EURL vers SASU : comment se passe la transformation ? (Guide)

Dernière mise à jour le 10 janvier 2025 · 9 min

Transformer une EURL vers une SASU peut ouvrir la voie à plus de flexibilité, une fiscalité avantageuse et de nouvelles opportunités de croissance. Que ce soit pour optimiser vos charges sociales, faciliter l’arrivée d’investisseurs ou mieux structurer vos dividendes, ce changement peut être un réel levier stratégique. Découvrez dans ce guide complet pourquoi et comment réaliser cette transformation, ainsi que les erreurs à éviter pour garantir une transition réussie.

Passer d’une EURL à une SASU peut être un choix judicieux pour plusieurs raisons, surtout si vous cherchez plus de souplesse dans la gestion de votre entreprise et des avantages fiscaux intéressants.

Une gestion plus flexible

La SASU offre une grande liberté dans l’organisation de la société. Les statuts sont plus personnalisables que ceux d’une EURL. Par exemple, vous pouvez introduire des clauses facilitant l’intégration de nouveaux associés ou organiser différemment les droits de vote et les prises de décisions. Ces options permettent d’adapter la société à vos besoins spécifiques, surtout si vous prévoyez de faire évoluer votre activité.

Un régime social différent

En passant de l’EURL à la SASU, vous quittez le régime des travailleurs indépendants (SSI) pour celui des assimilés salariés. Ce changement signifie que vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale, offrant une meilleure protection en termes de santé et de retraite. Cependant, ce régime est plus coûteux, et il est important de bien calculer l’impact financier sur votre entreprise.

Une fiscalité plus avantageuse

Le choix de la SASU peut aussi optimiser vos impôts, notamment si votre entreprise génère des bénéfices élevés. Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), souvent plus intéressant que l’impôt sur le revenu (IR), qui s’applique généralement aux EURL. Ce régime fiscal permet de mieux maîtriser la répartition entre rémunération et dividendes.

Facilité pour distribuer les dividendes

En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l’EURL où une part importante peut être lourdement taxée. Cela rend la distribution des bénéfices plus avantageuse et simplifie la gestion financière de l’entreprise.

Une structure prête à accueillir des investisseurs

La SASU, grâce à son fonctionnement plus souple et son capital divisé en actions, est bien adaptée si vous envisagez de faire entrer des investisseurs ou de lever des fonds. La cession des titres est également simplifiée, ce qui facilite le transfert de parts ou l’évolution de la structure de votre entreprise.

Pour transformer une EURL en SASU, plusieurs étapes doivent être suivies. Voici les démarches à respecter pour que tout soit conforme :

1. Nommer un commissaire

Selon que l’EURL dispose déjà ou non d’un commissaire aux comptes (CAC), la procédure diffère :

• Si l’entreprise a un CAC, celui-ci rédige un rapport sur la transformation et s’assure que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

• Si l’EURL n’a pas de CAC, un commissaire à la transformation doit être désigné. Ce professionnel est chargé d’évaluer la situation financière de l’entreprise. Il est choisi sur les listes officielles des tribunaux de commerce. Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation.

2. Prendre la décision de transformation

L’associé unique formalise sa décision en rédigeant un procès-verbal. Ce document contient toutes les informations importantes sur l’EURL, comme sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation, son capital et son siège social. La décision doit être enregistrée auprès des impôts dans un délai d’un mois, moyennant des frais.

3. Modifier les statuts

Les statuts de l’entreprise doivent être adaptés pour correspondre aux règles de fonctionnement d’une SASU. Voici les principaux changements :

• Les parts sociales deviennent des actions.

• Le terme « gérant » est remplacé par « président ».

• Les mentions « EURL » sont remplacées par « SASU ». Pour cette étape, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel, pour garantir que les statuts reflètent parfaitement les besoins et le fonctionnement de la nouvelle structure.

4. Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Une annonce doit être publiée pour informer les tiers de la transformation de l’entreprise. L’avis contient notamment :

• Les informations sur l’ancienne et la nouvelle forme juridique.

• Le numéro d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS).

• Le siège social, le capital social et l’identité du dirigeant. Une attestation de parution sera délivrée, nécessaire pour les démarches suivantes.

5. Déclarer la transformation

Enfin, un dossier complet doit être déposé au guichet unique des formalités des entreprises via le site de l’INPI. Il comprend :

• Le procès-verbal de transformation.

• Les statuts modifiés.

• Le rapport du commissaire.

• L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

• Le formulaire de déclaration de modification (formulaire M2).

Le passage d’une EURL à une SASU entraîne plusieurs changements qui touchent la gestion, le statut du dirigeant et la fiscalité de l’entreprise. Voici un aperçu des principaux impacts de cette transformation :

Conséquences juridiques

Quand une EURL devient une SASU, le gérant devient président, ce qui lui donne plus de liberté pour gérer l’entreprise. Il peut aussi choisir de nommer un directeur général ou des directeurs délégués, mais ce n’est pas obligatoire.

Les statuts et documents administratifs de l’entreprise doivent être mis à jour pour refléter ce changement. Les parts sociales de l’EURL sont converties en actions, ce qui facilite leur transmission ou leur vente. Cela peut être un avantage si l’associé unique envisage d’attirer des investisseurs ou de céder ses titres à l’avenir.

