Crédit de TVA : fonctionnement, remboursement, contrôle

Le crédit de TVA est un mécanisme fiscal permettant aux entreprises de récupérer une partie de la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats. Ce système leur offre la possibilité de compenser la TVA due à l'État avec celle déjà versée à leurs fournisseurs. Pour bénéficier de ce crédit, certaines conditions doivent être remplies, et les demandes de remboursement peuvent faire l'objet de contrôles rigoureux par l'administration fiscale.

La TVA collectée correspond à la taxe que vous percevez sur vos ventes, tandis que la TVA déductible représente celle que vous pouvez récupérer sur vos achats, à condition que toutes les conditions de déductibilité soient remplies.

Concernant les prestations de services, la TVA déductible ne peut être récupérée que si vous avez effectivement payé vos fournisseurs.

Selon votre régime de TVA (mensuel, trimestriel ou annuel), nous établissons régulièrement la différence entre la TVA collectée (celle que vous devez à l’État) et la TVA déductible (celle que l’État vous doit). Si cette différence montre un solde négatif, vous avez un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA est généralement reporté sur vos prochaines déclarations et viendra réduire le montant de TVA à reverser. Ce report peut s’effectuer sans limite de temps.

Il est possible, par dérogation, de demander le remboursement d'un crédit de TVA. Toutefois, ce remboursement n'est possible que si le crédit atteint un minimum de :

• 150€ pour une déclaration de TVA annuelle

• 760€ pour une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle

La demande de remboursement doit être effectuée au moment du dépôt de la déclaration de TVA correspondant à la période concernée (par exemple : pour la déclaration de TVA du mois de mars 2017, déposée en avril 2017).

L'administration fiscale peut vérifier les demandes de remboursement de crédit de TVA en examinant les documents ou en effectuant une visite sur place.

Pour le contrôle des documents, elle peut exiger des justificatifs, tels que des copies de factures, et toute information qu'elle considère nécessaire.

Pour les visites sur place, depuis le 1er janvier 2017, l'administration peut inspecter directement dans les entreprises, soit dans le cadre d'une vérification comptable générale, soit spécifiquement pour instruire les crédits de TVA. Cette procédure de visite doit être précédée par l'envoi d'un avis d'instruction sur place. L'administration a 60 jours pour prendre une décision, qui doit être rendue dans les 4 mois suivant la notification de l'avis d'instruction sur place.