Faute de gestion : définition, conséquences, exemples

Dernière mise à jour le 18 septembre 2024 · 3 min

Lorsqu'un dirigeant agit de manière contraire aux intérêts de son entreprise, cela peut être considéré comme une faute de gestion. Ces actions ou omissions peuvent entraîner des répercussions importantes, tant sur le plan financier que juridique. Il est donc essentiel de comprendre ce qu'est une faute de gestion, qui peut en être tenu responsable et quelles en sont les conséquences potentielles.

La faute de gestion est une notion assez vaste. Il s’agit d’une action ou plutôt une inaction qui engendre des difficultés pour l’entreprise. Ainsi, les actes, omissions ou négligences du dirigeant, contraires à l’intérêt de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables pour l’entreprise peuvent être considérés comme des fautes de gestion.

Les fautes de gestion peuvent concerner principalement les dirigeants d'une entreprise, tels que les gérants de SARL, le président d’une SAS, etc... Lorsqu'une personne en position de gestion prend des décisions qui vont à l'encontre des intérêts de l'entreprise, qu'il s'agisse de négligence, d'abus ou d'imprudence, elle peut être tenue responsable de ces fautes. Ces situations peuvent mener à des conséquences juridiques, surtout si les décisions ont causé un préjudice financier à l'entreprise, à ses créanciers, ou à ses partenaires. 

En tant que professionnel, le dirigeant d'une entreprise se doit d'adopter un comportement irréprochable. Toutefois, même avec les meilleures intentions, des erreurs peuvent survenir rapidement. Voici quelques exemples de fautes de gestion susceptibles d'engager la responsabilité du dirigeant :

• Utiliser l'entreprise comme caution solidaire pour un crédit personnel

• Ne pas déclarer la cessation des paiements ou omettre de mettre en place une procédure de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire

• Faire preuve d'un désintérêt manifeste pour la gestion de l'entreprise

• Ne pas intervenir en tant qu'associé face à des actions imprudentes du gérant

• Agir à l'encontre des intérêts de l'entreprise

• Détourner des fonds de l'entreprise, tels que par le biais de remboursements fictifs ou de dividendes injustifiés

En cas de faute de gestion, certaines conditions doivent être réunies pour justifier une sanction. C'est au juge de déterminer, sur la base du dossier présenté lors de la liquidation, si une faute de gestion a été commise. Il lui revient d'évaluer si certaines décisions ont pu nuire à l'entreprise, ce qui pourrait alors être qualifié de faute de gestion.

Les fautes de gestion sont souvent le résultat d'omissions ou de négligences, sans intention délibérée de nuire à l'entreprise ou d'en tirer un avantage personnel. Parmi les fautes de gestion les plus courantes, on trouve le non-respect des obligations légales, telles que :

• L'oubli de convoquer l'assemblée générale des associés, comme le prévoient les statuts

• Le non-dépôt des comptes annuels

• L'absence de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

• L'engagement de sommes financières importantes dans des investissements trop risqués

Lorsqu'un dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion, les sanctions varient en fonction de la gravité de la faute commise et des circonstances spécifiques. En général, un juge peut ordonner au dirigeant de verser des dommages et intérêts à la personne physique ou morale ayant subi le préjudice.

Dans les cas où la faute de gestion est jugée particulièrement grave, les sanctions peuvent être plus sévères. Par exemple, le dirigeant peut se voir interdire d'exercer des fonctions de direction pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. En outre, des sanctions pénales peuvent également être appliquées, notamment en cas de délits tels que l'escroquerie, la contrefaçon ou l'abus de biens sociaux.

Toutefois, il est important de noter qu'une faute de gestion ne conduit pas systématiquement à des sanctions. Des solutions amiables peuvent parfois être trouvées avant de porter l'affaire devant un juge.