Raison sociale : qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Dernière mise à jour le 13 décembre 2024 · 7 min

Vous êtes prêt à créer votre entreprise, mais saviez-vous qu’un nom mal choisi peut entraîner des problèmes juridiques ou nuire à votre image de marque ? Cela pourrait freiner votre démarrage ou entraîner des frais pour le modifier. Prenez une longueur d’avance avec nos conseils pour comprendre la raison sociale et faire un le bon choix dès le départ.

Une raison sociale est le nom officiel sous lequel une entreprise exerce son activité et est enregistrée auprès des autorités administratives et juridiques. Comparable au nom et prénom d’un particulier, elle constitue l’appellation légale et officielle de la société, qui figure sur son extrait Kbis. Contrairement à une marque ou à un nom commercial, la raison sociale reflète souvent la nature juridique de l’entreprise et, dans certains cas, le nom des associés ou fondateurs. 

La raison sociale est une information obligatoire dans les statuts constitutifs de la société et doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique dans toutes les correspondances officielles. Si la raison sociale comporte beaucoup de mots, les statuts peuvent prévoir un sigle, un diminutif facultatif composé généralement des premières lettres ou syllabes des mots la composant.

La raison sociale est une notion réservée aux sociétés. Les entrepreneurs individuels, y compris ceux soumis au régime de la micro-entreprise, n’en disposent pas. Dans ce cas, le nom de l’entreprise correspond simplement au nom propre de l’entrepreneur, puisque leur patrimoine personnel et professionnel reste juridiquement confondu. Si une raison sociale est demandée pour une micro-entreprise, il convient de répondre par le nom de l’auto-entrepreneur.

D’une part, la raison sociale identifie légalement l’entreprise dans les registres officiels, notamment lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou auprès des organismes fiscaux et sociaux.

D’autre part, elle est utilisée dans tous les documents officiels et légaux, comme les factures, les contrats ou les statuts de l’entreprise. C’est un élément essentiel de la personnalité juridique de la société, permettant de la distinguer clairement des autres entités.

La distinction entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial est importante pour comprendre les différentes facettes de l'identité d'une société. Voyons les différences entre ces termes.

Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ?

La raison sociale est le nom officiel qui identifie les sociétés civiles, à l'exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP). Elle s'applique donc aux structures comme les SCI (sociétés civiles immobilières), les SCCV (sociétés civiles de construction-vente) ou encore les SCEA (sociétés civiles d'exploitation agricole).

En revanche, la dénomination sociale est utilisée pour désigner les sociétés commerciales, comme les SARL, SAS ou EURL, ainsi que les sociétés civiles professionnelles (SCP). 

Cette distinction juridique est claire, bien que dans le langage courant, les termes soient parfois employés de manière interchangeable, ce qui peut prêter à confusion.

Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ?

Si la raison sociale est le nom officiel attribué à une société, le nom commercial, lui, est davantage lié à l'activité économique de la société.

C'est le nom sous lequel elle exerce son activité, développe son image de marque, et est connue de ses clients. Contrairement à la raison sociale, le nom commercial peut être différent du nom légal de la société et ne nécessite pas d'inclure la forme juridique. 

Il sert avant tout à identifier un fonds de commerce ou une activité, et peut être affiché sur des supports publicitaires ou utilisés dans des contrats commerciaux.

Cependant, il ne faut pas confondre le nom commercial avec le nom d’enseigne. Le nom d’enseigne est le nom utilisé spécifiquement pour identifier les établissements physiques ou les points de vente d'une entreprise.

Choisir la raison sociale de son entreprise est une étape importante qui mérite réflexion. Pour la déterminer, il faut trouver un équilibre entre respect des règles et pertinence par rapport à vos besoins.

Le respect des contraintes légales

Si vous avez beaucoup de liberté dans le choix des lettres et des symboles, certains caractères, comme les signes monétaires ou des termes spécifiques liés à des professions réglementées, sont interdits à moins de répondre aux exigences légales correspondantes. 