Cependant, certaines possibilités disparaissent : par exemple, le conjoint du dirigeant ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il peut néanmoins devenir conjoint salarié si les conditions s’y prêtent.

Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, sans être intégrés aux revenus personnels de l’associé unique. Il reste possible d’opter pour une imposition sur le revenu (IR), mais seulement pour une durée limitée à cinq ans.

Contrairement à l’EURL, la SASU ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cependant, les règles applicables à la TVA et aux autres taxes, comme la cotisation foncière des entreprises, restent inchangées.

Un autre point notable : les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui peut représenter un avantage pour optimiser les revenus du dirigeant.

Conséquences sociales

Le régime social du dirigeant change également. En EURL, il dépendait de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais en SASU, il devient assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre une meilleure couverture sociale, notamment pour la retraite, mais implique des charges sociales plus élevées sur la rémunération du président.

Si le président décide de se rémunérer, l’établissement d’une fiche de paie devient nécessaire, ce qui n’était pas le cas pour un gérant d’EURL.

La transformation d'une EURL en SASU en 2025 coûte environ 453 € hors taxes en France métropolitaine, incluant les frais de greffe (212,08 €) et la publication de l'annonce légale pour le changement de forme juridique (197 € HT). Cependant, ce montant peut augmenter si d'autres modifications statutaires sont nécessaires, chacune entraînant des frais spécifiques.

Par exemple, si la transformation s'accompagne d'un transfert de siège social, il faudra prévoir un supplément de 108 € HT pour une annonce légale supplémentaire (125 € HT à La Réunion et Mayotte). Si une modification du capital social est impliquée, elle pourrait également nécessiter une nouvelle annonce légale au même tarif. Par ailleurs, la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte 44,52 € supplémentaires.

Ainsi, le coût total dépend des modifications additionnelles. Par exemple, une transformation avec un transfert de siège social et une mise à jour des bénéficiaires effectifs porterait le coût à environ 605,60 € HT en métropole (212,08 € + 197 € HT + 108 € HT + 44,52 €). Pour La Réunion et Mayotte, cela s’élèverait à environ 654,60 € HT.

La transformation d'une EURL en SASU est une démarche stratégique qui nécessite une attention particulière pour éviter certaines erreurs courantes. Voici les principales à éviter :

1. Négliger l'étude préalable : Avant toute transformation, il est important d'évaluer les implications juridiques, fiscales et sociales du passage de l'EURL à la SASU. Une analyse approfondie permet de déterminer si ce changement est réellement bénéfique pour votre situation spécifique.

2. Sous-estimer les coûts associés : La transformation entraîne des frais, tels que les honoraires de rédaction des nouveaux statuts, les frais d'enregistrement et éventuellement des coûts liés à la modification des contrats en cours. Il est important de budgétiser ces dépenses pour éviter des surprises financières.

3. Omettre la mise à jour des statuts : Les statuts de la SASU diffèrent de ceux de l'EURL. Il est impératif de rédiger de nouveaux statuts conformes aux exigences légales de la SASU, en précisant notamment les règles de gouvernance et les modalités de prise de décision.

4. Ignorer les formalités administratives : La transformation nécessite des démarches spécifiques, telles que la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une omission ou une erreur dans ces formalités peut entraîner des retards ou des complications juridiques.

5. Ne pas anticiper les impacts fiscaux : Le passage à la SASU peut modifier votre régime fiscal, notamment en ce qui concerne l'imposition des bénéfices et la TVA. Il est important de comprendre ces changements pour optimiser votre situation fiscale et éviter des pénalités.

6. Oublier de notifier les partenaires et les clients : Une transformation juridique peut impacter vos relations commerciales. Il est donc recommandé d'informer vos partenaires, clients et fournisseurs de ce changement pour maintenir une relation de confiance et assurer la continuité des affaires.

7. Négliger l'accompagnement professionnel : Se lancer seul dans une telle transformation peut conduire à des erreurs. Faire appel à des professionnels vous assure de respecter toutes les obligations légales et d'optimiser les avantages de la SASU.

La transition peut sembler complexe, mais avec le bon accompagnement, elle devient une réelle opportunité de croissance pour votre entreprise. Chez Clementine, nous simplifions chaque étape : formalités, mise à jour des statuts, et conseils personnalisés pour maximiser vos avantages fiscaux et sociaux.

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Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

La différence entre l’EURL et la SASU réside principalement dans leur gestion et leur régime social. L’EURL, société unipersonnelle, offre une gestion simplifiée avec des charges sociales plus faibles, mais une protection sociale limitée. En revanche, la SASU se distingue par une plus grande flexibilité et assure une meilleure protection sociale grâce au régime général, bien que les cotisations sociales y soient plus élevées.

Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’EURL ?

La SASU offre plus de flexibilité dans la gestion grâce à des statuts personnalisables, une fiscalité avantageuse avec l’impôt sur les sociétés, une meilleure protection sociale via le régime général, et facilite l’entrée d’investisseurs grâce à la cession simplifiée des actions.

Comment passer d’une EURL à une SARL ?

Pour transformer une EURL en SARL, il faut accueillir de nouveaux associés en cédant des parts sociales ou en augmentant le capital. Ensuite, modifiez les statuts de la société, publiez une annonce légale et déclarez la transformation auprès du guichet des formalités des entreprises.