Le compte courant d’associé débiteur : ce qu’il faut savoir

Dernière mise à jour le 11 avril 2025 · 8 min

Un simple virement entre un associé et sa société peut entraîner de lourdes conséquences juridiques. Lorsqu’un compte courant d’associé devient débiteur, il peut être requalifié en abus de biens sociaux. Une infraction passible de sanctions pénales, fiscales et sociales. Il est donc essentiel de comprendre les règles qui encadrent le compte courant d’associé débiteur, afin d’en faire un levier utile, et non un facteur de risque.

Le compte courant d’associé est un compte comptable qui retrace les flux financiers entre un associé et sa société, en dehors de l’apport en capital. Concrètement, il s’agit d’un système de créance : quand l’associé met de l’argent à disposition de la société (par exemple pour combler un besoin de trésorerie temporaire), la société lui doit cette somme. À l’inverse, lorsqu’un associé retire de l’argent sans que cela soit un dividende ou une rémunération, la société devient créancière.

Ce mécanisme est courant, surtout dans les PME, car il apporte de la souplesse financière. Il est encadré par des règles précises, notamment lorsqu’il s’agit de montants importants ou répétés. Et c’est justement là que les choses peuvent se compliquer si le solde devient négatif.

En principe, seuls les associés d’une société peuvent avoir un compte courant d’associé. Il s’agit donc de personnes physiques ou morales ayant un lien juridique direct avec l’entreprise (associés de SARL, actionnaires de SAS, etc.). Dans certains cas, les dirigeants non associés peuvent aussi disposer d’un compte courant, mais cela reste plus rare et strictement encadré.

Il est important de noter que la gestion de ce compte doit faire l’objet d’une convention ou être clairement prévue dans les statuts. Cela permet de définir les modalités de remboursement, les éventuels intérêts, ou encore les conditions de blocage des sommes.

En principe, une société ne peut pas prêter de l’argent à ses associés, surtout lorsqu’ils sont des personnes physiques. Ce type d’opération, qui revient à mettre la trésorerie de l’entreprise à disposition d’un particulier, est interdit dans la majorité des sociétés de capitaux. Pourtant, certaines situations précises permettent la détention d’un compte courant d’associé débiteur, à condition de respecter un cadre juridique strict.

En SARL : une interdiction quasi systématique

Dans une SARL, les règles sont claires : un associé personne physique ne peut jamais avoir de compte courant débiteur. Cette interdiction, posée par le Code de commerce, vise aussi les dirigeants de la société, leur conjoint, leurs enfants, leurs parents, et toute personne interposée. L’objectif est d’éviter les conflits d’intérêt et les abus de biens sociaux.

En revanche, un associé personne morale peut, dans certains cas, détenir un compte courant d’associé débiteur dans une SARL. Mais même dans ce cadre, l’opération doit être justifiée par l’intérêt de la société, et souvent encadrée par une convention de prêt ou de trésorerie.

En SAS ou SA : une tolérance encadrée

Du côté des SAS et des SA, la logique est similaire : les dirigeants et administrateurs ne peuvent pas non plus bénéficier d’un compte courant débiteur. Cela inclut les représentants permanents des personnes morales, leurs conjoints, ascendants et descendants.

Cependant, contrairement à la SARL, les associés non dirigeants (notamment ceux qui n’exercent pas de fonction de gestion) et les personnes morales peuvent disposer d’un compte courant d’associé débiteur dans ces sociétés. C’est notamment le cas dans les groupes de sociétés, où il est courant qu’une filiale avance temporairement des fonds à sa société mère ou à une autre société du groupe. On parle alors de convention de trésorerie intragroupe, qui doit impérativement être formalisée par écrit et justifiée par l’intérêt social de la société prêteuse.

En SCI : un cadre plus souple

Les SCI (sociétés civiles immobilières) font figure d’exception. Ici, le compte courant d’associé débiteur est non seulement autorisé, mais aussi fréquemment utilisé. Cette souplesse s’explique par la nature même de la SCI : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leur participation au capital, de façon indéfinie et personnelle.

D’un point de vue fiscal, tout dépend du régime choisi :

• Si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, qu’ils soient distribués ou non. Le compte courant débiteur n’a donc pas forcément d’incidence fiscale immédiate.

• En revanche, si la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), un compte courant débiteur peut être requalifié en distribution déguisée, imposable au nom de l’associé bénéficiaire. Il est donc vivement conseillé d’encadrer ces flux avec une convention écrite, notamment si aucun intérêt n’est prévu.

Enfin, en cas de non-remboursement, la SCI peut engager une procédure judiciaire pour faire saisir les parts sociales de l’associé débiteur et les revendre afin de récupérer les sommes dues.

