Contrat Madelin : bénéficiaires, fonctionnement et avantages

Dernière mise à jour le 24 octobre 2024 · 6 min

Vous êtes un travailleur non salarié et vous vous demandez comment optimiser votre protection sociale ? La loi n°94-126 du 11 Février 1994 dite « loi Madelin » reprise par l’article 154 bis du Code Général des Impôts pourrait être la solution que vous recherchez. Dans cet article, découvrez qui peut en bénéficier et comment cette loi peut transformer votre couverture santé, prévoyance et retraite.

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent principalement aux contribuables assujettis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), tels que les artisans et commerçants, ainsi qu'à ceux imposés sur le bénéfice non commercial (BNC), comme les professions libérales, qui sont affiliés aux régimes obligatoires de la maladie et de la vieillesse. D'autres bénéficiaires incluent les gérants non-salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL, conformément à l’article 62 du CGI, ainsi que les associés de sociétés de personnes et d’EURL.

Certaines professions relevant du régime général de la sécurité sociale pour la maladie, comme les freelances affiliés à la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes, etc.), ainsi que les auteurs sous AGESSA (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs), peuvent également profiter de la loi Madelin, à condition d'exercer en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Il existe également une composante agricole à la loi Madelin.

💡 À savoir : les auto-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin, mais ils ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt, leur statut ne leur permettant pas de déduire les charges réelles.

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont souvent moins bien protégés que les salariés face aux imprévus de la vie, comme une maladie, un accident ou une invalidité. Pour pallier ce manque de couverture, la loi Madelin offre aux TNS la possibilité de se constituer une protection sociale personnalisée. Cette loi leur permet de souscrire des contrats spécifiques et de déduire les cotisations de leur revenu imposable, tout en renforçant leur sécurité financière.

Les régimes proposés par la loi Madelin sont facultatifs, mais très avantageux pour ceux qui souhaitent anticiper les aléas de la vie professionnelle et personnelle. En cotisant volontairement à l'un de ces contrats, les TNS peuvent bénéficier d'une meilleure couverture en cas de coup dur. La loi prévoit quatre types de contrats adaptés à différents besoins, permettant ainsi aux indépendants de préparer leur avenir de façon sereine et proactive.

Le contrat de mutuelle Madelin

Le contrat de mutuelle Madelin permet aux travailleurs non-salariés de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité, selon le niveau de couverture choisi. Certaines dépenses de santé non remboursées par l’assurance maladie, comme les implants dentaires ou l’ostéopathie, peuvent être prises en charge par cette complémentaire santé.

Il existe deux types de contrats de mutuelle Madelin :

• Contrats santé individuels : Ils couvrent le travailleur non-salarié et, potentiellement, les membres de sa famille, à condition qu'ils soient ses ayants-droits selon le régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. Si les ayants-droits relèvent d’un autre régime, leur part de cotisation ne sera pas déductible. Ces contrats permettent de moduler les garanties selon les besoins (optique, dentaire, hospitalisation, etc.).

• Contrats de groupe : Généralement proposés aux gérants majoritaires, ils se déclinent en formules individuelles ou familiales. Dans le cas d'une garantie famille, la cotisation n'étant pas individualisée, l'assureur fournira une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation, même si les ayants droits sont sous un autre régime. Ces contrats sont packagés et ne permettent pas d'ajouter des options sur certaines prestations, mais ils sont avantageux pour les familles nombreuses, car le coût reste le même, quelle que soit la composition familiale.

Le contrat de prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin s'adressent aux travailleurs non-salariés souhaitant garantir un revenu en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, tout en protégeant leurs proches en cas de décès. Avant de souscrire, il est crucial de vérifier les garanties offertes par le régime obligatoire pour évaluer les besoins réels. Ces contrats ne peuvent pas proposer des prestations supérieures aux revenus actuels, y compris les indemnités du régime obligatoire. Pour pallier ce risque, certains assureurs offrent des contrats "indemnitaires" qui viennent compléter ces prestations.

En ce qui concerne la tarification, il existe deux approches : celle qui augmente avec l'âge, avantageuse pour les jeunes, mais pouvant devenir coûteuse, et celle fixe, qui assure une stabilité dans les cotisations sur le long terme. Les garanties proposées incluent une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, versée après une franchise de 3 à 90 jours, pour une durée pouvant atteindre trois ans. En cas d'invalidité, une rente est versée selon le taux d'incapacité, tandis qu'en cas de décès, un capital ou une rente est alloué aux bénéficiaires, avec des rentes temporaires pour le conjoint et des rentes éducation pour les enfants jusqu'à 18 ou 25 ans.

Il est important de noter que des exclusions peuvent s'appliquer, notamment pour certains risques liés à des sports, à des maladies spécifiques ou au suicide. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.

Le contrat de retraite Madelin

L'objectif d'un contrat de retraite Madelin est de permettre aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire sous forme de rente, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables, ce qui allège l'effort d'épargne grâce à une économie d'impôt.

Il existe trois types de contrats retraite Madelin :

• Le contrat mono-support : il investit uniquement dans un fonds en euros, garantissant la sécurité de l’épargne avec un rendement annuel modéré, généralement entre 2,5 et 3,5%.

• Le contrat multi-support : il répartit l’investissement entre plusieurs fonds, des plus sûrs aux plus risqués (comme les actions). Les gains potentiels sont plus élevés, mais les risques demandent une attention particulière aux variations des marchés.

• Le contrat en points : les cotisations sont converties en points retraite, dont la valeur augmente avec le temps. À la fin, ces points sont transformés en rente. Ce type de contrat, bien qu’il ressemble à un régime obligatoire, est peu répandu car jugé complexe et moins transparent.

Le contrat de perte d’emploi Madelin

Pour être indemnisé, le dirigeant doit avoir perdu son emploi en raison :

• d’un redressement ou liquidation judiciaire

• d’une fusion ou absorption économique

• d’une restructuration profonde

• d’un remplacement de dirigeants dans le cadre d'une sauvegarde

Certaines options, comme la révocation, permettent également d'ouvrir des droits à indemnisation.

L’indemnisation dure généralement de 12 à 24 mois, avec une franchise de 30 ou 60 jours et un délai d'attente de 12 ou 18 mois. L’indemnité est un pourcentage du revenu déclaré, sans dépasser le revenu professionnel de l’année précédente.

Les contrats Madelin offrent des avantages fiscaux supérieurs à ceux du PERP ou du Plan d’épargne retraite, en particulier pour les travailleurs non salariés à revenus élevés. En effet, plus la tranche d'imposition est élevée, plus ces dispositifs sont attractifs. En souscrivant divers contrats Madelin, les TNS peuvent bénéficier de meilleures indemnisations et d'une couverture plus avantageuse que celle du régime obligatoire. Ils ont également la possibilité de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable, à condition d'être à jour dans le règlement de leurs cotisations obligatoires. Cependant, il est important de noter qu'un plafond de déductibilité existe, déterminé par le plafond annuel de la Sécurité Sociale (46 368€ en 2014) et le montant de la rémunération brute perçue durant la même année.