de trois mois après la clôture pour déclarer. En cas de cessation d’activité, la déclaration doit être déposée dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.

Le paiement de l’IS s'effectue également de manière dématérialisée. Les entreprises doivent verser quatre acomptes au cours de l'année à l'aide du relevé d'acompte n°2571. Ces acomptes sont calculés sur la base des résultats de votre dernier exercice clos. Le calendrier de ces paiements varie en fonction de la date de clôture de l’exercice.

Enfin, le solde de l'impôt doit être réglé au moyen du relevé de solde n°2572. La date limite pour ce paiement dépend également de la date de clôture de l’exercice comptable : pour un exercice clos au 31 décembre, le solde doit être payé au plus tard le 15 mai de l’année suivante, tandis que pour un exercice clôturé en cours d'année, la date limite de paiement est fixée au 15 du quatrième mois suivant la clôture.