La présence d’un compte courant d’associé débiteur dans une société n’est jamais anodine. Que cette situation soit autorisée ou non, elle peut entraîner des conséquences lourdes sur le plan fiscal, social et pénal.

Lorsque le compte courant d’associé débiteur est autorisé

Dans les cas où la législation permet la détention d’un compte courant d’associé débiteur, cela ne signifie pas que l’opération est sans impact. En réalité, le solde débiteur peut être fiscalement requalifié.

Si la société met à disposition des fonds sans exiger d’intérêts, le fisc peut considérer qu’il s’agit d’un avantage en nature assimilable à un revenu. Cette requalification s'applique en général au solde du compte au 31 décembre de l’année. Autrement dit, si les sommes retirées sont remboursées avant la fin de l’année, aucun impôt ne sera dû. En revanche, si le compte reste débiteur à cette date, le montant pourra être intégré dans l’imposition sur le revenu de l’associé, comme s’il s’agissait d’une rémunération.

De plus, l’URSSAF peut intervenir : en cas de contrôle, elle est en droit d’appliquer des cotisations sociales sur ce solde débiteur, en le considérant comme une forme de rémunération dissimulée. Il est donc essentiel d’encadrer ce type de situation par une convention écrite et d’en surveiller la régularité.

Lorsque le compte courant d’associé débiteur est interdit

La situation devient bien plus risquée lorsque le compte courant d’associé débiteur est interdit par la loi. Il suffit qu’un compte soit débiteur une seule fois, même pour un faible montant, pour que la loi considère qu’une infraction a été commise.

Cette infraction peut être qualifiée d’abus de biens sociaux. Le dirigeant ou l’associé concerné s’expose alors à des sanctions particulièrement sévères :

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

• une amende pouvant atteindre 375 000€.

En cas de litige, le créancier de la société peut également demander la nullité du prêt et exiger son remboursement immédiat.

Par ailleurs, si cette situation a contribué à une cessation de paiement et à une liquidation judiciaire de la société, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Il pourrait alors être condamné à rembourser les dettes de la société sur ses biens propres, dans le cadre d’une procédure de faillite personnelle.

Enfin, il est utile de rappeler que dans les SARL, l’action en responsabilité fondée sur un compte courant d’associé débiteur illicite se prescrit au bout de trois ans, à compter du dommage ou de sa découverte. Cela ne protège cependant pas des conséquences fiscales ou pénales si les faits sont établis dans ce délai.

Dans la majorité des cas, un compte courant d’associé débiteur est interdit ou lourdement sanctionné. Il est donc essentiel d’adopter de bonnes pratiques pour prévenir ce type de situation.

Plusieurs solutions s’offrent à l’associé. La plus simple consiste à se verser une rémunération fixe, en accord avec les capacités financières de l’entreprise. Il vaut mieux prévoir une rémunération légèrement plus élevée – mais cohérente avec la trésorerie disponible – que de devoir prélever ponctuellement des fonds qui entraîneraient un solde débiteur. Cette rémunération peut aussi apparaître sur le bulletin de salaire s’il s’agit d’un assimilé salarié.

Autre option : régulariser la situation par un apport de fonds à l’entreprise, une distribution de dividendes (si les conditions sont réunies), ou encore par le remboursement de frais réels engagés dans le cadre de l’activité (frais kilométriques, repas, etc.). Ces ajustements doivent être justifiables et correctement enregistrés en comptabilité.

Enfin, lorsqu’une convention de compte courant d’associé a été signée, elle peut prévoir les modalités de remboursement en cas de solde débiteur. Celui-ci peut être régularisé par mensualités ou à une échéance précise. Dans tous les cas, mieux vaut agir rapidement pour corriger la situation, afin d’éviter toute sanction fiscale ou pénale.

Pourquoi le compte courant d’associé ne doit pas être débiteur ?

Un compte courant d’associé débiteur signifie que l’associé emprunte de l’argent à la société. Or, dans de nombreuses formes sociales (notamment SARL, SAS ou SA), ce type de prêt est interdit pour les personnes physiques afin d’éviter les abus de biens sociaux. Il peut entraîner des sanctions fiscales, sociales et pénales lourdes.

Comment solder un compte courant d’associé débiteur ?

Pour solder un compte courant d’associé débiteur, l’associé concerné doit rembourser les sommes dues à la société avant la clôture de l’exercice comptable, idéalement avant le 31 décembre. Ce remboursement peut se faire par virement, compensation avec des créances ou apport en numéraire.

Est-ce qu'un compte courant d'associé est créditeur ?

Oui, c’est même la situation normale. Un compte courant d’associé est créditeur lorsque l’associé apporte des fonds à la société. Ces sommes peuvent être utilisées pour financer l’activité, renforcer la trésorerie ou éviter un recours à l’emprunt bancaire. Elles sont remboursables à tout moment, sauf clause contraire.