La cessation de paiement : définition, conséquences et procédures

Dernière mise à jour le 26 février 2025 · 6 min

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À partir de quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Et surtout, quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiement n’est pas une simple difficulté passagère, mais un état financier qui impose des décisions stratégiques rapides. Comprendre ses implications permet de mieux anticiper et d’agir avant que la situation ne devienne irrémédiable.

La cessation de paiement survient lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Autrement dit, elle n’a plus suffisamment de trésorerie ou d’actifs immédiatement mobilisables pour faire face à son passif exigible.

L’actif disponible comprend tous les fonds immédiatement utilisables, comme la trésorerie en banque et en caisse, ainsi que les valeurs mobilières de placement pouvant être rapidement liquidées. À l’inverse, le passif exigible regroupe toutes les dettes arrivées à échéance que l’entreprise doit payer immédiatement : salaires, cotisations sociales, factures fournisseurs, remboursements d’emprunts, etc.

Ce qui différencie une simple difficulté financière d’une cessation de paiement, c’est l’incapacité durable de l’entreprise à faire face à ses dettes avec ses liquidités existantes. Un retard de paiement ponctuel ou un besoin de trésorerie temporaire ne signifie pas nécessairement une cessation de paiement.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent être concernées par une cessation de paiement : micro-entreprises, SARL, SAS, SA, entreprises individuelles, etc. mais aussi les associations, les professionnels libéraux, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.

La loi considère qu’une entreprise est en cessation de paiement à partir du moment où :

• Elle ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible.

• Aucun recours immédiat (prêt, délai de paiement négocié, rentrée d’argent imminente) ne permet de redresser la situation.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de paiement dans un délai strict, sous peine de sanctions.

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, son représentant légal doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent via le formulaire de déclaration de cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’état de cessation de paiement est constaté.

• Pour une entreprise commerciale ou artisanale, la déclaration se fait auprès du tribunal de commerce.

• Pour une profession libérale ou une association, la déclaration doit être déposée au tribunal judiciaire.

Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :

• Un état des comptes de l’entreprise (bilan comptable, compte de résultat).

• Une liste des dettes et créances avec les coordonnées des créanciers.

• Une liste des principaux contrats en cours (bail commercial, contrats de prestation, etc.).

• Le nombre de salariés employés et l’état des éventuels contentieux en cours.

Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra décider soit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire si aucun redressement n’est possible.

Une fois la déclaration déposée, le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et prend une décision :

1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore être sauvée, il ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour établir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activité.

2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugée irrécupérable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les créanciers autant que possible. L’entreprise cesse alors définitivement son activité.

💡 À savoir : Il est possible de bénéficier d’une procédure de conciliation si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours. Cette procédure permet de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers.

Ne pas déclarer une cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours peut entraîner des sanctions graves pour le dirigeant. En effet, plus l'entreprise retarde sa déclaration, plus elle risque d’aggraver sa situation financière et de compromettre les droits des créanciers.

L’interdiction de gérer

Si le retard est jugé volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, empêchant le dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Toutefois, cette sanction n’est pas systématique. Avant de la prononcer, le tribunal examine si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement et s’il a volontairement différé la déclaration.

Par exemple :

• Un dirigeant qui tente de masquer les difficultés de l’entreprise en vendant des actifs dans l’espoir de relancer l’activité pourra être sanctionné, car il est conscient de l’état réel de son entreprise.

• À l’inverse, un dirigeant qui n’a pas accès aux informations financières détaillées et qui ignorait l’ampleur des difficultés pourra être épargné par cette sanction.

La période suspecte

Lorsqu’un tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à 18 mois avant la déclaration de cessation de paiement pour examiner les actes réalisés par l’entreprise. Cette période, appelée période suspecte, permet d’identifier d’éventuelles irrégularités ou fraudes qui auraient pu aggraver la situation financière de l’entreprise.

Le juge peut annuler certains actes réalisés pendant cette période, notamment :

• Des paiements préférentiels : si l’entreprise a favorisé un créancier au détriment des autres.

• Des ventes sous-évaluées : si des biens ont été cédés à un prix anormalement bas pour éviter leur saisie.

• Des transferts d’actifs suspects : si des fonds ont été déplacés vers une autre société appartenant au dirigeant pour échapper aux poursuites.

Ces annulations ont pour but de rétablir une équité entre les créanciers et de prévenir toute tentative de fraude.

Qu’est-ce que l’état de cessation de paiements ?

L’état de cessation de paiements correspond à une situation où une entreprise n’a plus assez de trésorerie ou d’actifs immédiatement mobilisables pour payer ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dès que cet état est constaté, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.

Comment faire pour éviter une cessation de paiements ?

Prévenir une cessation de paiements passe avant tout par une gestion rigoureuse de la trésorerie et une anticipation des difficultés financières. Il est important de surveiller régulièrement l’état des finances de l’entreprise, d’identifier les signes avant-coureurs d’un déséquilibre et d’agir rapidement en ajustant les dépenses, en négociant des délais avec les créanciers ou en recherchant de nouvelles sources de financement. S’entourer d’un expert-comptable peut également aider à prendre les bonnes décisions et à éviter d’atteindre un point de non-retour.