Le mémento fiscal : tout ce que vous devez savoir

Vous venez de créer votre entreprise et avez reçu un courrier de l’administration fiscale ? Il s’agit probablement du mémento fiscal. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce document qui sert de carte d’identité fiscale et juridique de votre entreprise.

Le mémento fiscal est un document officiel fourni par l'administration fiscale, servant de récapitulatif de l'identité juridique et fiscale d'une entreprise. Il centralise toutes les informations communiquées lors de la création de l'entreprise, ainsi que celles issues des démarches administratives et juridiques effectuées. 

Ce document, mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives, s'adresse à tous les types d'entrepreneurs, qu'il s'agisse de sociétés, d'entreprises individuelles ou d'auto-entrepreneurs.

Le mémento fiscal est un document essentiel, car il joue le rôle de carte d'identité fiscale et juridique d’une entreprise.

Il permet tout d'abord de connaître et vérifier le régime fiscal sous lequel l'entreprise est inscrite, afin de s'assurer que les choix effectués lors de sa création ont bien été pris en compte, comme l'option pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

De plus, ce document contient les informations relatives au centre des impôts (SIE), qui permettent d’identifier auprès de quel centre vous dépendez. Ces informations devront ensuite être transmises à votre expert-comptable.

En supplément du mémento fiscal, il est également nécessaire de remplir un questionnaire portant sur votre activité, qui permet de faciliter la transmission des informations à l’administration fiscale. Il est nécessaire d’y indiquer l’identité et les coordonnées de votre comptable ainsi que la localisation et les caractéristiques du local de votre entreprise. Ce questionnaire doit être complété et retourné au centre des impôts dans les 15 jours suivant sa réception.

Le mémento fiscal est automatiquement envoyé après la création de votre entreprise. La réception de celui-ci se fait généralement entre 15 jours et 1 mois. Il n’y a donc aucune démarche à réaliser pour obtenir le mémento fiscal.

Cependant, si vous n’avez pas reçu automatiquement votre mémento fiscal, vous pouvez facilement en faire la demande auprès de votre SIE.

💡 À savoir : Il n’est pas possible de demander un mémento fiscal lors de la première année d’exercice d’une micro-entreprise.

Le mémento fiscal se divise en trois grandes sections :

• L’activité de l’entreprise

• Les obligations fiscales

• Les services de l’entreprise

Voyons ces sections plus en détail.

1. L'activité de l’entreprise

Cette partie regroupe les informations fondamentales relatives à l'entreprise, telles que :

• Le numéro de SIRET, qui identifie l'entreprise auprès des administrations

• La date de création de l'entreprise

• La forme juridique de l'entreprise (SAS, SARL, micro-entreprise…)

• La dénomination sociale (le nom de l'entreprise)

• L'activité principale, suvent identifiée par un code APE

• La date de clôture de l'exercice comptable

• L'adresse du siège social ou du lieu d’activité

2. Les obligations fiscales

Cette section détaille les différents impôts auxquels l'entreprise est assujettie et les régimes fiscaux qui lui sont appliqués. On y retrouve notamment :

• L’impôt sur les sociétés (IS), avec le régime applicable (réel normal ou simplifié)

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), précisant le régime choisi (franchise, simplifié, réel normal)

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui concerne les locaux de l'entreprise

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), bien que cet impôt soit progressivement supprimé

• Le revenu des capitaux mobiliers (RCM), applicable aux revenus des placements financiers

• Le numéro de TVA intracommunautaire, requis pour les échanges commerciaux avec des pays de l’Union européenne

3. Les services de l’entreprise

La dernière section informe l’entreprise des différents services mis à sa disposition par l’administration fiscale, notamment via le site impots.gouv.fr. Il est possible de :

• Télédéclarer la TVA, l’IS ou la CFE

• Consulter et payer les avis d’imposition en ligne

• Demander des attestations fiscales ou des remboursements de crédit de TVA

• Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas de besoin

Le mémento fiscal et l'attestation fiscale sont deux documents distincts qui remplissent des rôles bien différents, bien qu'ils soient souvent confondus.

Le mémento fiscal est un guide ou un récapitulatif des informations fiscales propres à une entreprise. Il contient des éléments sur les obligations fiscales, les régimes applicables, les échéances, ainsi que d'autres informations fiscales et juridiques essentielles. Il sert principalement de référence pour l'entreprise afin de bien comprendre ses devoirs fiscaux et de s'assurer qu'elle respecte les réglementations en vigueur.

L'attestation fiscale, quant à elle, est un certificat délivré par l'administration fiscale pour prouver qu'une entreprise ou un particulier est à jour dans ses déclarations et paiements d'impôts. Ce document est souvent requis dans des situations spécifiques, comme la participation à un marché public, pour attester de la régularité de la situation fiscale.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

Pour obtenir une attestation fiscale, il vous suffit d’en faire la demande.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez remplir le formulaire n°3666-SD et le transmettre à votre SIE pour obtenir une copie de votre attestation fiscale.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez directement accéder à votre attestation fiscale depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il est possible de l’éditer ou de la télécharger à partir de cet espace.

En cas de perte ou de non-réception de votre mémento fiscal, il est possible d'en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez les contacter par e-mail, par téléphone ou directement via votre espace professionnel en ligne. Il est également possible de vous rendre directement sur place auprès de votre SIE pour effectuer cette démarche.

Une autre option consiste à remplir le questionnaire sur le site web du SIE dont vous dépendez pour en faire la demande.

Si vous déménagez ou modifiez les statuts de votre entreprise, un nouveau mémento fiscal vous sera automatiquement envoyé par votre nouveau SIE.

Quand reçoit-on le mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est envoyé automatiquement après la création de votre entreprise, la réception se fait dans un délai de 15 jours à un mois.

Comment obtenir le mémento fiscal pour un micro-entrepreneur ?

Pour un micro-entrepreneur, l’envoi du mémento fiscal n’est pas automatique. Il suffit d’en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour l’obtenir.