5 minutes pour comprendre : la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l'une des formes juridiques les plus populaires, offrant une grande flexibilité de gestion et d'organisation. Adaptée à de nombreux secteurs d'activités, elle séduit autant les entrepreneurs individuels que les grandes entreprises grâce à ses nombreux avantages juridiques, fiscaux et sociaux. Toutefois, la création et la gestion d'une SAS nécessitent une compréhension précise de son fonctionnement, de ses obligations légales et de ses choix fiscaux. Dans cet article, nous détaillerons les principes de base, les étapes de création, ainsi que les avantages et inconvénients de la SAS pour vous guider dans ce choix stratégique.

Selon les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de Commerce, une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer presque toutes les activités, à l'exception de certains secteurs réglementés comme le débit de tabac, les assurances ou les professions libérales soumises à des statuts spécifiques (médecins, avocats, architectes...).

La SAS peut être constituée par au moins deux associés, qu'il s'agisse de personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés, associations). Dans le cas où elle est fondée par un seul associé, elle prend le nom de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Le fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée repose sur une grande flexibilité, notamment grâce aux statuts de la société qui définissent les modalités de prise de décision et la répartition des pouvoirs. Le président de la SAS, obligatoirement désigné, détient les pouvoirs les plus étendus, comme gérer l'entreprise et la représenter auprès des tiers. Cependant, il ne peut cumuler cette fonction avec celle de directeur général. Les statuts précisent également si des comités de décision ou de surveillance sont instaurés pour partager ou encadrer ces pouvoirs.

Les décisions collectives sont nécessaires pour des actions majeures comme la modification des statuts, une augmentation du capital ou la dissolution de la société. Certaines décisions, comme celles ne modifiant pas les statuts, peuvent être prises par le président seul. En l’absence de précisions dans les statuts, toutes les autres décisions doivent passer par une assemblée générale réunissant les actionnaires. Les règles de quorum et de majorité pour valider ces décisions sont aussi fixées par les statuts, permettant ainsi une grande souplesse de gestion, adaptée aux besoins de la SAS.

Les actionnaires disposent de droits financiers (dividendes), politiques (droit de vote) et d’information, proportionnels à leur participation dans le capital. Ils peuvent aussi conclure des pactes d’actionnaires pour organiser leurs relations, notamment en ce qui concerne la cession d’actions ou les prises de décisions stratégiques. Ces pactes, souvent confidentiels, offrent plus de souplesse que la modification des statuts, qui est une procédure plus lourde et coûteuse.

La création d'une SAS suit plusieurs étapes clés, à la fois techniques et administratives, mais reste assez simple, à condition de bien les respecter.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape cruciale, car elle fixe les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure plusieurs mentions obligatoires, comme le nom des actionnaires, la forme juridique, la dénomination sociale, la durée de vie de la société, l'objet social, le siège social, le montant du capital, les apports des associés, la valeur nominale des actions, ainsi que le nombre d’actions souscrites par les actionnaires et la date de clôture de l’exercice social.

La fixation du siège social

Le siège social représente l'adresse administrative de la société. Il peut être situé dans les locaux de l'entreprise, chez une société de domiciliation ou au domicile du dirigeant.

Le dépôt du capital social

Les associés doivent constituer le capital social de la société en apportant des biens ou de l'argent. Une partie de ce capital (au moins 50%) doit être déposée lors de la création, les fonds restants pouvant être libérés dans les cinq ans.

La publication d'une annonce légale

Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la création de la société en précisant toutes ses caractéristiques.

L’immatriculation de la SAS

Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier de création auprès du guichet unique en ligne, accompagné de plusieurs documents, pour obtenir l’immatriculation de la société et son extrait Kbis. L'immatriculation de la SAS passe également par la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC)

Un commissaire aux comptes doit être nommé si la SAS dépasse deux des trois critères suivants : 

• chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros

• total du bilan supérieur à 1 million d’euros

• plus de 20 salariés

Le commissaire aux comptes évalue les apports en nature. Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire.

💡 À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces démarches se font via le guichet unique, un portail géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), centralisant les formalités pour la création, la modification ou la cessation d'une entreprise.

Par défaut, les bénéfices d'une Société par Actions Simplifiée sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que la société elle-même paie un impôt annuel sur ses bénéfices nets. 

Les actionnaires, quant à eux, ne sont imposés personnellement que sur les rémunérations ou dividendes qu'ils perçoivent. Cependant, il est possible pour les associés d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) à condition que la SAS ait moins de 5 ans et réponde à certaines conditions d'activité, notamment si elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion du patrimoine immobilier). 

Cette option fiscale permet aux associés d'être imposés personnellement sur leur part de bénéfices, tandis que la société n'est pas redevable de l'IS. Toutefois, cette option n'est disponible que pour une durée maximale de 5 exercices, sans possibilité de renouvellement.

Les avantages de la Société par Actions Simplifiée sont nombreux, aussi bien sur le plan juridique que social, ce qui en fait une forme d'entreprise très prisée, notamment par les entreprises innovantes en France.

Flexibilité et liberté de gestion

La Société par Actions Simplifiée est ouverte à tout type d'associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Elle se distingue par une grande liberté de gestion, permettant aux associés d'organiser la société selon leurs propres règles, notamment à travers la rédaction de statuts plus flexibles que ceux imposés à une SARL, où le fonctionnement est davantage encadré par le Code de commerce. En revanche, la seule obligation légale imposée à la SAS est la nomination d’un Président.

Régime social avantageux

Les dirigeants de la Société par Actions Simplifiée bénéficient du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilés salariés, ce qui leur confère la même protection sociale qu’un salarié classique, bien qu’ils ne cotisent pas pour le chômage.

Capital social et facilité d’investissement

La Société par Actions Simplifiée n'impose pas de capital social minimum, offrant ainsi une plus grande liberté financière. De plus, la cession d'actions est simplifiée, sans procédure d'agrément obligatoire, ce qui facilite l'entrée d'investisseurs. Cette flexibilité rend la transmission des actions beaucoup plus fluide que dans une SARL, où les parts sociales sont plus strictement encadrées.

Commissaire aux apports

La nomination d'un commissaire aux apports, obligatoire dans certains types de sociétés, n'est exigée pour la SAS que dans des cas spécifiques, ce qui simplifie encore davantage sa gestion.

Bien que la Société par Actions Simplifiée présente de nombreux avantages, elle comporte également des inconvénients qui peuvent freiner certaines entreprises, en particulier les plus petites.

Complexité de la rédaction des statuts

La rédaction des statuts de la SAS est un processus souvent complexe, nécessitant une grande précision, car ils définissent l'ensemble du fonctionnement de la société. L'appui d'un expert juridique est souvent recommandé pour éviter des erreurs coûteuses. Cette formalité, bien qu'essentielle, peut s'avérer coûteuse et décourager certaines entreprises.

Charges sociales élevées

Le statut de Président de SAS permet de bénéficier d'une protection sociale complète, comparable à celle d'un salarié. Toutefois, cela entraîne des charges et cotisations sociales relativement élevées. À titre de comparaison, un dirigeant souhaitant payer moins de charges sociales pourrait préférer la SARL, bien que la couverture sociale y soit moins avantageuse, notamment en matière de retraite.

Limites du régime social et absence de statut pour le conjoint collaborateur

Contrairement à d'autres structures comme la SARL, la SAS n'offre pas la possibilité de créer un statut de conjoint collaborateur, ce qui peut être un inconvénient pour les entreprises familiales.