La franchise en base de TVA : définition, seuils, fonctionnement

La franchise en base de TVA est un mécanisme fiscal avantageux pour les entreprises et les entrepreneurs individuels, leur permettant de bénéficier d’une exonération de la collecte et du paiement de la TVA. En évitant de facturer cette taxe à leurs clients, ces entreprises peuvent simplifier leur gestion comptable et potentiellement offrir des prix plus compétitifs. Cependant, ce régime est soumis à des conditions de chiffre d'affaires spécifiques selon le type d'activité, et son maintien dépend du respect de seuils financiers précis.

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal destiné aux entreprises et aux entrepreneurs individuels, leur permettant d’être exonérés de la collecte et du paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises bénéficiant de cette franchise ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'administration fiscale.

Lors de la création de votre entreprise, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA :

• Le type d’activité

• Le montant du chiffre d’affaires

Ce régime s’applique aux entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires, qui dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Pour 2024, les seuils à ne pas dépasser sont :

• 91 900 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte)

• 36 800 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales

• 47 700 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs interprètes

La franchise en base de TVA continue de s'appliquer pendant l'année du dépassement et l'année suivante, sous réserve de respecter 2 conditions.

1. Ne pas excéder les seuils majorés

Le chiffre d'affaires ne doit pas excéder les seuils majorés suivants :

• 101 000 €, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à 91 900 €, pour les activités commerciales et d’hébergement

• 39 100 €, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à 36 800 €, pour les prestations de services (hors restauration sur place et hébergement)

• 58 600 €, si le chiffre d'affaires de l'année précédente était inférieur ou égal à 44 500 €, pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-inter…

Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois où le dépassement a eu lieu.

2. Ne pas excéder les seuils de base

Le chiffre d'affaires des deux dernières années ne doit pas excéder les seuils de base de la franchise de TVA en vigueur.

En cas de dépassement, l'entreprise devient assujettie à la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Si vous avez opté pour le régime de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas établir de déclarations de TVA puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous respectiez les points suivants :

• Vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sinon elle vous sera réclamée

• Vous devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Étant donné que vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité.

Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA (réel simplifié ou réel normal) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans.

Lorsque l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, elle doit :

• S’immatriculer à la TVA : Cela signifie qu'elle doit déclarer son chiffre d'affaires et collecter la TVA sur ses ventes.

• Facturer la TVA : L'entreprise doit ajouter la TVA à ses factures clients.

Déclarer et reverser la TVA : L'entreprise doit déclarer la TVA collectée et reverser cette somme à l’administration fiscale, en soustrayant la TVA déductible sur ses achats.