Par exemple, des mots comme "banque" ou "expert-comptable" ne peuvent être utilisés que par des entreprises autorisées à exercer ces activités.

La disponibilité du nom

Avant de choisir une raison sociale, assurez-vous qu’elle soit disponible. Cela implique de vérifier qu'aucune autre société n'utilise déjà ce nom, que ce soit pour une activité similaire ou non, et qu'il n'a pas été protégé en tant que marque ou nom de domaine.

Cette recherche peut être effectuée auprès de l'INPI et dans les bases de données officielles comme le registre du commerce et des sociétés. 

Ces précautions permettent d'éviter d'éventuels litiges ou accusations de concurrence déloyale.

L’usage du nom

Votre choix dépendra également de l'usage prévu pour ce nom. Si la raison sociale n’a qu’une fonction administrative, elle peut être purement descriptive ou liée au nom des associés. 

En revanche, si vous souhaitez qu’elle joue un rôle dans la stratégie commerciale de votre entreprise, optez pour un nom qui attire l'attention et reflète vos activités. Ce nom doit être mémorable, original et en lien avec votre projet.

💡 À savoir : même si votre raison sociale est bien choisie au départ, sachez que vous pourrez la modifier au fil du temps si les besoins de votre entreprise évoluent. L'important est de choisir un nom qui soit à la fois représentatif de votre activité et respectueux des obligations légales.

Pour changer la raison sociale, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise, car celle-ci est inscrite dans les statuts de la société et apparaît sur son extrait Kbis.

Voici les étapes nécessaires pour changer la raison sociale d’une entreprise :

• Réunir les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour approuver la modification

• Rédiger un procès-verbal actant la décision

• Publier une annonce officielle dans un journal d’annonces légales pour informer le public du changement

• Déclarer la modification sur le Guichet unique

• Mettre à jour les statuts de l’entreprise pour intégrer la nouvelle raison sociale

💡 À savoir : Ces démarches s’appliquent uniquement pour la raison sociale. Si vous souhaitez modifier uniquement le nom commercial de votre entreprise, la procédure est plus simple, car le nom commercial ne figure pas dans les statuts.

Dès que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, votre raison sociale est déjà protégée. Cela signifie qu’une autre société exerçant dans un domaine similaire ne peut pas légalement utiliser le même nom sans risquer d’être accusée de concurrence déloyale. Si cela se produit, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts et faire interdire l’utilisation de votre raison sociale.

Pour renforcer cette protection, vous pouvez aller plus loin en déposant votre nom en tant que marque. Cela ajoute une sécurité supplémentaire et permet de garantir que votre nom reste unique sur le marché, pas seulement dans votre secteur d’activité. Avant de le faire, il est important de vérifier que le nom est disponible en effectuant une recherche d’antériorité. Cela vous évitera des conflits ou des frais inutiles.

Le dépôt de marque n’est pas obligatoire, mais il peut être intéressant si vous voulez protéger davantage l’image ou la notoriété de votre entreprise. Cela reste une démarche à bien réfléchir en fonction de vos besoins et de vos moyens.

Que veut dire raison sociale ?

La raison sociale est le nom officiel et légal sous lequel une société est enregistrée et exerce son activité. Elle figure sur l'extrait Kbis et reflète souvent la nature juridique de l'entreprise. Elle est obligatoire dans les statuts et réservée aux sociétés, excluant les auto-entrepreneurs.

Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise figure sur son extrait Kbis. Elle peut aussi être trouvée dans ses statuts, factures, ou mentions légales de son site web.

Combien coûte la modification d’une raison sociale ?

Modifier une raison sociale coûte environ 355 € : 150 € pour la publication légale et 205 € pour les frais de greffe. Si vous faites appel à un professionnel, prévoyez entre 500 et 1 000 € supplémentaires.