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Obtenir un numéro SIRET pour une association loi 1901 est une étape cruciale qui formalise son existence juridique et facilite ses interactions administratives et financières. Ce guide complet vous accompagnera dans les démarches pour obtenir et utiliser efficacement ce numéro.
Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque établissement ou unité géographique d'une entreprise ou association en France. Il se compose de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) et les 5 derniers identifient l'établissement spécifique.
Le numéro SIREN est attribué à toute entité juridique exerçant une activité économique, tandis que le numéro SIRET désigne précisément un établissement de cette entité. Ainsi, une association peut avoir un seul numéro SIREN mais plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements.
Exemple des différences entre SIREN et SIRET :
Pour en savoir plus sur les différences entre SIREN et SIRET, vous pouvez consulter notre article sur le sujet.
Le numéro SIRET est utilisé dans toutes les démarches administratives, fiscales, et sociales de l'association. Il apparaît sur les factures, les déclarations fiscales, et les documents officiels.
Certaines activités et obligations légales requièrent qu'une association dispose d'un numéro SIRET. Par exemple :
Pour employer des salariés
Réaliser des déclarations fiscales
Participer à des appels d'offres publics
Posséder un numéro SIRET facilite l'accès aux subventions, renforce la crédibilité de l'association auprès des partenaires et donateurs, et permet une meilleure gestion administrative.
Déclarer l'association en préfecture : La première étape est la déclaration de l'association auprès de la préfecture du département où se situe son siège social.
Inscription auprès de l'INSEE : Après la déclaration en préfecture, l'association est automatiquement inscrite au répertoire SIRENE de l'INSEE, qui attribue le numéro SIRET.
Lors de la déclaration de votre association, les documents suivants sont généralement requis :
Statuts de l'association
Procès-verbal de l'assemblée constitutive
Justificatif de domiciliation
L'obtention d'un numéro SIRET est gratuite. Cependant, des frais peuvent être associés à la déclaration en préfecture et à la publication au Journal Officiel.
Pour trouver le numéro SIRET de votre association, il vous suffit de vous rendre sur certaines plateformes comme Infogreffe.fr, l’INSEE, ou encore sur le répertoire Sirène.fr.
Une fois sur l’une de ces plateformes, vous pourrez retrouver votre numéro SIRET en effectuant une recherche à partir du numéro SIREN ou de la dénomination sociale de votre association.
L'INSEE attribue le numéro SIRET après l'inscription de l'association au répertoire SIRENE. Cette procédure est automatique après la déclaration en préfecture.
La déclaration en préfecture implique de soumettre les statuts et le procès-verbal de l'assemblée constitutive, ainsi que de remplir un formulaire Cerfa dédié.
L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est l'organisme chargé de la collecte, de l'analyse, et de la diffusion des statistiques économiques en France. Il gère également le répertoire SIRENE.
Après réception des informations de la préfecture, l'INSEE vérifie les données et attribue un numéro SIRET unique à l'association, qu'elle communique ensuite à la préfecture et à l'association.
En général, l'obtention du numéro SIRET prend entre 2 et 4 semaines après la déclaration en préfecture.
Le numéro SIRET doit être mentionné sur toutes les déclarations fiscales et sociales de l'association, telles que les déclarations de TVA, les déclarations URSSAF, et les fiches de paie des employés.
Un numéro SIRET valide renforce la confiance des partenaires financiers et donateurs, facilitant ainsi l'obtention de fonds et de subventions.
Les associations qui souhaitent répondre à des appels d'offres publics doivent obligatoirement fournir leur numéro SIRET dans leur dossier de candidature.
Les associations doivent effectuer diverses déclarations fiscales et sociales, comme les déclarations de TVA (si applicable), les déclarations URSSAF pour les cotisations sociales, et les déclarations d’impôt sur les sociétés (si applicable).
Le numéro SIRET est utilisé pour identifier l'association lors du paiement des cotisations sociales pour ses salariés.
Un numéro SIRET facilite la gestion comptable de l'association en assurant une traçabilité des transactions financières et une transparence des comptes.
La traçabilité financière est cruciale pour les audits, les contrôles financiers et la transparence vis-à-vis des membres et des partenaires de l'association.
En cas de changement d’adresse du siège social ou d'ouverture d'un nouvel établissement, l'association doit mettre à jour son numéro SIRET auprès de l'INSEE et de la préfecture.
En cas de dissolution, le numéro SIRET est annulé. En cas de fusion, un nouveau numéro SIRET peut être attribué à l'entité résultante.
Les organismes de subvention exigent souvent un numéro SIRET pour traiter les demandes, ce qui confirme la légalité et la transparence de l'association.
Pour demander une subvention, l'association doit fournir son numéro SIRET ainsi que des documents justificatifs tels que les statuts et les comptes annuels.
Le non-respect des obligations liées au numéro SIRET peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, et une mise en cause de la responsabilité des dirigeants de l'association.
Certaines associations, notamment celles de très petite taille ou à but purement culturel et social, peuvent être exemptées de l'obligation de disposer d'un numéro SIRET. Dans ce cas, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) est suffisant.
Des régimes dérogatoires existent pour certaines associations reconnues d'utilité publique ou ayant un statut particulier.
Obtenir un numéro SIRET est une étape essentielle pour formaliser l'existence et les activités d'une association en France. Ce numéro unique facilite les démarches administratives, renforce la crédibilité de l'association et permet de répondre à diverses obligations légales et fiscales. En suivant les étapes décrites dans ce guide, votre association sera en mesure de naviguer sereinement dans le paysage administratif et financier.
Vous pouvez vérifier l'authenticité d'un numéro SIRET en utilisant le site internet de l'INSEE ou des services en ligne dédiés comme Infogreffe.
Non, cependant, certaines activités ne peuvent être exercées légalement sans numéro SIRET, notamment l'embauche de salariés et la participation à des appels d'offres.
En cas de perte du numéro SIRET, contactez l'INSEE pour obtenir une réémission. Le numéro SIRET étant public, il est également souvent mentionné sur les documents administratifs et fiscaux.
Pour les associations non soumises à l'obligation d'avoir un SIRET, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) peut être utilisé dans certains contextes administratifs.
Article écrit par Clementine
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