Louer une partie de son logement à sa société : comment faire ?

Dernière mise à jour le 22 novembre 2024 · 3 min

Vous travaillez depuis chez vous et votre espace personnel se confond avec votre bureau ? Et si vous pouviez transformer cette situation en avantage en louant une partie de votre logement à votre société ? Avant de vous lancer, découvrez comment le faire en toute légalité.

La réponse est oui, vous pouvez louer une partie de votre logement à votre société, mais sous certaines conditions. En tant qu'entrepreneur, il est possible d'aménager une partie de votre logement en tant que bureau professionnel, et de facturer un loyer à votre société. Toutefois, cette location doit respecter des critères précis pour éviter tout problème juridique ou fiscal.

En premier lieu, il est nécessaire de formaliser la location par un bail de location commerciale. Ce contrat doit clairement définir la surface louée, le montant du loyer, et les modalités de paiement. Par ailleurs, il est crucial que cette partie du logement soit strictement dédiée à une activité professionnelle. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’usage personnel pour la partie concernée.

D’un point de vue fiscal, le montant du loyer doit être en cohérence avec les prix du marché immobilier local. Un loyer surévalué pourrait attirer l’attention de l’administration fiscale, qui pourrait considérer cela comme un abus de bien social.

Le processus de location de votre logement à votre société dépend de votre statut, que vous soyez locataire ou propriétaire. Les obligations et les démarches varient légèrement, mais restent accessibles.

Louer son logement à sa société si vous êtes locataire 

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez d’abord obtenir l’accord écrit de votre propriétaire avant de sous-louer une partie de votre logement à votre société. Il est important de vérifier si le bail d’habitation que vous avez signé autorise ce type d’usage professionnel. Certains baux interdisent toute activité autre que résidentielle, ou exigent une révision du contrat.

Une fois l’autorisation obtenue, il est nécessaire de déterminer la superficie utilisée à des fins professionnelles. Vous devrez ensuite établir un bail commercial entre vous-même, en tant que locataire, et votre société. Le loyer facturé doit refléter la proportion de l’espace utilisé pour l’activité professionnelle.

Louer son logement à sa société si vous êtes propriétaire

Si vous êtes propriétaire, la démarche est plus simple. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation d'un tiers. Vous pouvez librement louer une partie de votre bien à votre société, toujours sous réserve que la surface concernée soit dédiée à une activité strictement professionnelle.

Toutefois, il est conseillé de vérifier que la copropriété autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans l'immeuble. De plus, il convient de respecter les formalités fiscales. Par exemple, si vous louez une partie de votre logement à votre société, cela peut avoir un impact sur la taxe foncière et la taxe d'habitation. Dans certains cas, cela peut entraîner une requalification de l’usage des lieux en usage professionnel.

Selon la législation fiscale, le montant du loyer payé par la société doit être proportionnel à la surface réellement utilisée à des fins professionnelles.

Si vous utilisez, par exemple, 15% de votre surface totale comme bureau, alors la société peut payer un loyer représentant 15% de votre loyer global. Ce loyer sera considéré comme une charge déductible pour votre entreprise. Cependant, la partie correspondant à l’usage privé de votre logement ne doit pas être payée par votre société, sous peine d’être considérée comme un avantage en nature imposable.

💡 À savoir : Il est possible de déduire une quote-part de frais de loyer à une société uniquement, les entreprises individuelles sont exclues.