La déclaration sociale nominative (DSN) s’est mise en place progressivement entre 2013 et 2017. La DSN permet de simplifier de l’ensemble des déclarations sociales d’une entreprise. Avant la DSN, les entreprises devaient transmettre de nombreuses déclarations à différents organismes.
La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données liées à la paie et à la déclaration d’événements. Celle-ci permet aux organismes de protection sociale de calculer les cotisations et contributions redevables.
Cette déclaration concerne l’ensemble des entreprises. Il y a tout de même quelques exceptions : les indépendants, les micro-entrepreneurs, les collectivités d’outre-mer et la fonction publique.
L’objectif de la déclaration sociale nominative
L’objectif principal de la déclaration sociale nominative est de simplifier les formalités sociales des entreprises. Elle permet également de réduire les risques d’erreur. La DSN regroupe de nombreux avantages aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, les organismes et les pouvoirs publics.
En effet, la DSN permet une réduction du nombre de déclarations, de simplifier les procédures et les délais, de sécuriser et finaliser les déclarations sociales, d’améliorer la confidentialité et enfin de mieux contrôler les fraudes.
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La mise en place de la déclaration sociale nominative
La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) s’est effectuée de manière progressive, en remplaçant plusieurs types de déclarations sociales en trois phases distinctes.
La première phase, initiée en 2013, a vu la DSN prendre en charge les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières, ainsi que les attestations employeur destinées à Pôle emploi. Elle a également remplacé les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main-d'œuvre, et géré la radiation d’un salarié des contrats groupés.
La deuxième phase, déployée en mars 2015, a étendu la DSN à la déclaration unifiée de cotisations sociales pour l’URSSAF, au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, au tableau récapitulatif des cotisations annuelles, ainsi qu’au relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire.
Enfin, la troisième phase a débuté enseptembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Elle remplace désormais les autres DUCS, les déclarations de cotisations MSA pour les exploitants agricoles, les déclarations auprès de la Caisse nationale de compensation de Sécurité Sociale des VRP, ainsi que les déclarations automatisées des données sociales, dont la substitution a été effective en 2018.
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Les démarches de la déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative correspond à la dernière étape du traitement de la paie. Celle-ci s’effectue grâce à un logiciel de paie compatible. L’employeur, à l’issue de la paie, transmet les données sociales nominatives des salariés, à savoir le lieu d’activité, la rémunération, les cotisations, les contributions sociales, la durée de travail et la date de début et fin de contrat. Il est possible pour l’employeur de signaler des événements de manière ponctuelle comme un arrêt de travail, reprise anticipée du travail, rupture de contrat de travail…
Les délais de la déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative doit être transmise tous les mois, le 5 ou 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte. Concernant le signalement d’un événement ponctuel, il doit être adressé dans un délai de 5 jours à partir de la prise de connaissance de celui-ci.
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