Facture acquittée : définition, réalisation, mention et obligation

Lorsqu'un paiement est effectué, il est essentiel d'avoir une preuve claire que la transaction a bien été finalisée. C'est là qu'intervient la facture acquittée. Mais qu'est-ce qu'une facture acquittée ? Comment la réaliser ? Est-elle vraiment obligatoire ? Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions en vous expliquant l'importance de ce document comptable et comment il peut vous protéger.

Une facture acquittée est un document comptable qui atteste du règlement total d'une dette ou d'un service fourni. Elle indique que le paiement a été reçu et que le fournisseur (créancier) n'attend plus aucune somme de la part du client (débiteur). En général, la mention "acquittée" est apposée avec un tampon sur la facture pour officialiser que la transaction financière est finalisée.

Pour réaliser une facture acquittée, il suffit de reprendre la facture initiale ou d’en créer une et d’y apposer, via un tampon ou un logiciel, la mention “acquittée”. La facture initiale doit comporter les mentions obligatoires d’une facture classique, mais également quelques mentions supplémentaires pour que l’acquittement de la facture soit valide.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture acquittée ?

Pour que la facture possède une valeur juridique, il est obligatoire d’y inclure quelques mentions, qui sont les suivantes :

• La mention “acquittée”, clairement visible

• La date du paiement

• Le mode de règlement

• La référence du paiement

Une facture acquittée est établie une fois que le paiement a été intégralement reçu par le fournisseur ou le prestataire. Il est important de ne pas l'émettre avant cette confirmation, car en cas de litige, le créancier perdrait tout recours contre le client.

La facture acquittée pour les paiements en espèces

La mention "acquittée" est importante pour les paiements en espèces, car elle permet de prouver que le paiement a été effectué. Contrairement aux virements bancaires, les paiements en espèces sont plus difficiles à tracer, cette mention vient donc officialiser la transaction.

L'acquittement d'une facture est généralement effectué par le créancier, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a émis la facture. C'est à elle de confirmer que le paiement a bien été reçu en ajoutant la mention "acquittée" sur la facture. Cette action atteste que la somme due a été réglée en totalité par le débiteur et clôture ainsi la transaction.

Le créancier émet la facture acquittée une fois le paiement réceptionné. Si celle-ci n’a pas encore été délivrée, le client peut en faire la demande après avoir vérifié que le montant a bien été débité de son compte.

Il n’est pas obligatoire d’émettre une facture acquittée. Contrairement à la facture classique, dont l’émission est une obligation légale pour toute vente ou prestation de services, la facture acquittée reste facultative. Elle atteste simplement qu’un paiement a bien été reçu, ce qui peut offrir une sécurité supplémentaire tant pour le vendeur que pour l’acheteur. 

Bien que non imposée par la loi, elle joue un rôle important dans la gestion comptable, car elle permet de tenir une trace claire des factures réglées, simplifiant ainsi la gestion de la trésorerie et le suivi des encaissements.

La conservation des factures acquittées

Pour être en règle en cas de contrôle fiscal et selon l’article L123-22, les factures acquittées doivent être conservées pour une durée de 10 ans, tout comme les factures classiques.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande que l'on respecte une obligation doit en apporter la preuve. À l'inverse, celui qui dit être libéré de cette obligation doit prouver qu'il a payé ou qu'il y a eu un événement qui a mis fin à cette obligation. 

Ainsi, la facture acquittée est un document qui peut servir de preuve. En cas de litige par exemple, elle peut être présentée devant un tribunal pour démontrer que les obligations financières ont bien été respectées.

Comment mettre acquitté sur une facture ?

Pour mettre "acquitté" sur une facture, il suffit d'inscrire la mention "acquittée" avec la date de paiement et le mode de règlement, accompagnée éventuellement d'un tampon ou d'une signature pour attester que le montant a bien été réglé.

Comment dire qu’une facture est payée ?

Une facture est indiquée comme payée lorsqu’elle est acquittée. L’acquittement d’une facture se fait généralement à l’aide d’un tampon, lorsque le paiement est réceptionné par le créancier.

Qu’est-ce qu’une facture non acquittée ?

Une facture non acquittée est une facture qui a été émise par un vendeur ou un prestataire, mais dont le paiement n'a pas encore été effectué par le client. Elle indique le montant dû et les conditions de paiement, mais ne comporte pas la mention "acquittée".