Créer une entreprise individuelle : tout ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour le 13 novembre 2024 · 4 min

Comment créer une entreprise individuelle, et pourquoi choisir ce statut plutôt qu’une société ? Dans cet article, nous explorons les étapes de création, les obligations et les avantages de ce choix.

L'entreprise individuelle (EI) est une structure où l'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule et même entité juridique. Cela signifie que vous êtes seul maître à bord, sans besoin d'associés ni de capital social. Contrairement aux sociétés, l'EI ne nécessite ni la rédaction de statuts ni la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. En somme, l’entreprise individuelle se veut accessible et adaptée à ceux qui veulent démarrer leur activité rapidement, que ce soit dans le commerce, l’artisanat ou les professions libérales.

Un point à garder en tête est la responsabilité personnelle : l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. Cependant, les nouvelles dispositions, en vigueur depuis mai 2022, offrent une protection de plein droit de la résidence principale, et il est possible de dissocier davantage le patrimoine personnel et professionnel.

Pour créer une entreprise individuelle, il faut avant tout être majeur (ou émancipé) et avoir la capacité commerciale. Certaines personnes, comme les majeurs sous tutelle, ne peuvent pas accomplir ces démarches. De plus, les ressortissants étrangers hors Union européenne devront obtenir une autorisation administrative pour s’immatriculer en France.

Les démarches sont simplifiées grâce au Guichet unique des formalités d'entreprises. Vous devrez fournir des documents comme le formulaire Cerfa P0, une attestation de non-condamnation, et un justificatif de domiciliation. Depuis 2023, toutes ces formalités se font exclusivement en ligne.

Si vous préférez travailler seul sans associé et souhaitez une gestion simplifiée, l'entreprise individuelle peut être un bon choix. Il n'y a pas de capital social minimum requis, ce qui signifie que vous n'aurez pas besoin de fonds propres pour démarrer. De plus, les obligations comptables sont allégées : inutile de tenir une comptabilité aussi complexe que celle des sociétés, même s’il est recommandé de suivre de près vos recettes et dépenses.

Cependant, si votre activité se complexifie ou si vous souhaitez séparer de façon stricte vos patrimoines, la création d'une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU, pourrait être plus appropriée.

En matière fiscale, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus personnels. Si vous êtes artisan ou commerçant, vos revenus seront catégorisés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour les professions libérales, ce sera sous les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L'avantage est qu’il n’y a pas d’imposition distincte au niveau de l’entreprise elle-même, sauf si vous optez pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié, avec des taux d’abattement spécifiques selon leur activité. Attention aux plafonds de chiffre d’affaires : en 2024, le seuil est fixé à 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services. Dépasser ces limites vous obligerait à basculer vers un régime fiscal plus complexe.

L’entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui offre une protection en matière de maladie, maternité, retraite, et allocations familiales. Cependant, cette couverture ne comprend ni l'assurance chômage ni la protection contre les accidents du travail, à moins de souscrire des assurances complémentaires. Le calcul des cotisations sociales se fait sur la base des bénéfices réalisés ou du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs.

Pour les entrepreneurs exerçant en Europe, des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction de l’État membre où vous résidez et exercez votre activité.

Avant de vous lancer, réfléchissez à ce qui est le plus adapté à votre situation. Si vous voulez rester indépendant et ne pas avoir à gérer une structure juridique complexe, l’EI est souvent le meilleur compromis. Pour ceux qui anticipent une croissance rapide ou des besoins de protection renforcée, créer une société, même unipersonnelle, pourrait s’avérer judicieux.

Pour aller plus loin sur le choix du statut juridique, vous pouvez lire notre article sur le sujet ou consulter notre tableau comparatif des formes juridiques.