La facture d'avoir : définition, types et mentions obligatoires

Dernière mise à jour le 11 octobre 2024 · 4 min

Dans le cadre de la création de votre entreprise et en fonction de votre domaine d'activité, il se peut que vous ayez recours à des fournisseurs. À partir de là, il est important de prendre connaissance du concept de facture d’avoir. Elle intervient lorsqu’un fournisseur doit procéder au remboursement d’une somme d’argent lorsqu'un produit (ou un service) n’a pas été exécuté (ou a été mal exécuté).

La facture d'avoir, aussi appelée note de crédit, est un document appliquant la transaction de remboursement auprès d’un client. Elle intervient également lorsqu’il y a rectification ou annulation de la facture initiale. Dans le cas d’espèce, il s’agit généralement d’un fournisseur qui doit de l’argent à un acheteur.

Caractéristiques de la facture d’avoir

Visuellement, la facture d’avoir n’est pas très différente d'une facture classique : elle est numérotée, détaillée et datée. D’un point de vue comptable, la facture d’avoir est valable entre 5 et 10 ans après sa date d’émission. Cette durée est modifiable en fonction des mentions présentes dans vos conditions de vente. De plus, la facture d’avoir doit obligatoirement être renseignée au sein de votre comptabilité et ne peut être supprimée.

💡 À savoir : Lorsque vous souhaitez effectuer des modifications sur la facture d’avoir (ou une annulation), vous devez procéder à l’établissement d’un avoir et à l’édition d’une facture d’avoir.

Il ne faut surtout pas confondre le concept d’avoir et la facture d’avoir. On désigne par “avoir”, l’opération qui consiste à annuler et à corriger une facture déjà émise lorsque celle-ci est erronée ou lorsqu’une partie de la vente (ou de la prestation) n’a pas été effectuée convenablement. La facture d’avoir quant à elle, est le document qui atteste la transaction d’annulation, de remboursement ou de correction. Ainsi, la facture d’avoir permet principalement de constater l’existence de cette opération au sein de votre comptabilité.

💡 À savoir : un avoir doit être mentionné au sein de votre comptabilité. Dans le cas contraire, la facture de départ est due.

Plusieurs situations permettent l’établissement de la facture d’avoir. Cependant, celles-ci gravitent toujours autour de la correction d’une facture initiale. Ainsi, les cas nécessitant l’établissement d'une facture d’avoir sont couramment :

• Les processus de retour de marchandises

• La présence d’erreurs au sein de la facture initiale

• Le processus d’annulation d’une facture déjà émise

• En cas de geste commercial

💡 À savoir : Il n’est pas possible de procéder à l’annulation d’une facture émise par un autre moyen que celui de la facture d’avoir.

Il existe trois principaux types de factures d’avoir. Nous pouvons citer la facture d’avoir commerciale, la facture d’avoir pour annulation et la facture d’avoir d’erreur.

La facture d’avoir commerciale

Ici, la facture d’avoir intervient dans le cadre d’un geste commercial. En outre, il s’agit d’une remise de la part du fournisseur. Afin d'intégrer efficacement cette remise au sein de la comptabilité, vous devez rédiger une facture d’avoir. De cette manière, celle-ci sera remboursée de façon directe ou déduite des prochains achats que vous réaliserez auprès de votre fournisseur.

La facture d’avoir d’annulation

La facture d’avoir est également utilisée dans le cadre de l’annulation d’une facture initiale. Il n’est pas impossible qu’après l’émission d’une facture, vous changiez d’avis pour plusieurs raisons. Dans ce cas, une facture d’avoir vous est établie par le fournisseur et celle-ci aura pour effet immédiat d’annuler l’intégralité de la facture. Du point de vue d’un comptable, votre fournisseur n’attendra dès lors plus de règlement de votre part.

La facture d’avoir d’erreur

La facture d’avoir peut agir en tant que correcteur d’erreur. Lorsqu’une facture émise présente des erreurs et qu’elle n’est pas recevable en l’état, il faut l’annuler afin d’en rédiger une autre plus correcte. Pour réaliser cette opération, l’établissement d’une facture d’avoir est nécessaire.

Mais attention, pour procéder à une annulation, la facture d'avoir doit contenir les mêmes erreurs que la facture initiale qu’elle a pour but d’annuler. Ainsi, toutes les erreurs chiffrées doivent être reprises en son sein, qu'il s'agisse d'une TVA, du montant à facturer…

Les mentions obligatoires qui doivent être présentes au sein de la facture d’avoir ne diffèrent pas de celles qui apparaissent sur une facture classique. Par ailleurs, il est indispensable d’indiquer le numéro de la facture initiale à l’origine de la rédaction de la facture d’avoir. Les mentions obligatoires qui doivent apparaître sont :

• La date d’émission de la facture d’avoir

• Le numéro de la facture d’avoir

• Les coordonnées du client à qui est adressée la facture (nom, adresse, adresse de facturation)

• Le numéro de la facture à annuler (ou à modifier)

• La date du début de la prestation de services (ou de la vente)

• Le numéro de bon de commande

• L’identification du vendeur (la dénomination sociale, le numéro RCS ou RM, l’adresse du siège social, la forme juridique et le montant du capital social en cas de société)

• La désignation claire des produits (ou de la prestation)

• Le décompte détaillé de chaque prestation et du produit délivré

• Le taux de TVA applicable

• Le prix unitaire et les majorations potentielles

• Les réductions à appliquer

• La date de règlement

• La somme à payer en hors taxe (HT) ou en toute taxe comprise (TTC)