Les démarches avant de créer une société : en 10 étapes

Avant de procéder aux formalités de création de votre société, vous devrez réaliser quelques démarches nécessaires au démarrage de votre activité dans les meilleures conditions. 

Certaines sont obligatoires, quel que soit votre métier, tandis que d’autres sont facultatives et dépendent de votre situation. Voici les dix étapes auxquelles vous devez vous tenir avant de vous lancer dans la création de votre société.

La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer. Elle doit être choisie par les associés fondateurs et figurer obligatoirement dans les statuts. Cela peut être un nom, un pseudonyme ou une expression liée à l’activité, suivi ou précédé de l’acronyme qui indique sa forme juridique : SARL, SAS…

Il est toutefois interdit d’utiliser des termes liés à une activité réglementée sans avoir l’autorisation de l’exercer, le nom patronymique d’un tiers sauf s’il est répandu et un nom qui appartient déjà à une autre société, sauf si vous avez obtenu son autorisation.

Pour vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre société, vous devez effectuer une recherche auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Sachez qu’une recherche est également possible auprès de l’AFNIC pour savoir si la dénomination sociale envisagée n’a pas déjà été enregistrée en tant que nom de domaine pour un site internet. Une fois le nom choisi, vous pouvez à votre tour le protéger en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI et/ou de l’AFNIC. La protection a une durée de dix ans.

La propriété sur une dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Pour créer votre société, vous devrez former son capital social. Il est égal au montant total des apports que les associés/actionnaires mettent à disposition de la société en échange de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise).

Ces apports peuvent prendre 2 formes différentes :

1. Les apports en numéraire : c’est l’argent que vous apportez. Celui-ci doit être déposé sur un compte en banque bloqué le temps des démarches de création de votre société. L’attestation de dépôt de cet argent doit impérativement figurer dans votre dossier.

2. Les apports en nature : ce sont les biens matériels ou immatériels apportés. Il s’agit donc d’un fonds de commerce, d’une marque, d’un véhicule…

Sachez qu’il existe une troisième forme d’apports, les apports en industrie. C’est la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de services. Cette forme d’apports ne concoure toutefois pas à la formation d’un capital. Autorisé uniquement dans certaines formes de société, aucun titre représentatif du capital n’est attribué en contrepartie.

Notons également que le capital social d’une société n’est pas intangible. Il peut être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital. Par ailleurs, pour les SARL, les SAS et les sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire.

La nomination du dirigeant, ou de dirigeants, de l’entreprise est nécessaire pour pouvoir en lancer les formalités de création. Il s’agit d’un gérant qui peut être nommé dans les statuts ou via un acte séparé pour une SARL, et d’un président qui doit obligatoirement être nommé dans les statuts pour une SAS.

Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou non, tandis que dans la cadre d’une SAS, le président peut être une personne physique ou une personne morale. Notons par ailleurs que la SARL et la SAS peuvent également compter plusieurs dirigeants. Si c’est le cas, les associés fondateurs devront prévoir les modalités de nomination.

Cette nomination doit être officiellement annoncée lors de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. En outre, l’ensemble des informations à propos du dirigeant de votre société devront être fournies sur le Guichet unique lors de son immatriculation.

Domicilier son entreprise, c’est lui attribuer une adresse postale. Cette adresse servira de siège social et figurera sur l’ensemble des documents commerciaux.

Trois solutions s'offrent à vous pour domicilier votre société :

1. Dans un local spécifique, que vous pouvez louer ou acquérir

2. Auprès d’une société de domiciliation

3. Chez vous, sous certaines conditions

Si vous êtes propriétaire, rien ne vous empêche de le faire. Mais si vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez domicilier votre entreprise chez vous qu’à condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tout de même le faire, mais pendant une période limitée à 5 ans. Vous devez alors en informer le propriétaire et préciser le caractère temporaire de la domiciliation lors de la création de l’entreprise.

Sachez que si vous créez une entreprise individuelle et que vous exercez votre activité à l’extérieur, vous ne serez soumis à aucune limitation de durée. Précisons également que la société ne peut être domiciliée que chez le dirigeant, pas chez l’un des associés.

Vous devrez justifier de cette domiciliation sur le Guichet Unique : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc...

