Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : conditions et avantages

Vous avez créé une entreprise et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? Afin de répondre à vos interrogations, voici un récapitulatif des conditions à remplir et les avantages fiscaux et sociaux auxquels votre entreprise peut prétendre.

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, pour qu’une entreprise soit qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, il est nécessaire qu’elle remplisse plusieurs critères : 

• Être une PME au sens communautaire : l'entreprise doit employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros.

• Durée d’existence : si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023, elle doit avoir moins de 11 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées au statut JEI. Si elle a été créée après le 1er janvier 2023, elle doit avoir moins de 8 ans. Elle perd ce statut définitivement après ses 8 ou 11 ans.

• Dépenses en R&D : les dépenses de recherche et développement doivent représenter au moins 15 % des charges. Les cessions d'actions, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

• Composition du capital : au moins 50% du capital de l'entreprise doit être détenu par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, particuliers), d'autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations scientifiques, des établissements publics de recherche ou des sociétés d'investissement.

• Activité nouvelle : l'entreprise doit exercer une activité nouvelle, elle ne doit donc pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités déjà existantes.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI), créée avant le 31 décembre 2023, peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. Par la suite, elle bénéficie d'une exonération de 50% pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Si la JEI cesse de remplir l'une des conditions requises, elle perd l'exonération totale sur son premier exercice bénéficiaire. Toutefois, elle peut encore bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% pour l'exercice où la condition n'est plus remplie, ainsi que pour l'exercice suivant.

💡 À savoir : les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus profiter de cette exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, décider d'exonérer les bâtiments appartenant à des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en exonérant entièrement la part qui leur revient.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déposer une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, avant le 1er janvier de la première année où elle souhaite en bénéficier. Cette exonération est valable pour une durée de 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, décider d'exonérer les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération concerne la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, et s'applique pendant une durée de 7 ans.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit soumettre une demande pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

La demande doit être déposée avant l'une des échéances suivantes, en fonction de la situation de l'entreprise :

• Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle l'exonération est sollicitée.

• En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou de modification d'activité en cours d'année : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant la création ou le changement, avec une déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l'année suivant la création ou le changement.

Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut également demander à profiter du crédit d'impôt recherche (CIR). Cependant, elle ne peut cumuler ces avantages avec ceux accordés aux entreprises suivantes :

• Entreprise nouvelle

• Entreprise située en zone franche urbaine (ZFU)

• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR)

• Entreprise située dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

• Entreprise implantée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise est éligible à l'un de ces régimes, elle doit choisir le statut de JEI. Par défaut, elle est soumise au régime de l'une des catégories mentionnées ci-dessus, et en optant pour le régime JEI, elle renonce aux exonérations associées à l'autre régime.

L'option pour le régime JEI est irrévocable et doit être exercée à l'un des moments suivants :

• Dans les 9 mois suivant le début de son activité ;

• Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est choisie.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’exonération de charges sociales patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération concerne les rémunérations versées aux personnes suivantes :

• Les salariés occupant des postes d'ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords technologiques, personnel responsable des tests pré-concurrentiels, ou personnel directement impliqué dans la conception de prototypes ou l'installation de pilotes pour de nouveaux produits.

• Les mandataires sociaux participant principalement aux activités de recherche et développement, ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes pour de nouveaux produits.

Cette exonération est accordée si deux critères sont respectés :

• Les rémunérations mensuelles prises en compte ne doivent pas dépasser 7 951,12 €.

• L'exonération annuelle ne doit pas excéder 231 840 € par établissement et par année civile.

En cas de création ou de fermeture d’un établissement en cours d’année, le plafond de l'exonération est ajusté en fonction du nombre de mois où des rémunérations ont été versées.

Si l’entreprise ne remplit plus les conditions nécessaires au cours de l’année, elle perdra le droit à cette exonération pour l’année en cours et les suivantes, jusqu'à ce que toutes les conditions soient à nouveau respectées.

Pour bénéficier de cette réduction, l'employeur doit être à jour dans ses déclarations et le paiement de ses cotisations sociales. Il n'est pas nécessaire de faire une demande préalable auprès de l'Urssaf, l’entreprise peut appliquer la réduction directement lors du remplissage de son bordereau récapitulatif des cotisations mensuelles.

À partir du 1er janvier 2024, un nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est introduit pour les entreprises nouvellement créées : les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC).

Pour obtenir ce statut, une entreprise doit, à la clôture de son exercice, respecter plusieurs conditions simultanément :

• Remplir les critères de taille, d'âge et de détention du capital similaires à ceux des JEI

• Atteindre des indicateurs de performance économique définis par décret

• Avoir des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de ses charges

Les entreprises créées après le 1er janvier 2024 ne pourront plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elles continueront à profiter des exonérations de cotisations sociales et d'impôts locaux.

Il est important de noter qu'à partir du 1er janvier 2026, certaines exonérations seront supprimées pour les JEI :

• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

• L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• L'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les critères de performance économique requis pour accéder au statut de JEC ont été définis, notamment en ce qui concerne la croissance. Le critère de croissance est considéré comme rempli si :

• L'effectif de l'entreprise a doublé et a augmenté d'au moins 10 salariés en équivalent temps plein par rapport à l'avant-dernier exercice

• Les dépenses de recherche n'ont pas diminué par rapport à l'exercice précédent

Ce statut s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du statut de JEI et la date d’entrée en vigueur est immédiate.