SARL de famille : définition, avantages et inconvénients

Dernière mise à jour le 24 octobre 2024 · 4 min

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés sont exclusivement membres d'une même famille, mais quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Une SARL de famille est une forme spécifique de société à responsabilité limitée, où les associés sont tous membres d’une même famille. Cela inclut les parents en ligne directe (ascendants et descendants), les frères et sœurs ainsi que les conjoints ou partenaires pacsés. 

L’intérêt de ce statut réside dans le fait qu’il permet à la société d'opter pour l'imposition sur le revenu plutôt que sur les sociétés, ce qui peut être plus avantageux dans certains cas. Cela permet aux associés de déclarer les bénéfices dans leurs revenus personnels, en les répartissant selon leur part dans le capital social. 

Ce type de SARL conserve cependant toutes les caractéristiques d'une SARL classique, notamment en termes de responsabilité limitée au montant des apports et de structure de gestion.

Pour bénéficier du statut de SARL de famille, une condition essentielle doit être respectée : tous les associés doivent être des membres d'une même famille, qu'ils soient liés par le sang ou par alliance, que ce soit par le mariage ou le PACS.

💡 À savoir : La SARL de famille ne permet pas l’exercice d’activités libérales. Si vous envisagez de créer une entreprise familiale pour exercer une activité libérale, il vous faudra opter pour une autre forme juridique.

La SARL de famille présente 2 avantages majeurs pour les associés, qui sont les suivants :

• Possibilité de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée

• Exonération des plus-values sur la cession des parts sociales

Voyons ces avantages plus en détail.

L'impôt sur le revenu sur durée indéterminée

Dans une SARL classique, le régime par défaut est celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais cette option est limitée à 5 exercices comptables maximum. En revanche, dans une SARL de famille, l’option pour l’IR est automatique et sans restriction de durée. 

Cette dérogation au régime fiscal standard offre plusieurs avantages :

• La possibilité de déduire les déficits du résultat global du foyer fiscal

• Éviter la double imposition des bénéfices

💡 À savoir : Ces avantages peuvent être perdus si de nouveaux associés extérieurs à la famille intègrent la société. De plus, si le dirigeant opte pour l’impôt sur les sociétés, il ne sera plus possible de revenir à l’impôt sur le revenu.

L’exonération de la plus-value sur la cession de parts sociales

En règle générale, les plus-values de cession de parts sociales sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cette plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente des parts sociales. Cependant, dans une SARL de famille, il est possible de bénéficier d’une exonération sur ces plus-values, sous certaines conditions.

La SARL de famille présente également certains inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire ce choix. Parmi ces inconvénients, on peut citer :

• Non-déductibilité de la rémunération du gérant : Dans une SARL de famille, il est impossible de déduire la rémunération du gérant du revenu imposable, ce qui peut augmenter la charge fiscale.

• Impact sur l'imposition en cas de forte rentabilité : Si votre foyer fiscal génère déjà des revenus élevés, opter pour une SARL familiale peut être désavantageux. En effet, les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), pouvant atteindre 45 % en cas de rentabilité importante. À titre de comparaison, le taux d'imposition des sociétés (IS) est de 25 % en 2024, ce qui peut rendre ce régime fiscal moins avantageux.

• Entrée difficile de nouveaux associés extérieurs à la famille : Il est compliqué de faire entrer de nouveaux associés dans une SARL de famille si ceux-ci ne sont pas membres de votre famille, limitant ainsi les possibilités d'expansion ou d'évolution de la structure.

La SARL de famille peut s'avérer être une solution idéale pour les entrepreneurs souhaitant développer une activité familiale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants, notamment l'option pour l'impôt sur le revenu sur une durée illimitée et l'exonération des plus-values de cession. Cependant, comme indiqué, ce statut présente aussi des inconvénients.

Avant de faire ce choix, il est donc important de bien évaluer votre situation familiale et financière, et de vous faire accompagner pour prendre la décision la plus adaptée à vos besoins.