Vous avez atteint les limites de la micro-entreprise et envisagez de passer en société ? Découvrez tous nos conseils au sein de cet article pour réaliser cette transition sans faux pas.
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Quel est l'intérêt de passer d’une micro-entreprise à une société ?
Si le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages, il n’en demeure pas moins qu’il en présente aussi des inconvénients. Le statut de micro-entreprise est une forme juridique idéale lorsque les entrepreneurs souhaitent démarrer une activité.
Cependant, cette forme d’entreprise peut rapidement présenter des limites d’un point de vue fiscal. Il n’est d’ailleurs pas rare de croiser des micro-entrepreneurs qui souhaitent passer en société. Ainsi, les limites notables de la micro-entreprise sont les suivantes :
Plafond du chiffre d’affaires limité : En micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dans le cadre de votre activité est très limité. Sur la base de 2021 par exemple, le plafond est fixé à 188.700 euros HT pour la vente de marchandises et de 77.700 euros euros HT en ce qui concerne les activités libérales et les prestations de services
La protection limitée de votre patrimoine personnel : Comme vous le savez probablement, une micro-entreprise n’est pas une personne morale. Elle ne possède pas donc d’identité à proprement dit. En clair, vous êtes son identité. Ceci veut principalement dire que votre patrimoine personnel n’est pas protégé dans le cadre de votre activité dans la mesure où, vous exercez en nom propre
L’impossibilité de s’associer : Le principe de la micro-entreprise est de pouvoir exercer en individuel. De ce fait, il n'est pas possible d’y faire entrer un nouvel associé
La difficulté de contracter un prêt bancaire : Lors de l’étude des demandes de prêts bancaires, il a été observé que les établissements bancaires font davantage confiance aux sociétés qu’aux micro-entreprises.
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Avant que nous ne puissions aller plus loin, sachez qu’il n’est pas possible de passer de micro-entreprise à société en procédant à une transformation de l’entreprise déjà existante. Comme mentionné en amont, ceci est principalement dû au fait que la micro-entreprise ne possède pas d’identité propre à elle.
Dans le cas d’espèce, vous devez malheureusement fermer votre micro-entreprise dans un premier temps afin d’ouvrir une société. Ceci vous permettra d’obtenir sa radiation et de déterminer la valeur de vos actifs. Nous parlons ici du matériel, de vos marchandises, de votre clientèle, etc.
La mise en place de la société
Après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devrez procéder au choix d’une forme sociale. Il s’agit pour vous ici d’opter pour la forme qui convient le mieux à vos objectifs et à votre activité. Pour ce faire, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire aider par un expert-comptable comme Clementine.fr.
À partir de là, vous devez créer une société dans le but d’y transférer votre ancienne activité. Soit par cession du fonds de commerce, soit par en effectuant des apports en capitaux. L’objectif est ainsi d’apporter votre fonds de commerce existant à la nouvelle structure que vous venez de mettre en place. Vous prendrez en compte les éléments suivants :
Le cas d’une cession : Ici, la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce doit être effectuée. De plus, votre société a l’obligation de procéder à votre paiement en prix de fonds. De ce fait, il vous est donc possible d’effectuer un prêt à votre société. Fiscalement, on parle d’apport en compte courant d’associé
Le cas de l’apport en nature du fonds de commerce : Il s’agit ici de pouvoir se servir du fonds de commerce de la micro-entreprise dans le but de l’intégrer au capital de votre nouvelle société. Seulement, ceci nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports qui se chargera de vérifier l’exactitude des fonds de commerce apportés afin de détecter de potentielles surévaluations
💡 À savoir : Le fait de créer une société n’est pas aussi simple que le fait de créer une micro-entreprise. Dans le cas d’espèce, il va falloir prendre d’autres paramètres en compte. Par exemple, il ne faudra pas omettre de rédiger vos statuts, de faire un dépôt de capital social auprès de votre banque, de constituer un dossier d’immatriculation et de faire publier une annonce légale.
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