Liasse fiscale : définition, composition, déclaration (2024)

Dernière mise à jour le 20 novembre 2024 · 4 min

En comptabilité, le concept de liasse fiscale est incontournable. Il est donc nécessaire pour un créateur d’entreprise qui souhaite tenir une comptabilité de s’imprégner des concepts clés au fonctionnement de son entreprise. Une liasse fiscale est constituée de plusieurs éléments fiscaux à transférer à l’administration fiscale au moment de la clôture de l’exercice comptable. Toutes ces informations transmises dans la liasse fiscale serviront de base de calcul à l'administration, toutes les informations transmises seront vérifiées.

La liasse fiscale est une déclaration de résultat que l’entreprise réalise et transmet à l’administration chaque année dans le but de calculer le montant de l’impôt à payer. Elle est ainsi composée de : 

• la déclaration des résultats 

• du bilan et du compte de résultat 

• du tableau des immobilisations 

• du tableau des amortissements 

• du tableau des provisions 

• des créances et dettes 

• de la valeur ajoutée produite 

• de la composition du capital social

L’utilité première de la liasse fiscale est de pouvoir déterminer le montant de l'impôt auquel doit s’acquitter l’entreprise concernée. Cependant, la liasse fiscale peut également servir de boussole quant à la santé financière de l’entreprise : il s'agit d'un indicateur solide auprès des banques, des clients et des sociétés en bourse. 

À savoir : Toutes les entreprises sont tenues d’établir des liasses fiscales afin de les soumettre à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs font exception à la règle. 

Les éléments qui composent votre liasse fiscale sont plus ou moins importants en fonction de la taille de votre entreprise. Cependant, si plusieurs éléments composent la liasse fiscale, celle-ci est constituée principalement de deux parties majeures. La première partie est une déclaration qui dépend du régime d’imposition auquel vous êtes soumis : il s’agit de la déclaration des résultats. La deuxième partie concerne les 18 tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice. 

La prise en compte du régime d’imposition 

Comme nous l’avons dit en amont, la déclaration des résultats de votre entreprise est dépendante de votre régime d’imposition. Ce dernier va donc engendrer des éléments spécifiques qui lui sont propres et qui sont à prendre en compte. Ainsi, deux régimes émergent : 

• L'impôt sur les sociétés (IS) : dans le cas d’espèce, la liasse fiscale doit contenir la déclaration 2061

• L'impôt sur le revenu (IR) : ici, les déclarations à remplir sont la déclaration 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux et la déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux. De ce fait, ces déclarations se soumettent au barème progressif de l’IR

La prise en compte du régime normal et du régime simplifié 

Le contenu de la liasse fiscale d’une entreprise dépend également des régimes normaux ou des régimes simplifiés dont elle relève. Il est dit qu’une entreprise relève du régime normal lorsque son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 763 000 € dans le cadre d’activités commerciales, mais aussi lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € dans le cadre de prestations de services. Si un établissement ne respecte pas l’un de ces critères, il est redirigé en régime simplifié. Ainsi, les liasses des entreprises soumises au régime normal doivent contenir :

• Le bilan de leurs actifs

• Le bilan de leurs passifs

• Le compte de résultat

• L'état des immobilisations

• L’état des amortissements

• L’état des créances et des dettes

• L’ébauche de calcul du résultat fiscal

• Des documents rapportant les déficits, les plus-values et l’affectation du résultat

• L’état détaillant les plus-values à court terme

• Le reporting des moins-values à long terme

• Des documents indiquant la réserve spéciale des plus-values à long terme et la valeur ajoutée

• Un document justifiant la répartition du capital social

• Une pièce qui détaille les provisions du bilan

• Les détails relevant les filiales et les différentes participations

En revanche, les entreprises soumises au régime simplifié relèvent d’obligations moins conséquentes. Celles-ci doivent fournir :

• Un compte de résultat

• Une pièce rapportant les provisions et les éventuels déficits

• Un bilan unique récapitulatif des actifs et du passif

• L’état des immobilisations, des amortissements et des plus et moins-values

• Un document comportant la valeur ajoutée

• Un document justifiant de la répartition du capital social

• L’état des filiales et des participations

Lorsqu’une entreprise doit déclarer sa liasse fiscale, elle doit la télétransmettre au service des impôts des entreprises dont elle est concernée. Il existe 2 modes de télétransmission possibles pour les entreprises, ces modes sont les suivants : 

• Mode EFI (échange de formulaires informatisés) : l’entreprise peut effectuer ses déclarations et ses paiements directement depuis l’espace abonné des professionnels.

• Mode EDI (échange de données informatisé) : les partenaires EDI, tels que l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…), transmettent les déclarations et les paiements de l'entreprise à l'administration fiscale.

Réaliser une liasse fiscale n’est pas toujours facile pour les créateurs d’entreprises. Il s’agit d’un exercice qui nécessite des compétences poussées en fiscalité. De ce fait, il est recommandé d’avoir recours à un expert-comptable afin de vous faciliter la tâche. Chez Clémentine, nos experts-comptables se feront un plaisir de vous accompagner. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un accompagnement personnalisé !