Quand une entreprise réalise des bénéfices, les associés peuvent s'en attribuer une partie en réalisant une distribution de dividendes. Voici comment fonctionne des versements de dividendes dans une société.
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Le versement de dividendes est une distribution de bénéfices réalisée par une entreprise à ses actionnaires. Lorsqu'une société génère des profits, elle peut choisir de réinvestir ces bénéfices dans l'entreprise pour financer la croissance, réduire la dette, ou elle peut en distribuer une partie à ses actionnaires sous forme de dividendes. Ces dividendes représentent une rémunération pour les actionnaires en retour de leur investissement dans l'entreprise.
Le versement de dividendes n’est possible que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
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Les types de sommes distribuables pour un versement de dividendes
Pour effectuer un versement de dividendes, la société doit posséder des réserves distribuables. Il existe trois types de sommes distribuables dans le cadre d’un versement de dividendes :
Les bénéfices de la société
Les éventuels montants figurant en réserves distribuables
Les éventuels reports à un nouveau bénéficiaire
Les bénéfices doivent répondre à certains critères pour être distribuable. Tout d'abord, l’entreprise ne doit plus subir de pertes antérieures. Ensuite, il faut que le capital social soit entièrement libéré, et que les frais de recherches, de développement, d'établissement et de constitution soient entièrement amortis.
En revanche, si des réserves libres d’un montant au moins égal à la partie non amortie sont constituées, alors il est possible de distribuer des dividendes.
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S'il s’agit du premier exercice de la société, le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour diviser les dividendes. Si le premier exercice est déficitaire, le versement de dividendes est impossible. Il est important de prendre en compte la trésorerie de la société pour verser les dividendes dès le premier exercice.
Dans le cas où il ne s’agit pas du premier exercice de l'entreprise, il est possible qu'elle ait accumulé des résultats au cours des exercices précédents. Cette situation implique la constitution de réserves par l'entreprise. Ainsi, même si l’exercice actuel est en perte, il est possible de réaliser des versements de dividendes aux associés.
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Il existe deux situations possibles pour distribuer des dividendes : soit la décision est prise lors de l’assemblée générale annuelle de la société, soit l'entreprise réalise des acomptes sur un dividende.
Distribution par l'assemblée générale
Une grande majorité des versements de dividendes sont décidés lors de l’assemblée générale annuelle de la société. Pour distribuer des dividendes, les associés de la société doivent :
Approuver les comptes de l’exercice clos
Constater l’existence de sommes distribuables
Décider de l'affectation du résultat
Distribution par acomptes
Il est également possible d'effectuer des acomptes sur dividendes, c'est-à-dire de verser des sommes avant l'approbation des comptes de la société. Cette pratique permet d'anticiper les bénéfices attendus pour l'exercice comptable en cours. Pour ce faire, une assemblée des associés peut décider de distribuer un acompte sur dividendes, à condition qu'un bilan intermédiaire soit établi et validé par un commissaire aux comptes.
Le délai pour le versement de dividendes
Le versement de dividendes doit avoir lieu au plus tard dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. La répartition des dividendes s'effectue proportionnellement à la participation de chaque associé au capital, ou selon une autre règle définie par les statuts de la société. Les dividendes sont généralement distribués en numéraire, mais ils peuvent aussi l'être sous forme d'actions ou en nature.
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Les dividendes sont classifiés comme des revenus de capitaux mobiliers, non comme une rémunération. Depuis le 1er janvier 2018, la distribution des dividendes est concernée par le PFU, aussi appelé "flat tax". Il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% composé de :
Une option globale au barème progressif est possible : les dividendes reçus sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, et doivent être déclarés par l'associé sur ses déclarations annuelles d'impôt sur le revenu. Il bénéficie alors d'un abattement de 40%, quel que soit le montant des dividendes.
Pour les SARL et les EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque la part distribuée aux associés excède 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Les Remises de Fin d'Année (RFA), également appelées ristournes de fin d'année, sont un outil commercial utilisé par de nombreuses entreprises pour fidéliser leurs partenaires commerciaux. Ces réductions, généralement basées sur le volume des achats réalisés sur une période donnée, affectent directement le bilan comptable de l’entreprise et doivent être intégrées dans l’exercice comptable de manière rigoureuse.
Si vous percevez des dividendes, des intérêts ou d’autres revenus issus de placements financiers, vous avez probablement déjà entendu parler de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document, essentiel pour la déclaration de vos revenus, récapitule l’ensemble des sommes perçues et facilite le travail de l’administration fiscale.
Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À partir de quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Et surtout, quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiement n’est pas une simple difficulté passagère, mais un état financier qui impose des décisions stratégiques rapides.
