Bénéficiaires effectifs d’une SCI : tout savoir sur la déclaration

Dernière mise à jour le 19 mars 2025 · 4 min

Toute SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur la société. Cette obligation légale, en vigueur depuis 2017, vise à renforcer la transparence des entreprises. Qui est concerné et quelles sont les démarches à suivre ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI est une obligation. Comme pour les sociétés commerciales, une SCI doit identifier les personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur elle. Cette formalité est imposée dès l’immatriculation et doit être mise à jour si des changements surviennent.

Il est nécessaire de désigner au moins un bénéficiaire effectif. Si personne ne détient une influence particulière sur la société, le gérant ou les co-gérants doivent être déclarés. Par exemple, si une SCI est détenue à parts égales par plusieurs associés, sans qu’aucun ne se distingue en termes de pouvoir de décision, c’est le représentant légal qui sera mentionné.

Cette déclaration vise à garantir la transparence sur l’identité des véritables décideurs et à lutter contre des pratiques comme le blanchiment d’argent. Omettre cette démarche peut entraîner des sanctions, d’où l’importance de la respecter dès la création de la société et de la mettre à jour si nécessaire.

Dans une SCI, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce un contrôle sur la société, soit directement, soit indirectement. Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la SCI.

• Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou sur les décisions prises en assemblée générale.

Si aucun associé ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif désigné sera le représentant légal de la société, généralement le gérant.

Certaines situations spécifiques peuvent influencer l’identification du bénéficiaire effectif :

• Détention indirecte : Une personne peut être considérée comme bénéficiaire effectif même si elle ne détient pas directement des parts de la SCI. Par exemple, si elle contrôle une société qui détient elle-même une participation majoritaire dans la SCI, elle est alors considérée comme ayant un contrôle indirect.

• Groupement familial : Dans le cadre d’une SCI familiale, si plusieurs membres d’une même famille possèdent ensemble plus de 25 % du capital ou des droits de vote, alors chacun d’eux est considéré comme bénéficiaire effectif, même si individuellement leur participation est inférieure à ce seuil.

• Démembrement de propriété : Lorsque les parts sociales sont démembrées entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’un ou l’autre peut être désigné comme bénéficiaire effectif s’il détient plus de 25 % des parts en nue-propriété ou en usufruit.

Pour déposer la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI, il faut effectuer une déclaration dans un délai de 15 jours après son immatriculation. Cette démarche peut être réalisée en même temps que la création de la société. Elle consiste à transmettre des informations précises, à la fois sur la SCI elle-même et sur les personnes qui exercent un contrôle sur celle-ci. Il s’agit notamment de l’identité complète des bénéficiaires effectifs, de leur nationalité, de leur adresse et des modalités selon lesquelles ils détiennent ou influencent la société.

L’inscription se fait via le guichet unique des formalités des entreprises. Le coût d’un premier dépôt est d’environ 20 €, tandis qu’une modification ultérieure est facturée autour de 50 €. En cas d’oubli ou d’erreur dans cette déclaration, des sanctions peuvent s’appliquer. Pour éviter toute difficulté, il est possible de se faire accompagner par un professionnel, afin de s’assurer que toutes les obligations sont bien respectées.

Si une SCI ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ou transmet des informations erronées, elle s'expose à de lourdes conséquences. Le tribunal de commerce peut exiger une mise en conformité sous peine de pénalités journalières. Un mandataire peut aussi être désigné pour régulariser la situation.

Si la société ne se conforme pas à cette obligation, la personne en charge de la déclaration (le représentant légal ou la personne responsable des formalités) risque jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Elle peut également être interdite de gestion pendant 15 ans maximum et perdre certains droits civiques.

La SCI elle-même peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 37 500 € et des mesures plus sévères, comme :

• Sa dissolution forcée

• Une mise sous surveillance judiciaire pendant 5 ans maximum

• La fermeture temporaire ou définitive de certains ou de tous ses établissements

• Une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum

• Une interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans

• La publication de la sanction dans la presse ou sur des affiches

Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes ne sont pas épargnés. S'ils refusent de fournir les informations demandées, ils encourent les mêmes peines que la personne responsable de la déclaration, y compris une interdiction de gérer une entreprise.