Rédiger les statuts est réellement l’acte fondateur de votre société. Cela permet d’en dessiner les contours. Ils ont un impact très important sur la gestion de l’entreprise et la répartition du pouvoir entre les associés.

Pour que les statuts soient valides, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver: la dénomination de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son siège social, ses actionnaires, les différents apports et leur répartition, la durée de vie de la société, son objet social et les bornes de l'exercice social.

Doivent également apparaître des mentions légales liées à la répartition des pouvoirs au sein de la société et aux règles d'organisation et de fonctionnement. Sachez également que les statuts doivent être signés par l'ensemble des actionnaires.

À côté de ces informations obligatoires, les statuts peuvent également reprendre l’identité du gérant de la SARL. C’est une possibilité, contrairement à la SAS où l’identité du président doit s’y trouver obligatoirement. Attention toutefois que si vous décidez de mettre l’identité du gérant de la SARL dans les statuts, la procédure pour la changer est lourde, longue et coûteuse. Pour éviter cela, privilégiez donc un acte de nomination séparé.

Une fois les statuts signés par les associés (en SARL) ou les actionnaires (en SAS), la société sera constituée.

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé à la banque, vous devrez dévoiler l’identité des associés/actionnaires au grand public. Pour cela, vous allez passer par un journal d’annonces légales. C’est à vous de choisir celui qui vous convient le mieux.

Cet avis doit indiquer notamment la dénomination sociale, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Attention, l’annonce ne sera publiée par le journal qu’une fois la société réellement créée. Le journal que vous avez choisi va vous remettre une attestation de parution. C’est un document obligatoire qui devra être déposé sur le Guichet unique lors de l’immatriculation de la société. Le coût de la parution est d’environ 150 euros.

Le stage d’initiation à la gestion, aussi appelé stage de préparation à l’installation (SPI), n’est pas un passage obligatoire pour créer sa société, mais il peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion.

D’une durée de 30 heures, il a pour but de vous initier à la création et/ou reprise ainsi qu’au fonctionnement d’une entreprise. La formation aborde ainsi la gestion de la trésorerie, le financement des investissements, les exigences réglementaires, les principes comptables de base, etc... À l’issue du stage, une attestation vous est délivrée.

Ce stage est proposé par les chambres consulaires, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d’industrie. Selon celle dont vous dépendez, les formules peuvent différer. La formation peut se faire pendant 5 jours consécutifs, tous les samedis ou à distance.

Les frais sont de 200 euros, mais ils peuvent être remboursés par le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale) à deux conditions : 

• La création d’entreprise doit avoir lieu dans les six mois suivant le stage 

• Les frais ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Établir leur liste est une formalité obligatoire depuis 2017 (article L561-46 du code monétaire et financier).

Ce document devra être déposé au greffe du tribunal de commerce :

1. Lorsque la formalité est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

2. Lorsque la formalité est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Un commissaire aux comptes est chargé de certifier les comptes annuels de la société. Il doit pour cela s’assurer que ceux-ci sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise.

Sa nomination est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des seuils suivants:

• Total du bilan supérieur à quatre millions d’euros

• Chiffre d'affaires HT supérieur à huit millions d’euros

• Nombre de salariés supérieur à 50

Toutefois, les associés/actionnaires peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société se situe en dessous de ces seuils. Ils peuvent l'exiger lorsqu'ils représentent au moins 1/4 du capital social dans une SARL ou 1/10 dans une SAS.

Cette nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal d'annonces légales et être déclarée sur le Guichet unique.

Établi par l’employeur, le règlement intérieur fixe les règles que les salariés et collaborateurs doivent respecter. Il prévoit notamment les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline.

Ce document n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il peut cependant toujours être utile, quelle que soit la taille de votre entreprise, pour compléter et préciser ce que prévoient les statuts, en ce qui concerne notamment les détails des modalités de fonctionnement de l’entreprise.

Si vous avez plusieurs établissements, vous pouvez choisir d’appliquer un règlement unique pour tous, ou bien adapter vos règlements intérieurs en fonction des spécificités propres à chacun d’eux.

Si vous souhaitez créer votre société en toute tranquillité, nos experts-comptables vous accompagnent dans la création de celle-ci. Contactez-nous dès aujourd’hui.