Apport en industrie : tout ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour le 12 novembre 2024 · 4 min

En création d’entreprise, l’entrepreneur en devenir est généralement amené à effectuer des apports pour la mise en place de sa société. Il existe trois types d’apports. Les plus célèbres sont les apports en numéraire qui consistent à apporter un financement et les apports en nature qui consistent à la fourniture du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité. Dans certaines situations, un associé peut décider de mettre à disposition ses connaissances professionnelles, ses services et son savoir-faire au service de la future entreprise : C’est l’apport en industrie. Si dans les faits l’apport en industrie est peu utilisé, il est toujours possible d’y avoir recours. 

L’apport en industrie est l’un des trois types d’apports. Celui-ci ne participe pas à l’augmentation du capital social d’une société puisqu’il met plutôt en avant le savoir-faire. Ainsi, l’apport en industrie se définit comme étant la mise à disposition des différentes compétences d’un associé au service d’une entreprise. 

Afin de mieux comprendre le concept d’apport en industrie, prenons une situation simple pour illustrer. Contrairement à l'apport numéraire, l'apport en industrie ne contribue pas directement au capital social de l'entreprise. Imaginons que vous et un associé décidiez de créer une entreprise de vente de figurines. Lors de la création de la société, vous investissez de l'argent en apportant un capital social de 6000 euros. De son côté, votre associé choisit plutôt d'apporter ses compétences et son savoir-faire à l'entreprise, sans mettre d'argent. C'est ce qu'on appelle un apport en industrie. Ainsi, bien que vous ayez tous les deux fait des apports, le capital social total de l'entreprise reste de 6000 euros. L'apport en industrie est donc une forme d'apport qui consiste à contribuer à l'entreprise par ses compétences et son savoir-faire, sans mettre d'argent. 

À savoir :  Les parts dont bénéficient l’apporteur en industrie ne pourront être cédées. 

Tous les types de sociétés ne sont pas éligibles aux apports en industrie. Seulement quelques-unes y sont autorisées. Il s’agit principalement des :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés en commandite simple (SCS)

Il est important que vous sachiez que les apports en industrie doivent absolument être mentionnés et détaillés (durée de prestation, définition, etc) au sein de vos statuts.

Comme indiqué auparavant, il y a certains types de sociétés pour lesquelles l’apport en industrie est interdit. Ces sociétés comprennent : 

• Les sociétés anonymes (SA) 

• Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS

Dans une SAS ou une SARL, l'apport en industrie est une option attrayante. Il permet à l'apporteur de participer au partage des bénéfices et de voter aux assemblées générales, sans nécessiter d'investissement financier. Cela valorise l'expertise et le savoir-faire, cruciaux pour la croissance de l'entreprise. Cependant, l'apport en industrie ne constitue pas un capital social et n'octroie pas de titres de propriété comme les apports en numéraire ou en nature. Néanmoins, il donne des droits similaires aux autres apporteurs et est réglementé par les statuts de la société.

Les apports en industrie représentent une forme particulière d'apport dans le cadre des sociétés, nécessitant un traitement spécifique en comptabilité. Contrairement aux apports en capital traditionnels, ces contributions se distinguent par leur nature non monétaire, ce qui pose divers défis. L'un des principaux obstacles réside dans l'absence de valorisation directe lors d'une augmentation du capital social, privant ainsi les apporteurs en industrie de cet avantage.

En outre, les droits octroyés en échange de ces apports ne sont ni cessibles ni transmissibles, et en cas de décès de l'apporteur, son investissement est irrémédiablement perdu. Cependant, il est important de souligner que ces apporteurs obtiennent le statut d'associé au sein de la société, grâce aux parts sociales ou aux actions qui leur sont attribuées.

L'intégration de ces apports dans la comptabilité requiert une évaluation de leur valeur, souvent réalisée avec l'aide d'un commissaire aux apports. À la suite de son rapport, les associés décident de la manière de refléter ces contributions dans les comptes de la société.

Lorsqu’on effectue un apport en industrie, nous sommes soumis à des réglementations qu’il faut respecter sous peine de poursuites. Ainsi, l'associé qui effectue un apport en industrie : 

• Doit rendre les services et les travaux qu’il a eu à promettre

• Sauf clause contraire, il doit exercer son activité durant toute la durée de vie de l’entreprise

• Il ne doit pas se résoudre à concurrencer la société

• Il ne doit pas percevoir dans un cadre privé des gains en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’il exerce au sein de l’entreprise

À savoir : Lorsque les statuts ne prévoient rien au sujet des droits financiers d’un apporteur en industrie, ce dernier bénéficie des mêmes droits que l’associé qui a eu à effectuer le plus petit apport (en numéraire ou en nature).