Le refus de la banque d’ouvrir votre compte professionnel

Dernière mise à jour le 18 octobre 2024 · 4 min

Suite à l’ouverture de votre activité, celle-ci peut désormais générer de la rentabilité. Cependant, il se peut que votre banque refuse de vous ouvrir un compte professionnel, une situation courante qui peut rapidement devenir problématique. Alors, que faire pour surmonter cette difficulté et trouver une solution adaptée ? Voyons cela ensemble.

Pour rappel, on parle de compte professionnel lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire spécialement conçu pour prendre en charge les flux financiers liés à votre activité. Dans ce cas précis, nous parlons principalement de vos encaissements et de vos décaissements.

En règle générale, toutes les entreprises ont l’obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Les seuls types d'entreprises faisant exception à cette règle sont les micro-entreprises et les entreprises individuelles, car elles ne sont pas concernées par la constitution d’un capital social. Toutefois, si ces dernières tendent à dépasser les seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, elles doivent se soumettre à la règle du compte professionnel.

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel, sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, ce refus est souvent lié à un manque de confiance. Dans la majorité des cas, la banque estime que votre gestion financière est trop risquée en raison d’incidents bancaires répétés. Cela peut inclure des chèques sans provision, des interdictions bancaires ou des situations de surendettement.

Les principales raisons de refus

Plusieurs motifs peuvent conduire une banque à refuser l’ouverture d’un compte professionnel, notamment si elle juge que votre gestion d’entreprise est défaillante. Voici les cas les plus courants :

• Fichage à la Banque de France : Si vous êtes inscrit dans un fichier d’incidents de paiement, la banque peut estimer que vous représentez un risque financier élevé

• Dossier de création d’entreprise incomplet ou douteux : La banque peut remettre en question la fiabilité des documents fournis concernant votre projet

• Problèmes de domiciliation de l’entreprise : Si votre société a des difficultés à être domiciliée, cela peut poser problème

• Justificatifs financiers peu convaincants : Un relevé de compte montrant un endettement important peut également susciter des doutes

Même si vous faites face à un refus, il existe toutefois des solutions pour ouvrir un compte professionnel, même en cas de situation difficile.

Lorsque votre banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, vous avez le droit de vous adresser à d’autres banques. Malgré tout, il n’est pas rare que les décisions des autres banques soient identiques aux décisions de la première. De ce fait, il vous reste une solution plus efficace : s’adresser directement à la Banque de France.

Pour ce faire, il faut tout d'abord demander à votre banque une attestation de refus : celle-ci doit impérativement stipuler que vous pouvez vous adresser à la Banque de France. À partir de là, vous serez redirigé vers un établissement de crédit désigné d’office. Cet établissement vous ouvrira un compte de dépôt dans un délai de trois jours après la réception de votre dossier. Le compte de dépôt vous donnera dès lors accès aux options basiques d’un compte professionnel : possibilité de virements bancaires, de paiement par prélèvement, d’envoi mensuel d’un relevé des opérations, d’encaissement de chèques…

Les justificatifs à fournir

Afin d'effectuer cette opération de recours auprès de la Banque de France, vous devez constituer un dossier contenant les éléments suivants :

• Une pièce d'identité telle qu'une carte nationale française ou étrangère, un permis de conduire ou un passeport

• Un justificatif de domicile (dernier avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’internet ou d'électricité datant de moins de 3 mois)

• Un justificatif d’activité, comme un extrait de Kbis, un extrait K, un extrait D1 authentique de moins de 3 mois, une attestation d'activité libérale indépendante, une copie de carte professionnelle…

• Une lettre de refus délivrée par la banque à l’origine du refus de votre compte professionnel

Cas particuliers pour les sociétés

Les sociétés doivent effectuer une déclaration sur l’honneur du représentant légal, attestant que la société ne possède pas de compte de dépôt déjà ouvert à son nom. De plus, les sociétés ne sont pas dans l'obligation de fournir des justificatifs de domicile.

💡 À savoir : Un compte bancaire que vous réservez à votre activité n’est pas toujours un compte professionnel. Il est possible de faire usage d’un compte bancaire personnel dans le cadre de votre activité, et dans le cas où vous n'êtes soumis à aucune obligation.