Congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?

Dernière mise à jour le 31 octobre 2024 · 6 min

Pour de nombreux salariés, la création ou la reprise d'une entreprise représente un projet passionnant, mais souvent difficile à concilier avec un emploi à temps plein. Heureusement, le Code du travail prévoit une solution : le congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce dispositif offre aux salariés une opportunité unique de se consacrer à leur projet entrepreneurial sans pour autant renoncer définitivement à leur emploi. Mais comment fonctionne ce congé ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à respecter ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Le congé pour création d’entreprise n’est pas accessible à tous les salariés. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de répondre à une condition principale d’ancienneté : avoir travaillé au moins 24 mois au sein de son entreprise, et cela de manière consécutive ou non. Cette règle s’applique de manière générale, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une ancienneté différente. Cela signifie que certaines conventions collectives peuvent offrir des conditions plus souples ou plus strictes selon le secteur ou l'entreprise.

Ce congé est également ouvert à ceux qui souhaitent reprendre une entreprise déjà existante, ce qui permet aux salariés désireux de se lancer dans l’entrepreneuriat d’avoir le temps nécessaire pour gérer la transition tout en bénéficiant d'une certaine sécurité.

La durée du congé pour création d’entreprise varie selon les entreprises et les accords collectifs en vigueur. En l’absence de dispositions spécifiques prévues par une convention collective, la durée maximale du congé est d’un an, avec la possibilité de prolonger celui-ci pour une année supplémentaire. Ainsi, le salarié peut bénéficier d’un congé total de deux ans pour concrétiser son projet entrepreneurial.

Toutefois, il est important de noter que ce congé peut également être pris sous forme de temps partiel. Cette flexibilité permet à certains salariés de continuer à travailler à temps partiel tout en consacrant une partie de leur temps à leur projet. Pour passer à un temps partiel, le salarié doit conclure un avenant à son contrat de travail. Cette option permet ainsi de réduire les risques financiers associés à l’entrepreneuriat tout en conservant un lien avec son emploi.

La demande de congé doit être faite au moins deux mois avant la date prévue de départ. Le salarié doit envoyer sa demande par un moyen permettant de prouver la date d’envoi, comme une lettre recommandée ou un email avec accusé de réception. Il est nécessaire de préciser les dates prévisionnelles du congé ainsi que l’activité de l’entreprise que le salarié souhaite créer ou reprendre. Cette formalité est indispensable pour permettre à l’employeur d’évaluer la demande et de se préparer à l’éventuelle absence du salarié.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre un congé à temps partiel, il devra également indiquer cette information et discuter des modalités de ce temps partiel avec son employeur.

En théorie, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour création d’entreprise, sauf dans certaines situations précises. 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : le refus ne peut être fondé que sur le non-respect des conditions d’ancienneté. 

Pour les entreprises de moins de 300 salariés : le refus peut également être motivé si l'absence du salarié porte un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Par exemple, si son départ risque de déstabiliser l’organisation ou les équipes, l’employeur peut consulter le Comité Social et Économique (CSE) pour obtenir un avis et justifier ce refus. 

Un autre motif de refus peut être qu’un salarié a déjà bénéficié d’un congé similaire au cours des trois dernières années.

Dans tous les cas, l'employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Si aucune réponse n’est fournie dans ce délai, le congé est automatiquement considéré comme accepté.

Si l’employeur accepte la demande de congé pour création d’entreprise, le salarié peut se préparer à partir en congé à la date convenue. 

Cependant, l'employeur peut aussi demander à reporter la date de départ du congé, dans la limite de six mois, si cela est nécessaire pour des raisons organisationnelles. Par exemple, si plusieurs salariés sont déjà absents, l’employeur peut souhaiter éviter trop d’absences simultanées. Le report doit être justifié et ne peut pas être utilisé de manière abusive.

Le congé pour création d’entreprise est non rémunéré. Cela signifie que durant toute la période de congé, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur. 

Toutefois, il existe des exceptions. Si une convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, ou encore une pratique habituelle au sein de l’entreprise prévoit une forme d’indemnisation, le salarié pourra percevoir une compensation financière. Cette indemnisation peut être totale ou partielle, en fonction des règles établies par la convention collective ou l’accord de l’entreprise.

En dehors de ces dispositifs internes, le salarié peut également bénéficier de certaines aides financières, notamment des allocations chômage. Cependant, il est important de noter que ces aides, telles que l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), ne sont accordées qu’à la fin du congé, lorsque le salarié remplit les conditions requises.

À l’issue du congé, le salarié peut décider de revenir dans l’entreprise ou de quitter définitivement son emploi pour se consacrer entièrement à son projet. 

S’il choisit de réintégrer son poste, il doit en informer son employeur au moins trois mois avant la fin de son congé, à moins que la convention collective ne prévoie un délai différent. Le salarié doit envoyer cette demande par un moyen permettant de prouver la date d’envoi, comme un recommandé ou un email avec accusé de réception.

Le salarié retrouve alors son emploi précédent ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant son départ. Si l’entreprise a évolué pendant l’absence, le salarié pourra bénéficier d’une formation ou d’un accompagnement pour se réadapter aux nouvelles méthodes de travail.

Dans le cas où le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise, il peut décider de rompre son contrat de travail et se consacrer entièrement à son activité entrepreneuriale. Dans cette situation, le salarié devra respecter les formalités de départ prévues par son contrat et la convention collective.

Le congé pour création d’entreprise peut être prolongé d’une année supplémentaire, portant ainsi la durée totale à deux ans. 

Pour obtenir cette prolongation, le salarié doit faire une nouvelle demande à son employeur, au moins deux mois avant la fin du congé initial.

La prolongation est soumise aux mêmes règles que le congé initial et doit être validée par l’employeur dans les 30 jours suivant la demande. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, la prolongation est considérée comme acceptée.