La cessation d'activité d'une entreprise implique un certain nombre de démarches administratives essentielles pour officialiser la fermeture. Que vous soyez auto-entrepreneur, exploitant agricole, ou gérant d'une société, il est nécessaire de suivre les procédures appropriées pour déclarer la fin de votre activité auprès des différents organismes compétents.
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La première étape va être de déposer à un centre de formalités des entreprises (CFE) une déclaration de radiation. Celle-ci doit comporter la date de la cessation d’activité de l’entreprise. Cette déclaration doit être déposée dans un délai d’un mois suivant la date d’arrêt d’activité de l’entreprise. Il est possible de réaliser cette formalité en ligne en consultant le portail de l’auto-entrepreneur ou directement sur le site du centre de formalités des entreprises. L’autre possibilité est de télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’entrepreneur et de l’envoyer au centre de formalité des entreprises correspondant à l’entreprise. Ce formulaire se trouve sur le site du service public ou encore sur le site du CFE.
Le formulaire de déclaration dépend du statut juridique de l’entreprise. Le formulaire adéquat est le suivant pour :
Artiste, auteur, vendeur à domicile → déclaration P2 P4i
Exploitant agricole → déclaration M4 pour les sociétés et déclaration P4 pour les exploitants individuels
Selon l’activité, l’entreprise sera radiée du registre du commerce ou du répertoire des métiers. Ensuite, le centre de formalités des entreprises informe les caisses sociales et l’administration des impôts de la situation. En revanche, il est fortement conseillé d’envoyer des courriers aux impôts et aux caisses sociales afin de clôturer les comptes et procéder au paiement des sommes dues par l’entreprise.
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Durant la procédure de cessation d’activité d’entreprise, il faut déclarer les derniers bénéfices de l’entreprise. Les bénéfices concernés sont ceux qui n’ont pas été déclarés lors de la dernière déclaration d’impôts sur le revenu. Pour cela, il faut fournir au service des impôts certains documents, à savoir, une déclaration des bénéfices de l’entreprise, un résumé du compte de résultat et une déclaration des chiffres d’affaires de la dernière période d’activité. Ces documents doivent être transmis dans les 45 jours suivant la déclaration de radiation au centre de formalité des entreprises, sauf pour les professions libérales qui disposent de 60 jours.
La TVA
Lors d’une cessation d’activité, le solde du compte de TVA de l’entreprise doit être déclaré. Pour cela, il est nécessaire de calculer le solde de TVA. Le solde de TVA est égale à la différence entre le montant de la TVA collectée auprès des clients et le montant de la TVA déductible. Suite à cela, le service des impôts remboursera la différence si elle existe. Cette déclaration doit être faite entre 30 et 60 jours en fonction du régime social de l’entreprise.
Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA.
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Généralement, les organismes sociaux sont mis au courant de la cessation d’activité par le centre de formalités des entreprises. Cependant, il est préférable que l’entrepreneur informe les caisses concernées directement.
Concernant l’assurance-maladie, le délai d’information de la cessation d’activité est de 30 jours au régime général de la Sécurité sociale pour les entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou libérales et à la MSA pour les exploitants agricoles. Par la suite, celui-ci procédera à la radiation de l’entreprise.
Pour les allocations familiales, l’entrepreneur doit informer au plus tôt l’URSSAF de la cessation d’activité. L’entrepreneur doit à l’URSSAF l’ensemble du trimestre en cours où se situe la date de cessation d’activité. Le versement de cette cotisation doit être réalisé dans les 30 jours suivant la cessation.
Concernant les cotisations d’assurance-vieillesse, l’entrepreneur doit procéder à la radiation du régime d’assurance dont il dépend.
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