Rédaction des statuts d’une société : le guide complet

Dernière mise à jour le 4 mars 2025 · 8 min

La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. C’est ce document qui définit les règles de fonctionnement de la société ainsi que la répartition des pouvoirs entre les associés. Mais qui doit rédiger ses statuts ? Que doivent contenir ces statuts ? Quel est le coût de la rédaction des statuts ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts.

Les statuts d’une société sont un document fondamental qui définit son cadre juridique et son mode de fonctionnement. Ils précisent son activité, son organisation et les règles qui encadrent les relations entre les associés ainsi qu’avec les tiers. Leur rédaction est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise, car ils permettent d’officialiser l’engagement des fondateurs et de donner naissance à une entité juridique distincte.

Ce document contient des informations importantes, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la répartition du capital et les pouvoirs des dirigeants. Il sert de référence pour gérer la société et fixer les responsabilités de chacun. Une fois rédigés et signés, les statuts permettent notamment d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise et d’entamer les démarches d’immatriculation.

Plus qu’une simple formalité, ces règles établissent une base solide pour assurer le bon fonctionnement de la société et anticiper les éventuels conflits entre associés. Il est donc important de les rédiger avec attention pour éviter toute ambiguïté et garantir une gestion harmonieuse de l’entreprise.

La rédaction des statuts d’une société doit se faire avant son immatriculation. C’est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise ayant une existence juridique propre, comme une SARL, une SAS ou une SCI. Ce document officiel permet de définir les règles de fonctionnement, les rôles de chacun et les relations entre les associés. Sans lui, la société ne peut pas être reconnue légalement ni obtenir son immatriculation.

Il faut donc rédiger ces statuts dès que le projet prend forme et que les futurs associés ont défini les grandes lignes de leur collaboration : répartition du capital, mode de gestion, prises de décision… Une fois rédigés et signés, ils seront utilisés pour compléter les démarches administratives nécessaires à la naissance de l’entreprise.

💡 À savoir : Cette étape concerne uniquement les structures ayant une personnalité morale, comme les sociétés à responsabilité limitée ou par actions. En revanche, les entreprises individuelles n’ont pas cette obligation, puisque leur activité et leur créateur ne sont pas distincts sur le plan juridique.

Lors de la rédaction des statuts d’une société, vous avez deux possibilités : les rédiger vous-même ou faire appel à un professionnel. Ce choix va dépendre de la complexité de votre projet et de vos connaissances en droit des sociétés.

Rédiger vous-même les statuts

Si vous êtes seul à créer votre entreprise, comme dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, vous pouvez rédiger vos statuts sans assistance extérieure. C’est une solution économique, mais elle comporte des risques. Une erreur de formulation ou l’oubli d’une mention obligatoire peut entraîner des difficultés juridiques ou administratives. 

Pour éviter cela, vous pouvez utiliser des modèles en ligne, mais il est important de bien les adapter à votre situation. En cas de doute, une relecture par un professionnel peut vous éviter bien des complications.

Faire appel à un professionnel

Si vous créez une société avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI…), il est souvent préférable de confier la rédaction des statuts à un professionnel, comme un expert-comptable. Son expertise garantit des statuts conformes à la législation en vigueur et adaptés aux besoins de votre entreprise, réduisant ainsi les risques d’erreurs.

Toutefois, cette solution représente un coût, qui varie selon la complexité de votre projet et le prestataire choisi. Pour un compromis entre sécurité et budget, les plateformes d’expertise comptable en ligne, comme Clementine.fr, constituent une alternative intéressante. Elles proposent des statuts personnalisés en fonction des informations fournies, avec une vérification effectuée par des spécialistes. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement fiable sans supporter des frais aussi élevés que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable traditionnel.

Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans les statuts pour que l’immatriculation soit valide.

Les mentions obligatoires

Voici les éléments à intégrer obligatoirement dans les statuts d’une société :

• Le nom de l’entreprise : aussi appelé dénomination sociale, c’est l’identité juridique sous laquelle la société sera connue.

• La forme juridique : SARL, SAS, EURL, SA… Ce choix détermine le cadre légal applicable.

• L’adresse du siège social : elle définit l’emplacement administratif de la société et son rattachement aux tribunaux compétents.

