La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?

Dernière mise à jour le 23 août 2024 · 4 min

La taxe d'apprentissage est un levier essentiel pour le financement des formations professionnelles et technologiques en France. Obligatoire pour la majorité des entreprises, elle joue un rôle clé dans le soutien au développement de l'apprentissage. Ce prélèvement fiscal, calculé en fonction des rémunérations versées, varie selon la région et la taille de l'entreprise, avec des mécanismes de déductions et de contributions supplémentaires pour encourager l'emploi d'alternants.

La taxe d'apprentissage est un impôt que doivent payer les entreprises pour contribuer au financement des formations professionnelles et technologiques. Elle a pour objectif de soutenir le développement de l'apprentissage et de financer les établissements d'enseignement et les programmes de formation professionnelle. Le montant de cet impôt se calcule sur la base des rémunérations versées et est accompagnée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises ayant employé des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (EURL, SASU, SARL…).

Certaines entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage, notamment :

• Les entreprises dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC mensuel (10 601,52€ pour le SMIC de 2024)

• Les sociétés civiles de moyens, lorsque l’activité est non commerciale

• Les personnes morales ayant pour objectif l’enseignement

• Le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0.44 % en Alsace-Moselle et de 0.68 % pour le reste de la France. Cette taxe comprend une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage, un quota d’apprentissage de 26 % pour les centres de formations d’apprentis et secteurs d’apprentissages ainsi qu’un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est redevable par les entreprises composées d’au moins 250 salariés et qui emploient moins de 5 % d’alternants. Le taux de la CSA fluctue en fonction de la proximité de l’objectif de 5 % d’alternants.

Voici les différents taux de la CSA en fonction du pourcentage d’alternants : 

• Moins de 1% : 0,4% (0,6% si l’entreprise compte au moins 2000 salariés)

• Entre 1% et moins de 2% : 0,2%

• Entre 2% et moins de 3% : 0,1%

• Entre 3% et moins de 5% : 0,05%

• Supérieur à 5% : exonéré de la contribution supplémentaire

Voici les taux concernant l’Alsace-Moselle :

• Moins de 1% : 0,208% (0,312% si l’entreprise compte au moins 2000 salariés)

• Entre 1% et moins de 2% : 0,104%

• Entre 2% et moins de 3% : 0,052%

• Entre 3% et moins de 5% : 0,026%

• Supérieur à 5% : exonéré de la contribution supplémentaire

Il existe trois types de déductions fiscales liées à la taxe d'apprentissage. Ces déductions sont les frais de stages, les dons et le bonus « alternants ». La déduction liée aux frais de stage est plafonnée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage. Pour la catégorie A (niveaux III, IV, V), les forfaits journaliers est fixé à 25€ tandis que la catégorie B (niveaux I et II) est fixé à 36€.

Le « bonus alternant » concerne seulement les entreprises de plus de 250 salariés employant entre 5% et 7% de leur effectif annuel moyen d’alternants. Le montant de celui-ci est déduit sur la fraction hors quota.

L’entreprise redevable de la taxe d'apprentissage n’a pas de déclaration spécifique à faire. En effet, la déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative. Les entreprises n’ayant pas de DSN devront réaliser une déclaration annuelle des données sociales (DADS). Dans ce cas, la partie « Assujettissement aux taxes » doit être remplie dans DADS en ligne ou dans DADS Unifié pour les déclarations faites par un logiciel de paie ou encore dans la déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de Sécurité sociale.

L'entreprise doit s'acquitter de la taxe d'apprentissage avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires concernés. Cette taxe doit être transmise à un organisme collecteur agréé (OCTA). En cas de non-paiement dans les délais, l'entreprise est tenue de verser la taxe, augmentée de 100%, avant le 30 avril de la même année. Ce paiement doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).