Protection sociale du professionnel libéral : cotisations et prestations

L'entrepreneur individuel exerçant une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en échange du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles diffèrent selon la nature de la profession libérale. Voyons dans cet article la protection sociale dont bénéficie le professionnel libéral.

Toutes les personnes en profession libérale sont soumises aux charges sociales, à condition d’être non-salariés et non-agricoles. Ces charges s’appliquent sur les revenus de l’activité libérale perçus l’année précédente.

Les charges sociales correspondent aux cotisations suivantes : 

• Maladie et maternité

• Allocations familiales

• Assurance vieillesse

• Invalidité-décès

• Formation professionnelle

• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Suite à ces cotisations et contributions sociales, le professionnel libéral bénéficie d’une protection sociale couvrant certaines prestations.

Assurance maladie et maternité

Le professionnel libéral peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières ou encore de prestations lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

1. Frais de santé

Concernant les frais de santé, les professionnels libéraux bénéficient de la même prise en charge et du même taux de remboursement que les salariés du régime général.

Voici le détail des prestations prises en charge (sans dépassement d’honoraires) : 

2. En cas de maladie

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Voici les principales dispositions et conditions d'octroi de ces indemnités.

Pour bénéficier des indemnités journalières, le professionnel libéral doit :

• Être affilié à l'assurance maladie depuis au moins 12 mois sans interruption.

• Justifier de la cessation de son activité professionnelle et fournir un certificat médical attestant de son incapacité temporaire à travailler.

• Payer une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité.

En cas d'arrêt de travail, le professionnel libéral doit envoyer son certificat médical à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures.

Les indemnités journalières sont calculées sur la base du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années civiles. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du RAAM, plafonné à 46 368 € par an, soit un maximum de 63,52 € par jour. Si le revenu pris en compte est inférieur à 4 208,80 €, aucune indemnité n'est versée, sauf en cas de maintien de droit lié à une activité antérieure.

Pour les professions libérales réglementées ou non réglementées affiliées à la Cipav, les revenus sont pris en compte dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, permettant une indemnité journalière maximale de 190,55 € bruts en 2024.

Les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, applicable uniquement au premier arrêt lié à un accident ou une maladie. Les indemnités peuvent être perçues pendant un maximum de 360 jours sur une période de trois ans, ou 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique.

En cas d'affection de longue durée (ALD), l'indemnisation peut s'étendre sur trois années, avec un maximum de 270 jours pour un temps partiel thérapeutique. Les indemnités sont versées tous les 14 jours en moyenne.

Pour les arrêts de travail de plus de 90 jours, la prise en charge peut être transférée à la caisse de retraite du professionnel libéral concerné. Les conditions d'indemnisation et les montants versés dépendent alors de la section professionnelle spécifique (CARPIMKO, Cavec, CARMF, CARCDSF).

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, ils ne bénéficient que des prestations de l'assurance maladie standard, avec les mêmes taux et conditions applicables.

Cependant, les indépendants ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette assurance volontaire, bien que ne couvrant pas les indemnités journalières pour incapacité temporaire, offre une indemnisation pour l'incapacité permanente ainsi que des prestations en cas de décès, telles qu'une indemnité funéraire et des rentes pour les ayants droit. De plus, elle améliore la prise en charge des soins de santé, avec un remboursement à 100 % des tarifs conventionnels et même à 150 % pour les prothèses.

Pour souscrire à cette assurance volontaire individuelle, les indépendants doivent remplir un formulaire spécifique disponible auprès de la CPAM.

4. Naissance ou adoption d’un enfant

Lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, un entrepreneur individuel peut bénéficier de diverses prestations en fonction de la situation.

Pour une maternité, le congé s'étend de 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement à 10 semaines après, avec des indemnités journalières de 63,52 € versées pendant toute la durée du congé si l'arrêt dure au moins 8 semaines. En cas de troisième naissance, le congé est prolongé de 8 semaines avant l'accouchement à 18 semaines après. Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 864 € est versée en deux parties : la première au début du congé et la seconde après 8 semaines minimum d'arrêt. Si l'accouchement survient avant la fin du 7e mois, cette allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Si le revenu annuel moyen (RAAM) sur les trois dernières années est inférieur à 4 208,80 €, l'allocation est réduite à 386,40 €.

Pour une paternité, le congé est de 25 jours, étendu à 32 jours en cas de naissances multiples, avec une indemnité journalière de 63,52 €, versée pendant toute la durée du congé avec un minimum de 7 jours. Ce congé peut être pris en trois périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance.

En cas d'adoption, le congé d'accueil est également de 25 jours, ou 32 jours pour des naissances multiples, avec la même allocation forfaitaire de 3 864 € et une indemnité journalière de 63,52 € pour toute la durée du congé.

Il est essentiel que l'entrepreneur individuel ait payé des cotisations sociales depuis au moins 6 mois avant la date prévue de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.

Allocations familiales 

Les professionnels libéraux qui s'acquittent des cotisations d'allocations familiales peuvent bénéficier des prestations gérées par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Ces prestations incluent diverses aides, telles que les allocations de logement, les compléments de revenus, ainsi que les aides liées au handicap (AAH, AEEH) et à la précarité (RSA, prime d'activité).

Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent recevoir des prestations pour compenser les charges familiales, telles que la naissance, l'entretien d'un enfant à charge, la garde d'enfants, et les dépenses liées à la rentrée scolaire. Les allocations familiales spécifiques sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge, avec un montant qui varie en fonction des revenus du foyer.

Il est important de noter que l'accès à certaines prestations dépend des ressources de la famille. Les demandes de prestations familiales doivent être adressées à la CAF dont dépend le professionnel libéral.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par un professionnel libéral lui permettent de bénéficier d'une pension de retraite de base et d'une pension de retraite complémentaire lorsqu'il cesse son activité. Cependant, certaines conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestres travaillés pour obtenir une retraite complète.

Ces conditions sont les mêmes que celles du régime général :

• L'âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance.

• L'âge du taux plein sans condition de durée de cotisation est fixé entre 65 et 67 ans.

• La durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est comprise entre 160 et 172 trimestres, selon la date de naissance.

Pour connaître toutes les règles relatives à la retraite, il est conseillé de contacter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée dont vous dépendez.

Invalidité-décès

Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

Les professions libérales sont divisées en 10 caisses différentes :

• La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse qui concerne 19 professions

• La CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes

• La CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances

• La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

• La CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

• La CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens

• La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

• La CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

• La CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

• La CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires

Formation professionnelle

L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations pour sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation continue. Afin de bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation par un fonds d'assurance formation ou un opérateur de compétences (Opco), l'entrepreneur doit être à jour dans le paiement de ses contributions. Toutefois, il est à noter que l'entrepreneur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs précédant sa demande.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des contributions obligatoires payées par les entrepreneurs individuels. Contrairement aux cotisations sociales, elles ne donnent pas droit à des prestations directes. La CSG est une contribution permanente destinée au financement de la sécurité sociale, tandis que la CRDS est temporaire et vise à rembourser la dette sociale. Une fois cette dette remboursée, la CRDS est prévue pour être abolie.

Est-ce que le RSI existe toujours ?

Le RSI, ou Régime social des indépendants, était l’organisme qui gérait auparavant la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, cette protection sociale a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale, supprimant ainsi le RSI.

Pourquoi le RSI a été supprimé ?

Le RSI a été supprimé en réponse à de nombreuses plaintes des indépendants et des professionnels libéraux. Les critiques mettaient en avant divers dysfonctionnements, notamment des erreurs dans le calcul des cotisations qui entraînaient des retards dans les délais de traitements.