• L’activité exercée : appelée objet social, elle précise les domaines d’intervention de l’entreprise.

• La durée de vie de la société : elle est limitée à 99 ans maximum, mais peut être écourtée si nécessaire.

• Le capital social : il correspond aux ressources financières apportées par les associés (en argent, en biens…).

• Les apports des associés : ils peuvent être en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel, immeuble, brevet…) ou en industrie (savoir-faire, compétences).

• La répartition des parts ou actions : elle définit qui détient quoi et dans quelles proportions.

• La gestion et la direction : les statuts précisent qui prend les décisions et comment les dirigeants sont désignés.

• L’organisation des assemblées générales : règles de convocation, prise de décision, majorité requise...

• L’année comptable : la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social doit être indiquée.

• Le partage des bénéfices : il faut préciser comment seront distribués les gains entre les associés.

Les mentions complémentaires

Certaines formes juridiques imposent des règles spécifiques. Par exemple, une SARL est plus encadrée qu’une SAS, où les associés ont davantage de liberté pour organiser la gestion et la transmission des parts.

En complément, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour anticiper des situations particulières, comme les conditions de cession des parts sociales ou le rôle d’un commissaire aux comptes. Même si elles ne sont pas toujours obligatoires, ces précisions permettent de structurer la gouvernance de l’entreprise et d’éviter d’éventuels conflits.

Une fois les statuts rédigés, la création de l’entreprise n’est pas encore terminée. Plusieurs étapes sont nécessaires pour officialiser l’existence de votre société. Voici les démarches à suivre.

Signer les statuts

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires. Cette signature marque leur engagement et valide les règles de fonctionnement de l’entreprise. Selon la situation, cette signature peut être réalisée sous seing privé (entre les associés) ou devant un notaire.

Dans certains cas, un enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire, notamment si un notaire ou un huissier a rédigé l’acte ou si le document contient une transmission de fonds de commerce ou de parts sociales.

Déposer le capital social

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Cette opération peut être effectuée auprès d’une banque ou d’un notaire. En échange, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Ce document sera exigé pour l’immatriculation de l’entreprise.

Dans certaines formes juridiques comme la SAS, le dépôt peut être réalisé en plusieurs étapes : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés avant l’immatriculation, le reste pouvant être complété dans les cinq ans suivants. Une fois la société immatriculée, le capital est débloqué et transféré sur le compte professionnel.

Publier une annonce légale

La création d’une société doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet d’informer le public et mentionne des éléments comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le capital et l’objet social.

Une attestation de parution est ensuite délivrée par le journal. Ce document sera nécessaire pour finaliser les démarches administratives.

Immatriculer l’entreprise

L’immatriculation de la société se fait via le Guichet unique. Pour cela, il faut compléter un formulaire en ligne et joindre plusieurs pièces justificatives :

• Les statuts signés

• L’attestation de dépôt du capital

• L’attestation de publication de l’annonce légale

• Un justificatif du siège social

• Les pièces d’identité et déclarations de non-condamnation des dirigeants

Une fois la demande validée, le greffe du tribunal de commerce attribue un numéro SIRET et délivre un extrait Kbis, confirmant l’existence légale de l’entreprise.

Le coût de la rédaction des statuts varie en fonction du niveau d’accompagnement choisi. Si vous optez pour une rédaction autonome à partir d’un modèle gratuit, cela ne vous coûtera rien. 

En revanche, une plateforme d’expertise-comptable en ligne permet d’obtenir des statuts personnalisés à un tarif plus accessible. Chez Clementine.fr, cette étape est incluse dans tous nos services de création d’entreprise, pour seulement 99 € HT, avec un accompagnement complet pour l’ensemble de vos démarches. 

Faire appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable traditionnel représente un investissement plus conséquent, généralement compris entre 1 000 € et 2 500 €, selon la complexité de votre projet et le niveau de conseil souhaité.

Comment modifier les statuts d’une société ?

Pour modifier les statuts d'une société, il faut obtenir l’accord des associés en AGE, rédiger un procès-verbal, publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis déclarer la modification au guichet unique des formalités des entreprises avec les documents requis.

Quelles informations doivent contenir les statuts ?

Les statuts doivent inclure : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés et les modalités de fonctionnement. Des mentions spécifiques varient selon la forme juridique.