Démission d’un CDD : comment procéder ?

Dernière mise à jour le 31 janvier 2025 · 6 min

Le contrat à durée déterminée (CDD) est conçu pour aller jusqu’à son terme, mais certaines circonstances peuvent entraîner une rupture anticipée. Si cette possibilité existe, elle reste encadrée par la loi et ne peut se faire librement. Quelles sont les conditions qui permettent à un salarié une démission d’un CDD avant l’échéance prévue ? Quels sont les droits et obligations de chaque partie ? Cet article fait le point sur les règles à connaître pour gérer cette situation dans le respect du cadre légal.

En principe, un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée) s’engage à travailler pour une période définie et ne peut pas rompre son contrat à sa seule initiative. La date de fin de la mission est connue et le CDD doit être exécuté par le salarié jusqu’à son terme. Toutefois, certaines exceptions légales permettent de mettre fin à un CDD avant son échéance. Une démission d’un CDD est donc envisageable, mais uniquement dans des cas bien précis que nous allons détailler.

Un CDD ne peut être rompu de manière unilatérale par le salarié que dans certaines situations bien précises, prévues par le Code du travail :

Accord mutuel entre l’employeur et le salarié

Si l’employeur et le salarié trouvent un terrain d’entente, ils peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure. Cette solution permet une sortie en douceur, sans conséquences financières ou juridiques pour l’une ou l’autre des parties.

Le salarié a trouvé un CDI

Un salarié en CDD peut rompre son contrat s’il justifie d’une promesse d’embauche en CDI. Il doit alors informer son employeur par écrit et respecter un préavis (généralement calculé en fonction de la durée du CDD déjà effectuée). Cette possibilité vise à favoriser la transition vers un emploi plus stable et durable.

Faute grave de l’employeur

Si l’employeur commet une faute grave (harcèlement, non-paiement du salaire, mise en danger du salarié), le salarié peut demander la rupture de son contrat devant le Conseil de prud’hommes.

Cas de force majeure

Un événement extérieur imprévisible et insurmontable par l’entreprise peut entraîner la rupture du CDD. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe naturelle empêchant la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ce cas est toutefois rare et doit être reconnu officiellement.

Inaptitude du salarié

Si un salarié est déclaré inapte par un médecin du travail, et qu’aucun reclassement n’est possible dans l’entreprise, l’employeur peut être contraint de rompre le CDD. Cette rupture donne généralement droit à des indemnités pour le salarié, sauf si l’inaptitude résulte d’une faute de sa part.

Comment se passe la démission d’un CDD pendant la période d’essai ?

Durant la période d’essai, il est possible de rompre le CDD sans avoir à fournir de motif particulier. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté :

• 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours

• 48 heures si l’ancienneté est supérieure à 8 jours

La démission d’un CDD doit être notifiée par écrit à l'employeur via une lettre de rupture de la période d'essai pour éviter toute contestation.

Comment se passe la démission d’un CDD après la période d’essai ?

Une fois la période d’essai terminée, la démission d’un CDD n’est plus libre et est possible uniquement dans des cas bien précis, notamment pour une embauche en CDI ou en raison d’une faute grave de l’employeur.

Démission d’un CDD pour une embauche en CDI

Le CDD étant un contrat temporaire, un salarié qui décroche un CDI peut y mettre fin avant son terme. Pour cela, il doit :

• Informer son employeur par écrit (lettre de démission) et y joindre une preuve d’embauche (contrat ou promesse d’embauche).

• Respecter un préavis d’un jour ouvré par semaine travaillée, calculé selon la durée initiale du contrat ou du temps déjà effectué.

💡 À savoir : Il n’est pas possible de quitter un CDD pour un autre CDD.

Démission d’un CDD pour faute grave de l’employeur

Si l’employeur commet une faute grave, le salarié peut demander la rupture anticipée de son contrat. Il devra alors :

• Prouver la faute et engager une procédure de résiliation judiciaire ou de prise d’acte.

• Saisir le Conseil de prud’hommes, qui déterminera si la rupture est justifiée et s’il peut prétendre à des indemnités.

Le préavis après la démission d’un CDD

Le préavis, lorsqu’il est applicable, doit être respecté sauf si l’employeur accepte une dispense. Celui-ci varie selon la durée du CDD, il est calculé à raison d'un jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines maximum. Le préavis commence à compter de la notification de la démission à l’employeur.

💡 Exemple : Pour un CDD de 5 mois (soit environ 22 semaines), le calcul donnerait 22 jours de préavis. Toutefois, puisque la durée maximale est fixée à 2 semaines (14 jours), le salarié ne sera tenu de respecter que 14 jours de préavis.

Les indemnités après la démission d’un CDD

En règle générale, une démission d’un CDD ne permet pas d’accéder aux allocations chômage (ARE) ni à l’indemnité de fin de contrat, sauf dans certaines situations bien définies. La démission est considérée comme volontaire, ce qui empêche, en principe, l’accès à l’ARE. Toutefois, il existe des exceptions :

• Démission légitime : 17 cas sont reconnus comme légitimes par France Travail (ex-Pôle emploi), notamment le suivi du conjoint en cas de mutation, le non-paiement du salaire ou encore un acte délictueux de l’employeur.

• Démission pour reconversion professionnelle : si vous quittez votre emploi pour un projet sérieux et validé par une commission spécialisée, vous pouvez prétendre à l’ARE.

• Démission en cours d’indemnisation : si vous perceviez déjà l’ARE avant de signer un CDD, vous pouvez continuer à la toucher sous certaines conditions :

  • Avoir travaillé moins de 65 jours (455 heures) depuis l’ouverture de vos droits.

  • Que votre CDD ait duré moins de 8 jours ou représenté moins de 17 heures par semaine.

En cas de démission d’un CDD, le salarié a droit à certaines autres indemnités :

• Pas d’indemnité de fin de contrat : en cas de démission pour un CDI, l’indemnité de précarité n’est pas due.

• Indemnité compensatrice de congés payés : quel que soit le motif de départ, vous avez droit au paiement de vos congés acquis et non pris.

• Indemnités en cas de faute grave de l’employeur : si la démission est requalifiée par le Conseil de prud’hommes en rupture abusive du CDD par l’employeur, elle pourra donner lieu à des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts.

Peut-on quitter un CDD pour un CDI ?

Un salarié en CDD peut rompre son contrat avant son terme s’il justifie d’une promesse d’embauche en CDI. Il doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis, calculé à raison d’un jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines.

Comment toucher le chômage après une démission CDD ?

En principe, une démission CDD ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail. Une démission pour reconversion professionnelle validée peut aussi permettre d’accéder à l’ARE.