EURL ou SASU : le guide pour choisir son statut

Lors de la création d’une entreprise, choisir le bon statut juridique est une étape cruciale. Ce choix influence plusieurs aspects de votre société, tels que le régime fiscal, la protection sociale et la responsabilité des associés. Si vous envisagez de créer une entreprise seul, vous pourriez vous demander quel statut juridique choisir entre EURL ou SASU. Dans cet article, nous analysons ces deux statuts et leurs différences pour vous aider à faire le bon choix.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui est constituée d'un seul associé. Elle permet de combiner les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) tout en offrant la possibilité à un entrepreneur individuel de créer une société à part entière. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui signifie qu'il ne risque de perdre que ce qu'il a investi dans l'entreprise, et non ses biens personnels.

Qu’est ce qu’une SASU ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise qui est constituée d'un seul associé. Une SASU est équivalente à une SAS, mais sous forme unipersonnelle. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et l'organisation de l'entreprise, tout en limitant la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Cela signifie que l'associé ne risque de perdre que ce qu'il a investi dans l'entreprise, protégeant ainsi ses biens personnels. La SASU est souvent choisie pour sa souplesse et les possibilités qu'elle offre en termes de gestion et de levée de fonds.

Quelle protection sociale pour le gérant d’une EURL ou SASU ? Quelles cotisations sociales ? Quel régime fiscal ? Voyons toutes les différences de ces deux statuts juridiques plus en détail.

La protection sociale en EURL

En tant que gérant d’une EURL, la protection sociale va dépendre de certains critères : 

• Un gérant associé unique d’une EURL est défini comme un travailleur non salarié (TNS), comme pour la micro entreprise ou l’entreprise individuelle. Celui-ci est relié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).

• Un gérant d’une EURL non associé possède le statut d'assimilé salarié. Il est ainsi relié au régime général de la Sécurité sociale et prend effet uniquement si il perçoit une rémunération.

Le gérant associé unique, considéré comme TNS, bénéficie généralement d'une protection sociale moins complète mais aussi moins coûteuse. Il est possible (et recommandé) de renforcer cette protection par des contrats d'assurance optionnels.

La protection sociale en SASU

Le gérant d'une SASU a le statut d'assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale. S'il se verse un salaire, il bénéficie de la même couverture sociale qu'un salarié du secteur privé affilié à ce régime.

Les cotisations sociales en EURL

En tant que gérant associé unique d’une EURL, le taux de cotisations sociales est de 45% sur le revenu net d’activité. Si des dividendes sont perçus, il va falloir également payer des cotisations sociales de 45% sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital de la société. Si vous choisissez de ne pas vous verser de rémunération, vous devrez tout de même payer des cotisations sociales minimales d’environ 1200 euros par an.

Les cotisations sociales en SASU

En SASU, les cotisations sociales sont plus élevées car le gérant est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Le taux des cotisations sociales est d'environ 70% sur la rémunération perçue. Si aucun salaire n'est versé, aucune cotisation sociale n'est due, mais cela signifie également que vous ne bénéficiez pas de couverture sociale.

Le régime fiscal en EURL

Par défaut, l’imposition d’une EURL se fait par impôt sur le revenu (IR). Cela implique que la rémunération du dirigeant n’est pas déductible. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés selon la catégorie d’activité de votre société, soit bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime fiscal en SASU

Une SASU est soumise de base à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés au taux d'IS en vigueur. Ce régime peut être avantageux pour réinvestir les bénéfices dans l'entreprise ou pour des stratégies de gestion fiscale plus complexes.

Cependant, lors de la création de la SASU, l'associé unique a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Cette option est disponible uniquement pendant les 5 premières années d'activité de la société. Pour opter à l’IR, il faut également respecter les conditions suivantes : 

• Avoir moins de 50 salariés dans l’entreprise

• Exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou libérale

• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

• Ne pas être cotée en bourse

Un dirigeant d’EURL ou SASU n’est pas dans l’obligation de se verser un salaire. Si vous êtes dirigeant d’une EURL, vous n’avez pas à rédiger de fiche de paie dans tous les cas. En revanche, si vous souhaitez vous verser un salaire en tant que dirigeant de SASU, vous serez dans ce cas dans l’obligation d’établir une fiche de paie.

Voici un tableau comparatif de l’EURL et de la SASU pour avoir un aperçu : 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre tableau comparatif de formes juridiques.

Le choix entre une EURL et une SASU dépend donc principalement de vos priorités en termes de protection sociale, de régime fiscal et de gestion. La SASU offre une couverture sociale comparable à celle des salariés, mais avec des cotisations plus élevées. Elle est également plus flexible et mieux adaptée pour des stratégies de croissance et de levée de fonds. En revanche, l'EURL permet de bénéficier d'un coût de protection sociale moins élevé et d'une gestion simplifiée, bien que la couverture sociale soit moins complète.

En matière de fiscalité, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les petites structures, tandis que la SASU est par défaut imposée à l'impôt sur les sociétés, offrant des options plus diversifiées pour la gestion des bénéfices. La SASU permet également une option pour l'IR mais seulement pendant les cinq premières années et sous certaines conditions.

Pour résumer, la SASU convient mieux si vous cherchez une certaine flexibilité et une protection sociale étendue, malgré des cotisations plus élevées. L'EURL est préférable si vous privilégiez une gestion plus simple et des cotisations sociales moindres. Votre choix dépendra de vos priorités personnelles et de vos objectifs de développement pour votre entreprise.

Vous hésitez encore ? Utilisez notre simulateur de forme juridique pour avoir un aperçu du statut qui vous conviendrait le mieux.

Combien de temps pour créer une SASU ?

La création d'une SASU nécessite plusieurs étapes : rédiger les statuts, le dépôt du capital social, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et immatriculer la SASU. Ces démarches prennent généralement entre 15 jours et 1 mois.

Peut-on transformer une EURL en SASU ?

Oui, il est possible de transformer une EURL en SASU. Pour cela, l'associé unique doit d'abord décider de la transformation et nommer un commissaire à la transformation pour évaluer l'actif de l'EURL. Ensuite, il faut modifier les statuts de l'entreprise pour adopter ceux d'une SASU et déposer les formalités nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce, y compris la décision de l'associé, le rapport du commissaire, les nouveaux statuts et le formulaire M2. Un avis de transformation doit être publié dans un journal d'annonces légales, et après validation du dossier, la transformation sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour assurer la conformité des démarches, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.