Créer son entreprise en étant fonctionnaire

Dernière mise à jour le 19 septembre 2024 · 3 min

Créer son entreprise en tant que fonctionnaire est un projet encadré par la loi française, mais loin d’être impossible. Bien que les agents publics aient l'obligation de se consacrer pleinement à leurs missions, des exceptions et des dispositifs spécifiques leur permettent d’entreprendre sous certaines conditions. Cet article vous guide à travers les différentes démarches et alternatives pour concilier le statut de fonctionnaire avec celui d'entrepreneur.

La loi française impose aux fonctionnaires de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées. En conséquence, ils ne peuvent pas, en principe, exercer une activité lucrative parallèle. Cette restriction découle de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, les activités artistiques permettent à un fonctionnaire de percevoir des revenus sans nécessiter d'accord ou de dérogation. Pour les autres secteurs, des autorisations spécifiques peuvent être demandées.

Il n’est cependant pas impossible de cumuler le statut de fonctionnaire et créer son entreprise. Pour pouvoir le faire aisément, vous devrez effectuer une demande de temps partiel. Vous devrez établir une demande écrite à remettre à votre hiérarchie minimum 3 mois avant le début de création de votre entreprise. Si votre demande est validée, la hiérarchie saisira la commission de déontologie dans un délai de 15 jours. Ce n’est qu’après que ce saisissement ait été effectué que la commission disposera de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec les missions exercées par le fonctionnaire.

Comme mentionné plus haut, un fonctionnaire doit d'abord obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de pouvoir se lancer dans son projet d’entreprise. Cette autorisation lui sera également obligatoire au moment d’immatriculer son activité. Voici les activités parallèles qui sont généralement accordées aux fonctionnaires :

• Les missions d’enseignement

• Les missions de consultations

• Les missions d’encadrement culturel et sportif

• Les missions agricoles

• Les petits travaux à domicile

À savoir : Les sommes que vous encaissez au titre de vos activités parallèles ne peuvent pas être considérées comme des salaires.

Dans le cas où vous souhaitez démissionner pour consacrer la totalité de votre temps dans une activité entrepreneuriale, vous pouvez prétendre à une indemnité de départ. Cette indemnité est égale au plus à deux années de rémunération brute. Pour espérer y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Transmettre votre KBIS à votre hiérarchie dans les 6 mois suivant votre départ

• Votre départ à la retraite ne doit pas être imminent (dans un minimum de 5 ans)

• Transmettre à votre hiérarchie les pièces justificatives qui prouvent l’existence de votre activité entrepreneuriale

Après réception de votre KBIS par les services de votre hiérarchie, vous percevrez une partie de la somme. Le reste du montant vous sera versé après réception des pièces qui attestent de la réalité de l’activité.