Qu’est-ce que le pacte d’associés ?

Lorsque vous dirigez une entreprise, il est essentiel de veiller à son bon fonctionnement en prenant en compte les aspects juridiques qui vous incombent. Certains de ces éléments sont particulièrement importants et ne doivent pas être négligés. Parmi eux figure le pacte d’associés. Qu’est-ce qu’un pacte d’associés et quelle est son utilité ? Voici tout ce que vous devez savoir !

Il s’agit d’un document juridique et technique qui vient compléter les statuts d’une entreprise. Son rôle est de faciliter et d’anticiper les modalités de vie, d’entrée et de sortie des associés au sein de l’entreprise. Tout ceci afin de garantir que les droits des membres de l’entreprise soient respectés. En clair, il vise essentiellement à modeler les mouvements de titres et à organiser le fonctionnement de l’entreprise. 

Ne pas confondre le pacte d’associés et le statut d’entreprise 

Il ne faut surtout pas confondre les caractéristiques du pacte d’associés et celles du statut de l’entreprise. Il se trouve que ces deux éléments ne disposent pas de la même utilité. Nous vous listons les principales différences ci-dessous : 

• Le pacte d’associés et le statut d’entreprise ne disposent pas de la même force d’exécution : un acte qui ne respecte pas les dispositions statutaires encourt une annulation alors qu’en cas de non-respect de ce qui est prévu dans le pacte d’associés, l’acte n’est pas annulé s’il respecte les dispositions statutaires. En revanche, des dommages et intérêts pourront être applicables. 

• Le pacte d’associés ne concerne pas toujours la totalité des associés : il est tout à fait possible d’élaborer un pacte qui ne concerne pas la totalité des associés présents au sein de l’entreprise.  Or, les statuts d’entreprises s’appliquent de manière automatique à l’ensemble des associés. 

• Le pacte d’associés peut être limité dans le temps : Lorsque vous élaborez un pacte d’associés, vous êtes libre de pouvoir définir une durée aux dispositions qu’il contient. Nous notons cependant que pouvoir optimiser une durée n’est pas envisageable en ce qui concerne les statuts d’entreprise. 

Il est important que vous sachiez qu’un pacte d’associés est facilement modelable quand la modification des statuts d’une société nécessite plus de formalités. 

Lors de l’établissement du pacte d’associés de votre entreprise, différentes clauses peuvent être prévues. L’établissement de ce pacte ne requiert pas de démarches administratives. De plus, si vous souhaitez le modifier, il vous est relativement facile de le faire par l’intervention d’un avenant.  

Les clauses en ce qui concerne le fonctionnement de la société

C’est à vous que revient la tâche de déterminer quels sont les éléments qui doivent figurer à l’intérieur des clauses pour l’évolution de votre entreprise. Sa rédaction est en effet très libre. Les éléments que nous vous conseillons de prendre en compte sont les suivants :

• Le droit de vote : ici, il s’agit pour vous de prendre en considération les décisions relatives à l’entreprise. Ainsi, vous devez énumérer les éléments qui ne seront en vigueur au sein de votre entreprise qu’après un accord unanime de tous les membres qui ont eu à signer le pacte. En l'occurrence, vos associés.  

• La promesse porte fort : ici, il s’agit de mettre en place des clauses en rapport avec les nominations des gérants de l’entreprise et en rapport avec l’adoption de certaines décisions.  Ainsi, le but est de mettre en place des modalités de désignations de gérance. Ceci voudrait dire qu’aucune décision ne pourra être prise sans les accords préalables des gérants désignés.

• Le droit d'information : cette partie concerne les informations complémentaires. Par conséquent, des clauses sur les informations des associés quant aux décisions prises par les gestionnaires avant leur réalisation sont à prendre. 

• La majorité renforcée : ici, il est obligatoire d’adopter une décision qui a été validée en amont par les ¾ (80%) des associés présents. Ainsi, vous devrez faire une liste des décisions et de leur pourcentage d’application à l’intérieur de la clause. 

• La clause financière : Il s’agit là de pouvoir répartir les bénéfices des associés. Ainsi, elle permet par la même occasion d’assurer un rendement minimum à un actionnaire minoritaire.

Les clauses qui encadrent les mouvements de titres 

Hormis les clauses prises pour la société, il existe également des clauses qui concernent les ventes de titres détenus par des actionnaires. Les clauses les plus courantes sont les suivantes : 

• Le contrôle de cessions : Cette clause est composée de trois “sous-clauses” qui se répartissent comme suit : La clause d’inaliénabilité (garantie la stabilité des associés dans l’entreprise), la clause de préemption (Il s’agit ici d’une règle mise en place qui octroie la priorité aux associés fondateurs au sein de l’acquisition des parts de l’associé sortant) et la clause d’agrément (a pour but d’éviter l’intrusion d’un tiers au sein des associés).

• La clause de rupture : Également composée de 5 sous-clauses. Elles sont les suivantes : La clause de sortie conjointe, la clause de sortie forcée, la clause en cas de décès, la clause d’exclusion d’un associé et la clause “shot gun” (Elle permet aux actionnaires de pouvoir proposer aux autres actionnaires de racheter leurs titres). 

Le pacte d’associés représente de nombreux avantages quant au régime juridique. Ces avantages sont les suivants :

Le caractère secret

Le pacte d’associés dispose d’un caractère qui relève du secret.  En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir à le publier. Ce qui n’est pas le cas des statuts qui, eux, doivent faire l’objet de publications obligatoires. Ceci est dû au fait que les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, tous les individus qui le désirent ont la possibilité de venir en prendre connaissance.

Des réaménagements facilités

Le pacte d'associés présente également la particularité de pouvoir être modifié de manière rapide et facile. Comme mentionné plus haut dans notre article, ce pacte ne nécessite pas de formalités si vous souhaitez le réaménager. Il ne faudra que l’intervention d’un simple avenant. En revanche, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la totalité des signataires pour que toute modification soit effective.

Sanction : La clause de buy or sell 

L’une des sanctions qui est passible de figurer dans le pacte d’associés est la clause de buy or sell. Concrètement, il s’agit d’un système qui vise à sanctionner d’une manière ou d’une autre des associés en situation de conflit.  Ce mécanisme est appliqué lorsque le conflit entre les deux associés est susceptible de menacer la rentabilité et l’existence de l’entreprise. En clair, la clause de buy or sell est un élément qui permet à un associé de proposer à l’autre associé de lui racheter ses parts à hauteur d’un montant convenu en amont. À partir de là, deux solutions s’offrent à l’associé qui bénéficie de la proposition : 

• Soit l’associé accepte l’offre, cède ses parts et sort du capital de la société

• Soit l’associé décline l’offre et rachète lui-même les parts de son associé au prix convenu

Vous l’aurez certainement compris. Lorsque la clause de buy or sell est appliquée, un associé quitte irrémédiablement  l’entreprise.

💡 À savoir : Pour freiner les possibilités d'infractions, il vous est possible avec les parties de prévoir des sanctions contractuelles en cas de non-respect des règles que dispose le pacte.